SOMMAIRE
Présidence de Mme Laurence Dumont
1. Adaptation de la société au vieillissement
Amendement no 101
Mme Joëlle Huillier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Amendement no 232
Amendement no 168
Amendement no 180
Amendement no 253
Amendements nos 255, 254
Amendement no 145
Amendements nos 109 , 110 , 215 , 205
Amendements nos 272 , 158 , 257 , 179 , 159 , 258
Amendements nos 273 troisième rectification , 317, 318, 319 rectifié, 320 deuxième rectification (sous-amendements)
Amendement no 284
Amendement no 283
Amendement no 274
Amendement no 21 rectifié
Amendements nos 218 , 198 , 22 , 140 , 86 , 262 , 288
Amendements nos 23 , 141 , 196
Amendement no 203
Amendement no 144
Amendements nos 275 , 164 , 321 , 88 , 87
Amendements nos 89 rectifié , 24 , 142
Amendement no 309
Amendements nos 276 , 263 , 289 , 264 , 290 , 277
Amendements nos 90 , 265 , 175 , 311 , 150
Amendement no 286
Amendement no 278
Amendements nos 165 , 169 , 167 , 170 , 171 , 166
Amendement no 279
Amendement no 287 rectifié
Suspension et reprise de la séance
Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes
Amendements nos 9, 10, 11
Amendement no 12
Amendements nos 14, 13
Amendement no 15
Amendements nos 16, 17, 18, 20, 22
Amendements nos 1, 3, 2 , 7 , 4, 5, 6
Amendement no 8
Amendements nos 19, 30
Amendement no 28
Amendements nos 21 , 47 , 52 (sous-amendement) , 48
Amendement no 49
Amendement no 42
Amendements nos 36 , 38 , 37 , 46 , 24 , 26 , 39 , 40
Amendement no 45
Amendements nos 44 , 27 rectifié
Amendement no 51 rectifié
Mme la présidente. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt-deux heures.)
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l’adaptation de la société au vieillissement (nos 2674, 2988).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente. Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 33.
Mme la présidente. La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement de suppression no 101.
Mme Bérengère Poletti. L’article 32 bis pose de réelles difficultés, car je maintiens qu’il aurait été préférable d’expérimenter le nouveau dispositif. Or cet article 33 en est un décalque puisqu’il applique aux services de l’aide sociale à l’enfance et aux activités relevant de la branche famille la procédure d’autorisation prévue à l’article précédent pour les services dispensés aux personnes en situation de dépendance ou de handicap relevant de la prestation de compensation du handicap, la PCH, et de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA.
C’est une mauvaise manière de rédiger la loi que de modifier ainsi, au détour d’un article totalement réécrit en seconde lecture, la réglementation d’un secteur qui n’a aucun lien avec les politiques publiques visées par le projet de loi.
Il est donc proposé de supprimer cet article dont personne ne peut mesurer les conséquences et qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact.
Mme la présidente. La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Joëlle Huillier, rapporteure de la commission des affaires sociales. De la même façon que pour l’article 32 bis, la réforme proposée répond avant tout à un souci de simplification, dans la mesure où certains services à domicile interviennent à la fois auprès des familles et des personnes âgées.
Conserver deux régimes – l’un relevant de l’autorisation, l’autre de l’agrément, alors que les mêmes services interviennent souvent auprès des deux populations – me semble un peu compliqué. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie. Cet article 33 est en effet un article de coordination avec le nouvel article l’article 32 bis, qui traite des interventions financées par la branche famille. Il a donc toute sa place dans le projet de loi, car il faut également traiter des services relevant de cette même branche. L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement.
(L’amendement no 101 n’est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour soutenir l’amendement no 232.
Mme Joëlle Huillier. Il est rédactionnel.
(L’amendement no 232, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 33, amendé, est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour soutenir l’amendement no 168.
Mme Joëlle Huillier. Rédactionnel.
(L’amendement no 168, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 34, amendé, est adopté.)
(L’article 35 A est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement no 180.
Mme Jacqueline Fraysse. Le droit au répit des aidants est une mesure particulièrement importante destinée à éviter l’épuisement des proches qui aident leurs parents. Or comme je l’avais fait remarquer en première lecture, plusieurs associations nous ont fait part de leur scepticisme quant à son application, et nous partageons leurs préoccupations.
Ainsi, le montant de l’APA, qui s’élève au maximum à 500 euros par an, est bien modeste pour les aidants qui en ont le plus besoin, et souvent insuffisant au regard du reste à charge global que ces derniers supportent.
Par ailleurs, faire entrer le droit au répit dans la réalité impliquerait nécessairement qu’au sein d’un même territoire, les différents établissements amenés à accueillir temporairement des personnes âgées à la demande de leurs proches réservent un nombre déterminé de lits à cet usage. Ce n’est en effet qu’en consacrant des places dédiées au droit au répit que les familles seront assurées de pouvoir recourir à cette solution. Tel est l’objet de cet amendement.
De surcroît, une telle disposition pourrait inciter les établissements à promouvoir davantage l’accueil temporaire et à mieux s’organiser pour répondre à la demande.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. Nous avons déjà eu l’occasion, en première lecture, de débattre de cet amendement. Le droit au répit est indispensable et il faut rendre grâce à ce projet de loi pour l’avoir vraiment inscrit dans la législation.
L’amendement propose de réserver un certain nombre de lits à l’hébergement temporaire, mais il est très difficile, pour les établissements, d’assurer une occupation permanente de ces places. En effet, si les établissements fonctionnent 365 jours par an, c’est principalement au cours des vacances scolaires qu’ils voient les familles exprimer une demande d’hébergement temporaire. Or si des lits ne soient pas occupés toute l’année, cela se traduit par des prix de journée qui peuvent être fort élevés, le surcoût étant supporté, de fait, par les occupants de ces lits dédiés à l’hébergement temporaire. Dans d’autres cas, ces lits ne servent en réalité qu’à un hébergement définitif.
Votre amendement me semble donc aujourd’hui quelque peu prématuré : il est préférable, à mon sens, de conserver une formule souple. Je crois, madame la députée, que vous aurez raison demain, mais en attendant, la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement. Il faut attendre que l’aide au répit soit véritablement installée sur notre territoire avant de revoir, sans doute, l’organisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EPAHD.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Je ne sais pas si Mme Fraysse trouvera une consolation dans le fait d’avoir eu raison trop tôt. (Sourires.)
Comme Mme la rapporteure, je comprends tout à fait l’intérêt d’avoir une discussion sur cet amendement.
Je ne vous cache pas qu’il est tentant de fixer par décret le nombre de places réservées à l’accueil de personnes dans le cadre d’un répit de l’aidant, d’autant que ce projet de loi va probablement conduire – une fois qu’il aura été adopté – davantage de familles à rechercher des lits d’hébergement temporaire.
Mais fixer par décret un nombre de lits réservés à ce mode d’hébergement revient assurément à faire porter sur le prix de journée des lits occupés le coût des lits non occupés. En effet, la gestion de planning n’est pas la même que lorsqu’il s’agit d’hébergement temporaire.
J’ai par exemple visité dans le Nord un établissement de la Croix-Rouge qui n’accueille quasiment que des personnes âgées dans le cadre de séjours temporaires : son taux d’occupation permanent est d’environ 75 %. Cela a un effet sur le prix de journée.
J’observe donc que – j’examinais encore aujourd’hui en milieu de journée le cas d’un EPAHD associatif qui va ouvrir prochainement – la description des établissements inclut de plus en plus la répartition, par unité de soins, entre hébergement permanent et hébergement temporaire. Ces établissements intègrent donc dans leurs schémas, davantage que par le passé, la présence de lits dédiés à l’hébergement temporaire.
Nous aurons tout à l’heure l’occasion de débattre également de l’amendement relatif aux villages « répit familles » qui permettent d’accueillir aussi bien les aidants que l’aidé. Il faut avoir confiance : la loi va justement pousser les établissements à développer une offre d’hébergement temporaire. Mais il ne serait pas économiquement raisonnable, pour les établissements concernés, de fixer par décret une proportion de lits dédiés à l’hébergement temporaire.
Pour cette raison, le Gouvernement serait défavorable à votre amendement si vous le mainteniez.
Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse. Je vais maintenir mon amendement car mon groupe y tient. Mais je pense effectivement que ce texte devrait permettre de faire progresser dans les mentalités le principe d’un accueil temporaire des personnes âgées en vue de libérer les aidants. Nous savons en effet tous que certaines familles en ont impérativement besoin : il serait donc dommage qu’elles ne puissent pas bénéficier d’une possibilité ouverte par la loi. J’espère donc que nous aurons l’occasion d’en reparler ultérieurement pour faire des gestes encore plus concrets.
(L’amendement no 180 n’est pas adopté.)
(L’article 36 est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement no 253.
M. Stéphane Claireaux. Dans les situations de crise, ce n’est pas d’un congé planifié quarante-huit heures à l’avance que l’aidant a besoin, mais d’une souplesse organisationnelle souvent immédiate.
Cet amendement vise donc à permettre au proche aidant, en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou de situation de crise nécessitant une action immédiate de sa part, de se rendre disponible immédiatement.
Son adoption permettrait de limiter les appels aux pompiers et d’éviter les passages aux urgences ainsi que les hospitalisations inutiles.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. Monsieur le député, je comprends bien l’esprit de votre amendement et j’y souscris, au moins à titre personnel. Vous avez raison : dans les situations d’urgence, le préavis de quarante-huit heures exigé pour obtenir un congé de proche aidant ne peut être respecté. Dès lors, que se passe-t-il ? Le proche peut puiser dans ses congés annuels, prendre un congé sans solde, ou, compte tenu du fait que la situation qu’il vit peut aussi grandement le perturber, se mettre en congé maladie. En tout état de cause, il ne pourra se rendre à son travail.
Je pense donc que votre amendement, monsieur le député, prend en compte la réalité des choses : c’est pourquoi la commission a émis un avis favorable le concernant.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Le délai de prévenance pour les congés de proche aidant est de quarante-huit heures : il arrive effectivement qu’il ne réponde pas aux situations. La solution est plus ou moins facile à trouver selon les règles propres l’entreprise ou la qualité des relations de travail que l’on y observe. Je comprends donc tout à fait l’esprit de votre amendement.
On peut cependant se demander si de telles situations ne relèveraient pas plutôt de la négociation au sein des entreprises ou des accords d’entreprises plutôt que de la loi. C’est pourquoi j’émettrai, en conséquence, un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti. Je comprends bien l’intention de l’auteur de l’amendement comme les réponses qui lui sont apportées. Je voudrais simplement faire une remarque à la rapporteure, Mme Huillier, dont j’apprécie par ailleurs le travail. Je ne pense pas qu’on se mette en arrêt maladie : on ne peut que solliciter de son médecin un tel arrêt. Je pense qu’il nous faut faire bien attention lorsque nous évoquons ce genre de choses.
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. Je suis d’accord !
(L’amendement no 253 n’est pas adopté.)
(L’article 36 bis est adopté.)
(L’article 36 ter est adopté.)
M. Stéphane Claireaux. L’article 37 tel qu’il figurait dans la version initiale du projet de loi permettait l’expérimentation de prestations de suppléance à domicile du proche aidant pouvant bénéficier à toute personne – qu’elle soit âgée, handicapée ou malade – ayant besoin d’une surveillance régulière assurée par des professionnels pouvant intervenir plusieurs jours consécutifs dans le cadre d’un dispositif partiel et dérogatoire aux règles relatives au temps de travail en service prestataire ou mandataire. Il s’agit d’un dispositif également connu sous le nom de baluchonnage.
Cet article visait à diversifier l’offre de répit en permettant l’expérimentation du relais à domicile, inspiré du « baluchon Alzheimer » québecois et fonctionnant avec un seul intervenant pendant plusieurs jours d’affilée. Il s’agit d’offrir un répit à des aidants de personnes pour lesquelles l’accueil temporaire en dehors du domicile n’est pas adapté, ce qui est le cas en particulier des personnes atteintes de troubles cognitifs, pour lesquelles la préservation des repères est essentielle. La perte d’autonomie du malade requiert alors la présence et l’assistance croissantes puis constantes des proches qui deviennent ainsi des aidants au quotidien.
Si la reconnaissance sociale de la contribution des aidants est nécessaire, elle doit également s’accompagner d’une offre de services dédiés et répondant à leurs besoins, notamment en matière de répit. Le modèle du baluchonnage permet justement d’accompagner et de soulager l’aidant quelques jours par an, sans préjudice pour la personne malade.
L’amendement no 255 de Mme Dubié vise à rétablir l’article 37 en y apportant des modifications afin d’élargir le champ des possibilités de portage du baluchon en permettant aux associations gestionnaires de dispositifs gérant déjà une plateforme d’accompagnement et de répit ou une unité Alzheimer de gérer un service de baluchonnage.
Quant à l’amendement no 254, il est de repli. Il vise à réintroduire à l’identique l’article 37 voté par notre assemblée et présenté par vous, madame la secrétaire d’État, en première lecture.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. Le baluchonnage avait en effet été inscrit en première lecture à l’Assemblée nationale. Il a été retiré par le Sénat au motif qu’il entraînait un peu trop de dérogations au droit du travail. On peut néanmoins considérer qu’il constitue une vraie réponse pour les aidants et pour les personnes dépendantes à domicile.
Vous proposez une expérimentation, mais nous n’en sommes plus à ce stade. Le baluchonnage existe déjà sur notre territoire : des régimes l’ont mis en œuvre dans certains départements. Il me semble donc préférable d’évaluer cette pratique plutôt que de proposer une nouvelle expérimentation qui risquerait d’en retarder la généralisation. Lors de la discussion générale, j’ai d’ailleurs demandé à Mme la secrétaire d’État de bien vouloir diligenter une mission dans ce but.
La commission est donc défavorable à ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Pour séduisant et utile que soit le baluchonnage, il est clair que cela se heurte au code du travail et, en particulier à toutes les dispositions concernant la durée du travail.
On ne peut donc pas aller plus loin que ce qui est prévu dans le rapport annexé, à savoir l’étude de ce qui a déjà été mis en place. Il faudra une concertation avec les organisations syndicales et un diagnostic sur les expérimentations déjà engagées avant de prévoir de nouvelles expérimentations.
Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti. Nous soutiendrons ces amendements parce qu’ils proposent une vision pragmatique, comme l’avait d’ailleurs fait le Gouvernement en première lecture. Il est dommage que les quelques consultations réalisées entre-temps n’aient malheureusement pas été en faveur de cette disposition très intéressante.
L’expérimentation permet justement d’essayer ce qui n’est pas prévu par la loi. Nous sommes en face d’une vraie problématique. Certes, de tels horaires de travail ne sont pas forcément prévus dans le code du travail, mais ils répondent à ce qui est, pour certains de nos concitoyens, une réalité quotidienne.
Nous sommes donc tout à fait favorables à la réintroduction de cette disposition dans le texte.
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec. Je trouve dommage de renoncer à une telle disposition au moment où le Premier ministre annonce des évolutions du code du travail et prévoit de travailler avec les partenaires sociaux – ce sera l’un des sujets de la conférence sociale – sur une liste de recommandations contenues dans le rapport Combrexelle.
Vous venez de le dire, madame la rapporteure : le baluchonnage est quelque chose qui fonctionne, qui est expérimenté sur le terrain. Il lui manque une consolidation juridique. Nous avons l’occasion de travailler en ce sens.
Alors que l’on souhaite favoriser ce type de prise en charge, et au moment même où votre Premier ministre annonce qu’il va falloir faire évoluer le code du travail, c’est vraiment une occasion manquée.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Claireaux.
M. Stéphane Claireaux. C’est tout de même un dispositif qui est très attendu par les familles et les aidants, qui souffrent et qui s’essoufflent au quotidien auprès des malades. Ce texte a d’abord été présenté par vous, madame la secrétaire d’État, et il a été voté par l’Assemblée nationale en première lecture. Je suis donc perplexe, je ne comprends pas bien ce revirement de situation.
(Les amendements nos 255 et 254, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés et l’article 37 demeure supprimé.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour soutenir l’amendement no 145.
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. C’est un amendement rédactionnel.
(L’amendement no 145, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 38, amendé, est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 109.
M. Philippe Gosselin. Nous arrivons aux agréments pour les familles d’accueil. Si la limitation à huit contrats simultanés peut s’entendre pour des contrats d’accueil permanents, cela me paraît un peu abusif s’il s’agit de contrats d’accueil séquentiels. Cela freine le développement de ce type d’accueil.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. C’est un sujet qui a fait l’objet de longs débats en commission. La limitation à huit contrats simultanés nous semble être un bon compromis. La commission est donc défavorable à cet amendement.
