| APRÈS ART. 26 | N°AC413 (Rect) |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 2954)
AMENDEMENT N°AC413 (Rect)
présenté par
| M. Bloche, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
I. – Le premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. ».
II. – Le premier aliéna de l’article L. 431‑3 du code de l’urbanisme est complété par la même phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’encadrer le pouvoir réglementaire dans la fixation du seuil à partir duquel il est obligatoire, pour un particulier, de recourir à un architecte.Ainsi, ce seuil pourra être fixé, au maximum, à 150 mètres carrés de surface de plancher. Il met ainsi en œuvre la première proposition du rapport concluant la mission d’information sur la création architecturale de juillet 2014.