| ART. 2 | N°CD112 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD112
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 2
Après le mot :
« fixation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« du montant desdites garanties ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.