(L’amendement no 109, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 110.
M. Philippe Gosselin. C’est un amendement de même nature. J’imagine donc sans difficulté que les réponses seront les mêmes et qu’il aura le même le sort.
(L’amendement no 110, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 215.
M. Philippe Gosselin. Une famille d’accueil, qu’il s’agisse d’une personne seule ou un couple, ne peut recevoir plus de trois personnes. Or, par définition, quand c’est un couple qui accueille, les forces en présence ne sont pas les mêmes. Un couple, c’est deux fois une personne. Cela veut dire plus de bras et aussi plus de temps.
Nous proposons donc qu’à titre dérogatoire, pour laisser un peu de marge d’appréciation et intégrer ces cas particuliers, le président du conseil départemental puisse accorder un peu plus d’agréments lorsque l’accueil est assuré par un couple et non pas une personne seule.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. Le fait que l’agrément concerne un couple ou une personne seule ne change pas fondamentalement les conditions de l’agrément. Ce dernier est délivré en fonction de critères qualitatifs et est lié à un ensemble de prestations et à un niveau de qualification des accueillants. Quand il y a un couple, l’un peut avoir la qualification et pas l’autre.
M. Philippe Gosselin. Et si les deux l’ont ?
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. L’autre travaille parfois à l’extérieur.
Il me semblerait donc problématique de fonder la dérogation sur le critère que vous proposez. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin. Effectivement, le second membre du couple peut ne pas avoir les qualifications nécessaires, mais il ne sollicitera alors pas l’agrément. L’alinéa 5 ainsi complété vise justement les cas où le second membre du couple a toutes les qualifications requises. L’ensemble des autres conditions sont évidemment remplies et lui aussi sollicite l’agrément.
Si un couple sollicite l’agrément, on en reste à trois personnes accueillies même si les deux personnes remplissent les conditions. On pourrait donc arriver à des choses assez absurdes. Si le conjoint ou la conjointe va dans un autre logement et fait une demande, on aura trois nouvelles possibilités d’accueil, ce qui fera six pour le couple, mais dans deux lieux différents. Ce serait alors un détournement de l’esprit de la loi, sinon de sa lettre.
Votre refus, honnêtement, je ne le comprends pas très bien.
(L’amendement no 215 n’est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour soutenir l’amendement no 205.
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. C’est un amendement rédactionnel.
(L’amendement no 205, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 39, amendé, est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, nos 272, 158 et 257, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 158 et 257 sont identiques.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 272.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Cet amendement propose de remplacer les mots « tarifs socles » par « le prix du socle de prestations ». Ce changement a pour but de clarifier le texte, le mot tarif étant actuellement utilisé pour les établissements habilités à l’aide sociale et donc tarifés par le département.
Cette modification répond à une demande faite par les fédérations d’établissements. Parmi les nombreux groupes de travail et la concertation permanente que j’évoquais tout à l’heure, il se tient aussi depuis plusieurs mois une concertation sur la tarification dans les EHPAD. Ce groupe de travail a souhaité une telle modification en raison de la confusion que pouvait suggérer la terminologie. Je vous propose de lever leurs craintes et de procéder à ce changement de substantifs.
Mme la présidente. La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement no 158.
Mme Bérengère Poletti. Lors de la réunion de concertation du 7 mai 2015 sur la définition du socle de prestations compris dans le tarif hébergement, le Gouvernement a proposé aux différentes fédérations du secteur de renommer le tarif socle en « prix du socle minimum de prestations ».
Il convient désormais de retranscrire dans la loi cette terminologie, qui a fait consensus lors de cette réunion. En effet, il est important de lever toute ambiguïté concernant la terminologie « tarif socle », source de nombreuses confusions, qui a suscité de nombreux débats lors des concertations initiées par le Gouvernement sur la réforme de la tarification des EHPAD.
Afin de protéger les consommateurs, il est proposé de créer un socle minimum de prestations compris dans le prix hébergement acquitté par les résidents commun à l’ensemble des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Cette mesure est effectivement un gage de transparence, qui doit permettre de lever les ambiguïtés soulignées par diverses enquêtes des services de la répression des fraudes dont les médias se font régulièrement l’écho. En effet, l’historique de la tarification des EHPAD permet d’identifier clairement ce qui est financé par les dotations de soins et de dépendance mais laisse subsister des interprétations diverses sur ce que comprend le prix hébergement.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement no 257.
M. Stéphane Claireaux. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. La commission est favorable à l’amendement du Gouvernement. Les amendements suivants seront satisfaits par l’adoption de cet amendement. S’ils ne sont pas retirés, la commission y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 158 et 257 ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Défavorable.
(L’amendement no 272 est adopté et les amendements nos 158 et 257 tombent.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement no 179.
Mme Jacqueline Fraysse. Cet amendement vise à établir un ratio minimal de personnel au regard du nombre de personnes accueillies dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Les taux d’encadrement en personnel soignant restent en effet trop souvent insuffisants pour répondre aux besoins des personnes hébergées. La Fédération nationale des associations de personnes âgées en établissements et de leurs familles souligne que le taux d’encadrement avoisine actuellement 0,56, alors que le plan solidarité grand âge préconise 0,65, voire 1 dans le cas de personnes très dépendantes.
Préciser le ratio par décret serait une mesure essentielle, quand on sait l’importance que cela peut avoir aussi bien pour les personnes hébergées que pour les conditions de travail des personnels qui, dans certains cas, sont épuisés et rencontrent des difficultés pour accueillir les personnes qu’elles ont en charge et leur prodiguer les soins nécessaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. L’amendement de Mme Fraysse part d’une bonne intention, mais il me semble peu opérant. S’il existe effectivement des disparités importantes d’un établissement à l’autre, s’agissant du personnel d’encadrement, il revient à mon sens aux autorités de contrôle de regarder quelle est la qualité du service rendu dans ces établissements. Cela inclut de prendre en compte des questions de formation, de savoir si le personnel est au lit du malade ou s’il s’agit d’un personnel global d’encadrement, de savoir également si l’on fait appel à des services extérieurs. Il faut faire confiance aux autorités de contrôle. En outre, cet amendement relèverait sans doute plus de la réglementation que de la loi. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Si ma mémoire est bonne, nous avons déjà discuté de cet amendement il y a un an, en première lecture. J’en comprends l’enjeu, qui est de garantir les meilleures conditions de vie pour les résidents et de travail pour le personnel. Cependant, votre proposition est assez mathématique et le profil médical des résidents change d’un établissement à l’autre, en fonction des GIR. Elle pourrait donc se révéler défavorable dans un certain nombre d’établissements. Il me paraît plus raisonnable de ne pas adopter cet amendement. Avis défavorable.
(L’amendement no 179 n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 159 et 258.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement no 159.
Mme Bérengère Poletti. Cet amendement propose d’insérer à la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot « loyers, », les mots « de la masse salariale ». Il s’agit de préciser que le décret qui visera à définir les conditions dans lesquelles devra évoluer au 1er janvier le tarif hébergement des résidents présents dans l’établissement devra prendre en compte les coûts salariaux au sein des établissements.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement no 258.
M. Stéphane Claireaux. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. Vous proposez dans vos amendements de tenir directement compte de l’évolution de la masse salariale, parmi les critères de revalorisation des tarifs socles. La commission a émis un avis défavorable, parce que ce critère manque de précision et aurait des effets inflationnistes, sans être nécessairement connecté avec la situation réelle de l’hébergement. La prise en compte de l’évolution des pensions permettra de tenir compte du pouvoir d’achat des aînés, et les autres critères de facteurs structurels parmi lesquels les coûts de la construction ou ceux des services qui font de la masse salariale un facteur pris en compte indirectement. La commission a considéré qu’il y avait davantage de risques que de bénéfices à opter la mesure que vous proposez. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Défavorable pour les mêmes raisons.
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec. Cet article est intéressant. La question du reste à charge se pose pour les familles des résidents des EHPAD en particulier. Vous nous avez dit, madame la secrétaire d’État, que vous prendriez un décret, et vous venez de nous expliquer, madame la rapporteure, que des critères seraient retenus pour faire évoluer les tarifs, en évoquant notamment des facteurs structurels comme celui du logement. Pourrions-nous en savoir plus ?
