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Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques, n° 2982, déposé le 15 juillet 2015 (mis en ligne le 16 juillet 2015 à 11 heures 05)
et renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Etude d'impact

Avis du Conseil d'État

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 15 juillet 2015.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3044
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission du développement durable
La Commission saisie au fond a nommé Mme Viviane Le Dissez rapporteure le 15 juillet 2015

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2982

Examen du texte au cours de la réunion du 9 septembre 2015 à 9 heures 30
Rapport n° 3044 déposé le 9 septembre 2015 (mis en ligne le 14 septembre 2015 à 13 heures) :
Annexe 0 - texte de la commission

Discussion en séance publique
2e séance du mercredi 16 septembre 2015

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 septembre 2015 , TA n° 582

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques, n° 693, déposé le 17 septembre 2015.
et renvoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Travaux des commissions

- commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Raison rapporteur le 22 juillet 2015
Rapport n° 63 déposé le 14 octobre 2015 :
Texte de la commission n° 64 (2015-2016) déposé le 14 octobre 2015

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 26 octobre 2015
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 26 octobre 2015 , TA n° 24

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques, n° 3168, déposé le 27 octobre 2015 (mis en ligne le 30 octobre 2015 à 12 heures).
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé Mme Viviane Le Dissez rapporteure le 10 novembre 2015 et M. Michel Raison rapporteur le 10 novembre 2015
- Rapport déposé le 10 novembre 2015 par Mme Viviane Le Dissez rapporteure, mis en ligne le 12 novembre 2015 à 17 heures, sous le n° 3207 à l'Assemblée nationale et par M. Michel Raison rapporteur, sous le n° 151 au Sénat
- Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 10 novembre 2015 à 19 heures 20) , n° 152 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 17 novembre 2015

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2015 , TA n° 605

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 24 novembre 2015
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 24 novembre 2015 , TA n° 44


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 15/07/15



La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.

Ce projet de loi transpose notamment deux directives européennes importantes relatives à la mise en culture des organismes génétiquement modifiés (OGM) et à la sécurité des opérations de forage d'hydrocarbures en mer.

En matière d'OGM, le Gouvernement pourra désormais :
•s'opposer à la mise en culture d'organismes génétiquement modifiés sur la base de critères harmonisés en Europe ;

•demander à une entreprise souhaitant obtenir une autorisation de mise en culture dans le périmètre de l'Union européenne d'exclure de sa demande le territoire français.

La France se dote ainsi d'un cadre normatif facilitant la mise en œuvre de la volonté d'un moratoire national durable concernant la culture de semences génétiquement modifiées autorisées au niveau européen.

Concernant la sécurité des forages pétroliers en mer, le projet de loi renforce les exigences applicables aux activités d'exploration :
•l'évaluation des risques d'accident et les moyens à mettre en œuvre pour limiter leurs probabilités et leurs conséquences devront être renforcés ;

•les entreprises pétrolières devront également démontrer qu'elles disposent des moyens financiers suffisants pour faire face à un éventuel accident.

Enfin, le projet de loi comprend des dispositions précisant le champ de contrôle des autorités et les sanctions applicables en matière de produits et équipements à risque et de produits chimiques.


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