Je rejoins Bérengère Poletti : la masse salariale dans ces établissements importe beaucoup, comme le soulignait d’ailleurs Mme Fraysse. La qualité de service à destination des résidents est très importante et constitue un vrai critère pour fixer les tarifs. Avez-vous une liste de critères précis qui permettront de faire évoluer les tarifs, sachant qu’il y a eu des expérimentations en ce sens, afin de rédiger le décret en bonne et due forme ? Comme l’a dit Jacqueline Fraysse, cet encadrement est très attendu dans les maisons de retraite, car cela relève de la bientraitance.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. Je n’ai fait que vous rappeler l’alinéa 9 de l’article 40 : « Les tarifs socles et les prix des autres prestations d’hébergement sont librement fixés lors de la signature du contrat. Ils varient ensuite, dans des conditions fixées par décret, dans la limite d’un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, de l’économie et des finances, compte tenu de l’évolution des coûts de la construction et des loyers, des produits alimentaires et des services et du taux d’évolution des retraites de base prévu à l’article L. 161-23-1 du code de la Sécurité sociale. »
(Les amendements identiques nos 159 et 258 ne sont pas adoptés.)
(L’article 40, amendé, est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement no 273 troisième rectification qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 317, 318, 319 rectifié et 320 deuxième rectification.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Comme je m’y étais engagée pendant la première lecture du texte par votre assemblée, j’ai mené pendant près de six mois des travaux approfondis, associant l’ensemble des acteurs du secteur, afin de rénover les règles d’allocation de ressources des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Vous le savez, nous sommes aujourd’hui dans une situation très insatisfaisante. Nous sommes restés au milieu du gué d’une réforme qui visait à donner plus de marges de manœuvre et plus de ressources aux gestionnaires des EHPAD. Aujourd’hui, nous proposons de mettre un terme aux atermoiements qui ont nui à la compréhension des règles de tarification des ressources et à l’équité de notre système.
Par cet amendement, nous proposons de compléter les premières dispositions introduites au Sénat afin de proposer un cadre cohérent et durable pour la tarification des EHPAD.
En premier lieu, nous rénovons le cadre de contractualisation des EHPAD. Des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – CPOM – remplaceront les anciennes conventions tripartites. Ils seront eux aussi conclus par les agences régionales de santé – ARS – et les conseils départementaux, mais ils pourront inclure dans leur périmètre l’ensemble des EHPAD d’un même gestionnaire relevant du même ressort régional, et même être étendus aux autres types d’établissements du gestionnaire.
Ainsi le dialogue se nouera autour d’objectifs globaux d’organisation de l’offre et de réallocation des ressources en fonction des besoins constatés par le gestionnaire dans le cadre élargi d’un CPOM.
À l’heure où l’on travaille à la construction de parcours des personnes, dont les besoins varient avec le temps, il semblait nécessaire de passer ce cap et de positionner la négociation entre autorités de tarification et gestionnaires au bon niveau. Les CPOM ne seront pas optionnels : tous les EHPAD seront couverts par un CPOM d’ici à cinq ans. Les agences régionales de santé et les conseils départementaux publieront les calendriers de négociation des CPOM, afin que chacun puisse se préparer à la négociation dans les meilleures conditions possibles.
Le CPOM sera un cadre d’échange, d’engagement et de confiance entre les établissements et les autorités de tarification. Il mentionnera ainsi les engagements réciproques des parties : les autorités de tarification donneront une visibilité pluriannuelle aux gestionnaires sur l’évolution de leurs moyens dans le cadre des contrats ; les gestionnaires s’engageront au service de la qualité du service rendu aux résidents, au meilleur coût possible.
Les modalités d’affectation des résultats seront négociées, en partant du postulat d’une affectation libre sous réserve du respect de certains engagements de la part du gestionnaire, notamment en termes de transmission d’informations aux autorités sur la situation de l’établissement.
La confiance dans les gestionnaires, le respect de leur autonomie, la logique de responsabilisation propres au CPOM sont aussi au fondement du choix que j’ai fait de finaliser la réforme de la tarification des EHPAD. Les EHPAD entreront progressivement dans la logique d’une tarification au forfait, concernant le financement des soins. Tous les établissements seront bientôt financés à hauteur du résultat de l’équation dite « GMPS » – GIR moyen pondéré soins.
Ce forfait, fondé sur l’évaluation des besoins des personnes accueillies, sera dû à tous, sous réserve, bien entendu, de la signature d’un CPOM. Il pourra être complété de dotations spécifiques, quand les établissements développent des modes de prise en charge complémentaires.
Compte tenu des contraintes pesant sur les finances publiques, j’ai prévu une phase transitoire de sept ans, au cours de laquelle les établissements progresseront régulièrement vers le plafond. À son terme, tous les établissements bénéficieront du forfait : plus de 85 % des établissements verront ainsi leurs ressources remises à niveau.
La réforme tarifaire que je vous propose est un pacte d’avenir pour les EHPAD fondé sur la confiance réciproque. L’allocation de ressources sera plus simple et plus juste ; le dialogue avec les ARS et les conseils départementaux plus stratégique et plus qualitatif. Nous serons ainsi collectivement plus forts pour offrir aux personnes accueillies dans ces structures l’accompagnement qu’elles attendent et que nous leur devons.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre sous-amendements, nos 317, 318, 319 rectifié et 320 deuxième rectification, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour les soutenir.
Mme Bérengère Poletti. Le sujet est très technique et assez compliqué. Je sais, madame la ministre, que vous avez passé beaucoup de temps, notamment cet été, pour écouter les différents représentants des EHPAD publics, associatifs et privés et tenter de trouver un chemin qui n’est pas évident. J’ai proposé quatre sous-amendements, chacun cherchant à répondre à l’une des inquiétudes des départements face à certains aspects de votre amendement qui comprend environ quatre-vingts alinéas.
Le sous-amendement no 317 propose de faire échapper les unités de soins de longue durée – USLD – à la convergence tarifaire sur l’hébergement, la dépendance et les soins. Ces derniers sont particulièrement coûteux pour les départements avec des tarifs dépendance élevés, des tarifs hébergement excessifs, compte tenu de la sous-productivité des services hospitaliers. La logique serait que les USLD deviennent une discipline sanitaire à part entière, ce qui signifierait un financement à 100 % par l’assurance maladie et par le résident hospitalisé sur la base du forfait journalier hospitalier.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer le paragraphe IV bis et de maintenir la situation actuelle visant à la convergence des tarifs hébergement et dépendance de ces ULSD avec ceux des autres EHPAD du département.
Le sous-amendement no 318 propose de rédiger ainsi l’alinéa 29 : « 3° L’affectation des résultats des établissements sous contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est prise en compte dans le plan pluriannuel du financement prévu au 2° du 1 de l’article L. 314-7 ». En effet, la dérogation prévue par le Gouvernement ne s’impose pas.
Par ailleurs, la rédaction du Gouvernement instaure une inégalité de traitement injustifiée et illégale entre les EHPAD associatifs et publics autonomes par rapport aux EHPAD en budget annexe hospitalier. De plus, elle ne permet pas le déploiement de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses recherché par le Gouvernement. Les élus considèrent que le plan pluriannuel du financement approuvé par les autorités de la tarification permet d’atteindre les objectifs de responsabilisation des gestionnaires et de maîtrise des dépenses.
Le sous-amendement no 319 rectifié vise à mieux maîtriser la masse salariale dans le secteur du médico-social. La modification de l’article L. 314-6 proposée par le Gouvernement est incomplète. Il convient en effet d’insérer des dispositions prévoyant que les accords nationaux doivent être compatibles avec les enveloppes de crédits limitatifs des financeurs.
Ainsi, lorsque les finances départementales sont concernées, le Conseil national d’évaluation des normes doit être consulté, comme l’a rappelé son président, Alain Lambert. En conséquence, cet amendement cherche à mieux encadrer les dépenses entraînées par des accords nationaux aujourd’hui agréés de façon unilatérale par l’État et rendus opposables financièrement par ce dernier aux départements.
Enfin, avec le sous-amendement, no 320 deuxième rectification, il s’agit de simplifier la procédure budgétaire dans le cadre des CPOM. Un référé à la Cour des comptes en date du 24 novembre 2014 demande la levée des obstacles au déploiement des contrats pluriannuels. C’est pourquoi nous proposons d’insérer après l’alinéa 72 : « Ils ne s’appliquent pas non plus aux établissements et services ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en application de l’article L. 313-11. » Comme je le disais, le sujet est très technique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 273, troisième rectification, et sur les sous-amendements ?
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. Tout d’abord, je me réjouis que l’amendement du Gouvernement constitue l’avancée que vous aviez annoncée, madame la secrétaire d’État. Il conclut une phase de concertations intenses qui s’est déroulée dans de très bonnes conditions. Il fait écho aux attentes exprimées sur les bancs du groupe SRC. J’émets donc un avis favorable.
J’en viens aux sous-amendements. S’agissant du sous-amendement no 317, je rappelle que le projet de loi que nous examinons concerne le médico-social et que les unités de soins de longue durée, même si leur tarification s’apparente complètement à ce qui se passe dans ce secteur, relèvent pour leur part du domaine sanitaire. Le sous-amendement n’a donc pas sa place ici. Quant au no 318, sur l’affectation des résultats, il me paraît satisfait parce que les résultats figurent déjà dans les CPOM. Le sous-amendement no 319 rectifié propose que les accords nationaux soient soumis au Conseil national d’évaluation des normes, mais je rappelle que les ARS et les conseils départementaux étant déjà très impliqués s’agissant des décisions de revalorisation, la présence du CNEN n’est pas nécessaire en la matière. Enfin, s’agissant du sous-amendement no 320, deuxième rectification, qui porte sur la procédure contradictoire annuelle, il est satisfait parce que le CPOM rend ladite procédure sans objet. L’avis est par conséquent défavorable aux quatre sous-amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Le sous-amendement no 317 vise à étendre la réforme de la tarification des EHPAD aux USLD. Une mission sur le sujet, confiée à l’Inspection générale des affaires sociales, est actuellement en cours et, en fonction de ses conclusions prévues début 2016, les établissements pourraient voir leurs missions et, en corollaire, leurs modalités de financement évoluer. Il n’est donc pas souhaitable d’appliquer maintenant la réforme proposée alors que leur régime est en cours d’évolution. L’avis est donc défavorable.
Le sous-amendement no 318 propose que l’état provisionnel des recettes et dépenses s’appliquerait à l’ensemble des EHPAD. Mais l’amendement gouvernemental que je viens de présenter prévoit que cette opération soit réalisée en lien avec les objectifs du CPOM dès lors que le contrat intègre un plan pluriannuel de financement lié à un programme d’investissements. L’affectation des résultats pourrait ainsi être réalisée en cohérence entre les deux. L’avis est par conséquent défavorable.
Quant au sous-amendement no 319 rectifié, il vise à subordonner l’application des conventions collectives à leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits des autorités de tarification. L’avis est, là aussi, défavorable.
Enfin, s’agissant du sous-amendement no 320, deuxième rectification, qui tend à exonérer de la procédure budgétaire annuelle tous les établissements et services ayant conclu un CPOM, il est satisfait par l’article L. 313-11 du code de l’action social qui prévoit déjà la possibilité de déroger à ladite procédure dans le cadre d’un CPOM. J’en demande donc le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.
(Les sous-amendements nos 317, 318, 319 rectifié et 320, deuxième rectification, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 273, troisième rectification, est adopté et les amendements nos 195, 259 et 260 tombent.)
(L’article 40 bis, amendé, est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 284.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Il vise à créer des sanctions à l’encontre des opérateurs qui ne respecteraient pas les nouvelles conditions de rétractation et de résiliation des contrats conclus notamment dans les établissements hébergeant des personnes âgées, conditions introduites à l’article L. 311-4-1 du code de l’action sociale et des familles. Il précise également la rédaction du texte adopté au Sénat en énonçant clairement le corps de contrôle compétent en la matière. Enfin, il corrige une imprécision du texte quant aux références du code de la consommation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. Avis favorable parce qu’il s’agit d’un amendement de mise en cohérence de notre système de sanctions avec les dispositions que nous avons adoptées à l’article 22.
(L’amendement no 284 est adopté.)
(L’article 40 ter, amendé, est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 283.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Cet amendement complète la rédaction introduite au Sénat en ajoutant au champ du 9° du III de l’article L. 141-1 du code de la consommation l’information du consommateur sur le contrat de séjour et les pratiques commerciales déloyales.
(L’amendement no 283, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 40 quater, amendé, est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 274.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. L’objet de cet amendement est d’étendre le champ du portail « personnes âgées » confié à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, aux tarifs dépendance fixés par le conseil départemental, et à remplacer la terminologie « tarif socle » par les mots : « prix du socle de prestations », conformément à un amendement déjà voté.
(L’amendement no 274, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 41, amendé, est adopté.)
Mme la présidente. La commission a supprimé l’article 41 bis.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement no 21 rectifié, visant à le rétablir.
Mme Bérengère Poletti. Les élus des départements souhaitent le rétablissement de ces dispositions adoptées à trois reprises au Sénat, notamment à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Ces dispositions permettraient en effet de mettre en œuvre la recommandation no 14 du rapport de la Mission d’information et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale – MECSS – consacré à la CNSA. Elles assureraient une meilleure transparence dans la gestion et dans les comptes annuels des organismes gestionnaires de droit privé du secteur social et médico-social qui bénéficient d’une tarification administrée ou libre. La protection des consommateurs et des usagers fragiles passe en effet par la transparence financière et par l’accès aux informations financières des associations représentatives des usagers, bénéficiaires ou consommateurs, présentes dans diverses instances de représentation et de concertation. Le décret du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels doit pouvoir s’appliquer à tous les organismes gestionnaires de droit privé du secteur social ou médico-social bénéficiant d’une tarification administrée ou libre.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. La commission avait déjà rejeté cet amendement. L’avis reste défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. L’amendement est satisfait par les règles de financement et de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux – les ESMS – par les fonds d’action de la Sécurité sociale, règles qui imposent aux personnes morales de droit privé gestionnaires de produire régulièrement auprès des autorités administratives des données concernant leur gestion. Par ailleurs, l’adoption de l’amendement constituerait une nouvelle contrainte pour les établissements, contrainte non justifiée au regard du contexte général de simplification des charges pesant sur les entreprises. L’avis est défavorable.
(L’amendement no 21 rectifié n’est pas adopté et l’article 41 bis demeure supprimé.)
(L’article 42 est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement no 153.
Mme Bérengère Poletti. Cet amendement propose de réécrire l’ensemble de l’article. Il vise à permettre le déploiement d’un outil efficace dans un contexte de restructuration forte du secteur social et médico-social. Il propose à cet effet une clarification et une simplification du régime juridique du groupement de coopération sociale ou médico-sociale – le GCSMS – afin de permettre la mutualisation d’équipements, de moyens techniques ou de personnels, l’exploitation d’autorisations sociales ou médico-sociales ou d’agréments et d’être titulaire d’une ou plusieurs autorisations sociales ou médico-sociales ou d’un agrément. L’amendement indique explicitement que le groupement doit poursuivre un but non lucratif, qu’il doit être constitué d’une majorité de membres relevant du secteur social ou médico-social, et qu’il peut être employeur.
En outre, l’article L. 241-10 du code de la Sécurité sociale ne prévoit pas encore, dans la liste des services prestataires employeur, le GCSMS. Par ailleurs, le GCSMS de statut public ne peut recruter que des agents non titulaires. Or, lorsqu’ils ne sont pas amenés à remplacer des agents titulaires, les agents non titulaires sont exclus du dispositif d’exonération de charges sociales.
Enfin, dans un but de simplification et d’allégement des contraintes juridiques, l’amendement prévoit de substituer une simple déclaration préalable en préfecture à l’actuel dispositif d’approbation exprès de la convention constitutive par le préfet de département.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. Votre amendement, madame Poletti, avait déjà été rejeté en première lecture. La commission l’a rejeté à nouveau.
(L’amendement no 153, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement no 261.
M. Stéphane Claireaux. Le présent amendement a vocation à compléter les évolutions introduites dans le projet de loi, notamment du point de vue des autorisations afin de faire du GCSMS un outil réellement efficace dans un contexte de restructuration forte du secteur social et médico-social.
(L’amendement no 261, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 44 est adopté.)
(L’article 44 bis est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 218 et 198, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 218.
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. Déposé à titre personnel, cet amendement a le même objectif que celui de M. Lurton. Il vise à permettre aux établissements accueillant des personnes âgées et des adultes handicapés de proposer à leurs proches aidants un hébergement temporaire type séjour de vacances. La mise en place de ce dispositif est aujourd’hui soumise à autorisation dans le cadre de la procédure d’appel à projets. Or, le public accueilli dans ces structures réside en dehors du territoire d’implantation de l’établissement et n’est donc pas recensé dans les schémas de planification qui servent de fondement aux appels à projets. Cette situation constitue un frein au développement de ces formules. L’amendement vise donc également à lever le critère de compatibilité de ces projets de séjours avec les objectifs et les besoins du schéma d’organisation médico-social.
Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 198.
M. Gilles Lurton. Mon amendement vient d’être très bien défendu par Mme la rapporteure. Son adoption permettrait à des personnes âgées ou handicapées de partir en vacances avec leurs proches aidants.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 198 ?
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. Il est similaire à celui que je propose, mais se restreint à une expérimentation. Par conséquent, la commission l’a rejeté, même si elle reste favorable à son esprit.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Bien que les deux amendements aillent exactement dans le même sens, celui de Mme la rapporteure va plus loin que le vôtre, monsieur Lurton, qui vous étiez prudemment tenu à une expérimentation. Vous pourrez probablement le retirer.
Aussi, le Gouvernement a émis un avis favorable à l’amendement de Mme la rapporteure, tout en soutenant l’esprit de l’amendement de M. Lurton.
Mme la présidente. La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton. « Trop fort n’a jamais manqué », comme disent les marins. Je retire donc cet amendement au profit de celui de Mme la rapporteure.
(L’amendement no 198 est retiré.)
(L’amendement no 218 est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 22 et 140.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement no 22.
Mme Bérengère Poletti. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement no 140.
Mme Isabelle Le Callennec. L’amendement vise à supprimer l’alinéa 19, puisque la Cour des comptes invitait à une redynamisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – CPOM. Le rapport de la MECSS sur la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie préconisait aussi la généralisation des CPOM.
Ainsi, dans le cadre d’un CPOM, la recomposition de l’offre devrait permettre des extensions de certaines capacités, par exemple des places d’établissement en une file active de personnes prises en charge par les services d’aide à domicile. Ces extensions seraient dans l’intérêt de toutes les parties au contrat.
La conversion de places et de lits en personnes dans une file active ne peut être prévue par décret mais relève du contrat. Le respect de la contrainte budgétaire des crédits limitatifs du CPOM doit être compensé par la capacité à recomposer les offres de services dans un cadre contractualisé.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. La commission comprend cette intention. Cependant, le décret évoqué ne déterminera pas un nombre de places précis mais une simple proportion. Par ailleurs, le projet de loi prévoit une mesure forte de mise en cohérence de l’offre à travers la conclusion des CPOM. La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 22 et 140 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 86 et 262.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement no 86.
M. Arnaud Richard. Cet amendement vise à inscrire le redéploiement de l’offre dans le schéma organisationnel prévu par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST. Il s’agit de permettre une concertation et une mise en cohérence avec les impératifs de restructuration des besoins et de l’offre disponible sur un même territoire.
L’amendement vise également à maintenir la procédure d’autorisation par appel à projets pour les établissements et services non personnalisés des départements et des établissements publics départementaux.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement identique no 262.
M. Stéphane Claireaux. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. L’amendement ne tient pas compte des transformations de la planification sanitaire et médico-sociale régionale prévue dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé. Il contredit par ailleurs les objectifs de simplification que le Gouvernement porte avec ce texte. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 86 et 262 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement no 288.
M. Stéphane Claireaux. Il est défendu.
(L’amendement no 288, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 45, amendé, est adopté.)
(L’article 45 bis est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 23 et 141. La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement no 23.
Mme Bérengère Poletti. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement no 141.
Mme Isabelle Le Callennec. L’article 45 ter A a supprimé le régime déclaratif qui prévalait avant la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Il a cependant omis de procéder aux abrogations des articles du code de l’action sociale et des familles. L’amendement vise donc à abroger des articles qui n’ont plus lieu d’être.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. Ces dispositions conduiraient notamment à la suppression de certains statuts spécifiques, tels que les régimes déclaratifs applicables à certains établissements sociaux pour enfants et adultes en difficulté. Il reste des établissements et des services concernés.
La commission, tout en saluant la volonté de rendre caduques des dispositions obsolètes, a émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 23 et 141 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 196.
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. Amendement rédactionnel.
(L’amendement no 196, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 45 ter A, amendé, est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 203.
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. Rédactionnel.
(L’amendement no 203, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 144.
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. Rédactionnel.
(L’amendement no 144, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 46, amendé, est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 275.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. L’affirmation de l’élargissement de la compétence de la CNSA au soutien des proches aidants concerne les aidants de personnes handicapées autant que les aidants de personnes âgées. C’est la raison pour laquelle il n’est pas opportun de faire référence, dans la mention des aidants faite à l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles, relatif aux missions de la CNSA, au nouvel article L. 113-1, qui porte uniquement sur les aidants des personnes âgées.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. Avis favorable.
(L’amendement no 275 est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 164.
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination.
(L’amendement no 164, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 321.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Cet amendement, initialement déposé par Mme Carrillon-Couvreur, a été jugé irrecevable en vertu de l’article 40 de la Constitution. C’est pourquoi le Gouvernement, qui s’apprêtait à émettre un avis favorable, le défend.
La CNSA a déjà pour objectif d’assurer un échange d’expériences et d’informations entre les maisons départementales des personnes handicapées, de diffuser les bonnes pratiques d’évaluation individuelle des besoins et de veiller à l’équité du traitement des demandes de compensation. La caisse a, en outre, déjà soutenu et évalué des expérimentations de maisons de l’autonomie – MDA –, qui se sont développées sur le territoire et dont le fonctionnement et la constitution seront encadrés par l’article 54 ter du projet de loi.
Le présent amendement confie à la CNSA un rôle d’accompagnement et d’appui aux MDA, ainsi que d’évaluation de leur rapport à la politique d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. La commission n’a pas examiné cet amendement, auquel je suis favorable à titre personnel.
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme Martine Carrillon-Couvreur. Je remercie Mme la secrétaire d’État ainsi que Mme la rapporteure d’avoir bien voulu reprendre cet amendement, qui avait été adopté à l’unanimité, tout comme le rapport de la MECCS.
Ce texte permet de faire avancer certains sujets : la CNSA joue en effet un rôle essentiel dans les politiques débattues ce soir. Elle mérite que son rôle de soutien et d’évaluation soit accru, afin de renforcer les mesures adoptées.
(L’amendement no 321 est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement no 88.
M. Arnaud Richard. Cet amendement vise à étendre la possibilité de définir des normes permettant de garantir l’interopérabilité des différents systèmes d’informations aux organismes gestionnaires de services et des établissements médico-sociaux du champ du handicap et de la perte d’autonomie.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Même avis.
(L’amendement no 88 n’est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement no 87.
M. Arnaud Richard. Les démarches qualité ont permis aux structures du secteur de l’aide à domicile d’améliorer leur fonctionnement et leur organisation et de se mettre en conformité avec les exigences réglementaires, normatives et conventionnelles.
Dans un souci de lisibilité et de simplification, cet amendement vise à établir un référentiel unique d’évaluation qui s’imposera à l’ensemble des organismes certificateurs. La mesure permettra d’accroître la cohérence entre les démarches d’évaluation et de certification qualité et fera disparaître les inégalités entre structures autorisées et structures agréées.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. S’agissant du prestataire, en vertu de l’article 32 bis, il n’existera plus ni structures autorisées ni structures agréées. Par ailleurs, cette proposition n’apparaît pas nécessaire car les outils développés par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux permettent d’ores et déjà d’harmoniser les outils d’évaluation. La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard. Je le retire.
(L’amendement no 87 est retiré.)
(L’article 47, amendé, est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, nos 89 rectifié, 24 et 142, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 24 et 142 sont identiques.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement no 89 rectifié.
M. Arnaud Richard. L’amendement vise à permettre aux représentants des caisses nationales d’assurance vieillesse de devenir membres à part entière de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Mme la présidente. La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement no 24.
Mme Bérengère Poletti. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement no 142.
Mme Isabelle Le Callennec. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. Les amendements, tels qu’ils ont été rédigés, sont déjà partiellement satisfaits par l’article 47 bis qui prévoit la présence de représentants des régimes de base d’assurance maladie et d’assurance vieillesse au sein du conseil de la CNSA.
Par ailleurs, je ne suis pas favorable au remplacement des termes : « œuvrant au niveau national en faveur » par les mots : « et organisations gestionnaires représentatives au niveau national ». Cette substitution n’apporterait aucune précision juridique. La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Avis défavorable.
(L’amendement no 89 rectifié n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 24 et 142 ne sont pas adoptés.)
(L’article 47 bis est adopté.)
(Les articles 49, 51, 52 A et 53 sont successivement adoptés.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 309.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. L’élargissement de l’objet des schémas départementaux relatifs aux personnes âgées et aux personnes handicapées à la prise en compte des besoins de leurs proches aidants concerne évidemment aussi bien les aidants des personnes handicapées que ceux des personnes âgées. La référence au nouvel article L. 113-1-3 du code de l’action sociale et des familles, qui définit les proches aidants de personnes âgées conduit à restreindre la portée de cet élargissement. Elle n’est donc pas opportune. Il s’agit donc de supprimer la référence à cet article.
(L’amendement no 309, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 53 bis, amendé, est adopté.)
(L’article 54 est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 276.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Cet amendement prévoit que chaque conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie – CDCA – élabore un rapport tous les deux ans, et non pas annuellement.
Celui-ci est transmis au Haut conseil de la famille et des âges de la vie. Une périodicité de deux ans paraît plus raisonnable qu’un an.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. Avis favorable.
(L’amendement no 276 est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement no 263.
M. Stéphane Claireaux. Il s’agit de supprimer, à l’alinéa 19, les mots : « au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge mentionné à l’article L. 141-3, au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146-1 ». Ces deux instances sont en effet consultatives et ne peuvent exercer une tutelle ou un contrôle sur les politiques décidées par une assemblée délibérante, élue au suffrage universel.
Le présent amendement s’inscrit dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. Le fait de transmettre un rapport à vocation statistique ne me semble pas relever d’un lien de tutelle ou de subordination ! La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Défavorable.
(L’amendement no 263 n’est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 289.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, tendant à corriger une erreur matérielle.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. Favorable.
(L’amendement no 289 est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement no 264.
M. Stéphane Claireaux. Cet amendement propose d’élaborer, en liaison avec l’ensemble des acteurs concernés, un document retraçant l’effort social départemental en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d’autonomie. L’objectif de ce document serait de concourir à une meilleure évaluation, donc une meilleure gouvernance des politiques mises en œuvre.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. Cet amendement est déjà satisfait : cela fait partie des informations déjà transmises. La commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Défavorable, car l’amendement est satisfait.
Mme la présidente. Monsieur Claireaux, que décidez-vous ?
M. Stéphane Claireaux. Je retire l’amendement.
(L’amendement no 264 est retiré.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 290.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Cet amendement vise à offrir la possibilité aux conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie d’une même région de débattre ensemble de sujets entrant dans leur champ de compétence.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. Favorable.
(L’amendement no 290 est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 277.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Il s’agit d’adapter les conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie aux métropoles.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. Favorable.
(L’amendement no 277 est adopté.)
(L’article 54 bis, amendé, est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 90, 265 et 175, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 90 et 265 sont identiques.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement no 90.
M. Arnaud Richard. Cet amendement est en effet semblable à ceux déposés par nos collègues du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe écologiste.
Les maisons départementales des personnes handicapées – MDPH – créées par la loi de 2005 sont un dispositif d’accès aux droits spécifiques pour les personnes en situation de handicap et leurs familles dont il convient de consolider l’existence et le fonctionnement. Le statut de groupement d’intérêt public – GIP – vise à garantir ce bon fonctionnement. Les initiatives locales de création de maison de l’autonomie doivent être revues pour, d’une part, éviter la remise en cause des principes de la loi de 2005 et, d’autre part, améliorer le fonctionnement actuel des MDPH.
Il est donc proposé de créer des maisons départementales des droits et de l’autonomie. Un tel dispositif respecterait et conforterait les dispositions de la loi de février 2005 tout en permettant aux publics éligibles à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la conférence des financeurs de disposer d’un dispositif spécifique d’accès aux droits et à l’accompagnement. La constitution d’une maison serait soumise à l’obtention d’un label délivré par la CNSA.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement no 265.
M. Stéphane Claireaux. Je rejoins ce qu’a dit Arnaud Richard ; l’amendement est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 175.
Mme Brigitte Allain. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. La commission a émis un avis défavorable sur les trois amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Défavorable.
(Les amendements identiques nos 90 et 265 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 175 n’est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 311.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Cet amendement a pour objectif de garantir que l’organisation de la maison départementale de l’autonomie n’aura pas d’incidence sur l’évaluation des besoins des personnes âgées et des personnes handicapées.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. Favorable.
(L’amendement no 311 est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour soutenir l’amendement no 150.
Mme Martine Carrillon-Couvreur. Cet amendement vise à préciser que les fonctions de pilotage, de régulation et d’évaluation des maisons départementales de l’autonomie sont confiées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Des expérimentations ont eu lieu dans trois départements et un travail intense de concertation est mené depuis des mois. Cela a permis d’élaborer des critères de qualité de fonctionnement pour les maisons départementales des personnes handicapées en prévision de leur transformation en maisons départementales de l’autonomie. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie doit jouer un rôle essentiel de pilotage et d’accompagnement de ces évolutions, en vue de conforter une politique nationale de l’autonomie.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. Cet amendement a été satisfait par celui déposé par le Gouvernement. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Même avis.
Mme la présidente. Madame Carrillon-Couvreur, que décidez-vous ?
Mme Martine Carrillon-Couvreur. Je retire l’amendement. Cela m’aura néanmoins donné l’occasion d’aborder à nouveau le sujet !
(L’amendement no 150 est retiré.)
(L’article 54 ter, amendé, est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 286.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. L’article 55 A, introduit par amendement lors de la discussion en première lecture au Sénat, tend à permettre aux départements d’exercer un recours en récupération des prestations d’aides sociales s’agissant des contrats d’assurance-vie.
L’utilisation de certains critères permettrait de cibler ce dispositif sur les situations correspondant à un bénéfice injustifié de l’aide sociale. Le recours s’exercerait sur le versement des primes effectué par le souscripteur du contrat après son soixante-dixième anniversaire et sur la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 euros. Un dispositif serait en outre prévu afin d’éviter la multiplication de contrats dans le but de contourner ce seuil.
Une telle récupération permettrait de faire respecter le principe subsidiaire de l’attribution des aides sociales. Le champ des sommes concernées serait analogue à celui prévu par l’article 757 B du code général des impôts, qui permet de soumettre les primes importantes versées tardivement sur un contrat d’assurance-vie aux droits de mutation à titre gratuit.
Un décret en Conseil d’État viendrait préciser les obligations de déclaration des assureurs et des bénéficiaires.
Enfin, plusieurs dispositions exonérant certaines prestations – prestation de compensation du handicap, allocation personnalisée d’autonomie, frais d’hébergement et d’entretien des personnes handicapées – de toute récupération seraient modifiées afin d’exclure également du périmètre des recours en récupération les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. Favorable.
(L’amendement no 286 est adopté.)
(L’article 55 A, amendé, est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 278, visant à supprimer l’article.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Au cours de la première lecture, les parlementaires ont exprimé la volonté de limiter l’étendue des évolutions prévues par l’article 55 et n’ont pas souhaité que cette réforme puisse être menée par voie d’ordonnances. Aussi, compte tenu du champ restant à traiter, le Gouvernement propose-t-il de supprimer l’article 55, afin que le débat sur la réforme des juridictions sociales puisse être conduit de manière globale et cohérente dans le cadre de l’examen du projet de loi pour la justice du XXIe siècle.
Le présent amendement tend donc à supprimer l’habilitation à réformer les juridictions sociales par voie d’ordonnances.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. Favorable.
(L’amendement no 278 est adopté et l’article 55 est supprimé.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour soutenir l’amendement no 165.
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Favorable.
(L’amendement no 165 est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour soutenir l’amendement no 169.
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. Lui aussi est de coordination.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Favorable.
(L’amendement no 169 est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour soutenir l’amendement no 167.
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. Coordination.
(L’amendement no 167, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour soutenir l’amendement no 170.
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. Coordination…
(L’amendement no 170, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 171.
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. Coordination – encore !
(L’amendement no 171, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour soutenir l’amendement no 166.
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. Toujours de la coordination.
(L’amendement no 166, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 56, amendé, est adopté.)
(L’article 57 est adopté.)
(L’article 58 est adopté.)
(L’article 58 bis est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 279.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Cet amendement tend à fixer au 1er janvier 2016 l’entrée en vigueur des dispositions du projet de loi relatives à la répartition du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie – CASA – entre les sections du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. Favorable.
(L’amendement no 279 est adopté.)
(L’article 59, amendé, est adopté.)
(L’article 60 est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 287 rectifié.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Il s’agit d’un amendement de coordination visant à supprimer des dispositions relatives au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux déjà adoptées dans le cadre de la loi relative à la réforme de l’asile.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. Favorable.
(L’article 61, amendé, est adopté.)
(Les articles 61 bis, 63, 63 bis, 65 bis et 66 sont successivement adoptés.)
Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Mme la présidente. Dans les explications de vote, la parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Jacqueline Fraysse. Les débats qui se sont déroulés hier et aujourd’hui ont conforté les grandes orientations du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement tel qu’il avait été adopté en première lecture par notre assemblée. Il s’agit d’un sujet très important, puisque l’allongement de la durée de vie nous oblige à anticiper des choix de société cruciaux – chacun ayant conscience du problème, je n’y insisterai pas.
De ce point de vue, le présent texte est positif pour les personnes en perte d’autonomie et pour leur entourage. Je pense notamment aux mesures concernant le droit des personnes âgées à définir leur projet de vie, aux dispositions favorisant le maintien à domicile, grâce notamment à la revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie, aux différentes mesures de prévention et à la reconnaissance du rôle et des droits des aidants, avec notamment la création d’un droit au répit – toutefois perfectible.
En dépit de ces avancées indiscutables, nous continuons de déplorer l’insuffisance des moyens financiers consacrés à la mise en œuvre du projet de loi : à peine 654 millions d’euros. Ce n’est pas à la hauteur du défi ! De ce fait, le texte passe à côté d’une question centrale pour nos concitoyens, et qui s’accentuera dans les années à venir : il s’agit du reste à charge pour les familles, estimé par le ministère à au moins 1 500 euros par mois pour l’hébergement d’un parent, ce qui est bien évidemment intenable pour l’immense majorité des familles.
Je le répète : nous ne pouvons souscrire au choix fait par ce gouvernement d’offrir 41 milliards d’euros à des entreprises qui n’embauchent pas, alors qu’il refuse d’accorder 1,5 milliard d’euros aux familles qui prennent soin de leurs aînés. Cela vient affaiblir considérablement – et c’est fort dommage – la portée d’un texte positif, que les députés du Front de gauche voteront, comme ils l’avaient fait en première lecture.
Mme la présidente. La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti. Je souhaite commencer mon intervention en soulignant le bon état d’esprit dans lequel nous avons étudié ce texte en deuxième lecture.
Je félicite Mme la rapporteure…
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. Je vous remercie.
Mme Bérengère Poletti. … parce qu’elle a pris ce projet très technique et très difficile…
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. En effet !
Mme Bérengère Poletti. … en cours de route. J’imagine qu’elle a dû passer un été compliqué mais je trouve qu’elle s’en est plutôt bien sortie !
Je remercie également Mme la secrétaire d’État car elle a bien pris ses marques sur l’ensemble de ces problématiques. Vous avez pris soin d’écouter et de recevoir tout le monde, d’essayer de trouver un chemin commun qui n’était pas facile à cerner, ces sujets étant tout de même très complexes – je songe par exemple à la problématique relative à la tarification EHPAD ou aux services à domicile. Ce sont des sujets très conflictuels que je connais un peu et je vous remercie donc pour la façon dont vous les avez abordés.
S’agissant maintenant de notre vote, nous avons dit dès le début de la discussion que ce texte présente des avancées – l’aide aux aidants, notamment, constitue indéniablement sa partie la plus intéressante mais je pense aussi au déplafonnement de l’APA et à la possibilité pour les personnes les plus dépendantes d’avoir moins de reste à charge.
Il n’en reste pas moins dommage que nous n’ayons pas avancé s’agissant du financement global de la dépendance. Vous nous avez reproché de ne pas l’avoir fait lorsque nous étions au pouvoir, ce que j’ai regretté tout autant que vous et ce que je regrette encore : la majorité précédente, comme celle-ci, a fait d’autres choix et a dépensé autrement un argent qui, il est vrai, est rare alors que le thème de la dépendance est de plus en plus crucial.
Actuellement, on dépense plus de 22 milliards pour les personnes âgées. Le texte que nous votons aujourd’hui dépend de la CASA, taxe qui lorsqu’elle a été créée mobilisait 645 millions – je crois que nous en sommes aujourd’hui à plus de 700 millions. Il s’agit d’une taxe dynamique mais les objectifs sont loin d’être atteints puisque les dépenses s’élèveront très rapidement à 30 millions.
Certes, vous direz que c’est mieux que rien mais, encore une fois, il est dommage que nous n’ayons pas abordé globalement la question du financement de la dépendance.
Enfin, s’agissant du dispositif prévu à l’article 32 bis, nous aurions préféré une expérimentation.
Finalement, nous nous abstiendrons…
Mme Isabelle Le Callennec. Positivement ! (Sourires.)
Mme Bérengère Poletti. …non sans vous avoir remerciée encore une fois, madame la secrétaire d’État, car nous avons travaillé d’une manière intéressante. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Sirugue.
M. Christophe Sirugue. À mon tour, je remercie au nom de mon groupe notre rapporteure Joëlle Huillier…
Mme Joëlle Huillier, rapporteure. Merci !
M. Christophe Sirugue. …ainsi que Mme la secrétaire d’État et son cabinet pour la qualité de nos échanges, de l’écoute et du travail qui a été effectué pendant toute cette discussion.
Lors de mon intervention liminaire, j’ai évoqué l’urgence de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Elle ne date ni des jours, ni des mois, ni des années dernières : le vieillissement de la population a été analysé depuis fort longtemps en termes démographiques et nous pouvons en effet sans doute tous regretter que la société ne se soit pas plus adaptée qu’elle ne l’est aujourd’hui aux enjeux liés au vieillissement.
Pendant ces dernières heures, nous avons débattu de l’accompagnement, de l’innovation, des moyens concrets à mettre en œuvre et je crois que ce texte, comme de nombreux intervenants l’ont dit, va dans le bon sens.
Après, il faudra que les mentalités changent et évoluent s’agissant des adaptations à réaliser en matière d’habitats, de villes, de transports, de déplacements.
La prise en charge du vieillissement, c’est bien entendu l’ensemble des éléments contenus dans les articles que nous avons votés mais c’est aussi un état d’esprit qu’un projet tel que celui-ci permet de faire évoluer.
En tout cas, madame la secrétaire d’État, je vous fais part de la grande fierté que les députés du groupe SRC et de la majorité ont éprouvée en vous accompagnant.
Vous avez évoqué le dialogue permanent en vigueur dans votre ministère. Je pense, justement, qu’il permet de telles avancées parce que la confiance est là, donc la vision, donc la mobilisation, ce dont je vous remercie.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
Mme la présidente. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (nos 2982, 3044).
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Madame la présidente, madame la rapporteure de la commission du développement durable, monsieur le président de la commission, madame la présidente de la commission des affaires européennes, mesdames et messieurs les députés, vous avez adopté il y a deux mois la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Cette loi marque un tournant dans la politique énergétique de la France en fixant des objectifs clairs de rééquilibrage de notre modèle énergétique.
Je reviens aujourd’hui devant vous pour vous proposer d’adopter un projet de loi qui permet d’adapter à notre droit national des dispositions issues du droit européen ou d’en améliorer l’efficacité.
Je remercie la rapporteure, Mme Viviane Le Dissez, ainsi que les membres de la commission du développement durable et son président Jean-Paul Chanteguet, dont les travaux ont permis d’améliorer le texte et de clarifier les dispositions qui vous sont soumises aujourd’hui.
Ces dispositions s’inscrivent pleinement dans la démarche d’anticipation et de prévention des risques ainsi que de renforcement de la sécurité des Français qui est celle de la loi sur la transition énergétique.
C’est notamment le cas de la sécurité des forages pétroliers en mer, dont le contrôle doit être renforcé pour qu’aucun accident majeur ne puisse survenir dans les eaux sous souveraineté française.
La mise en culture des organismes génétiquement modifiés est un sujet que je connais bien depuis longtemps en tant qu’élue d’un territoire rural puis comme présidente de la région Poitou-Charentes qui, dès 2004, a été déclarée « hors OGM ». À l’époque, le préfet nous avait renvoyés devant le tribunal. Les choses évoluent donc dans le bon sens !
La Commission européenne avait délivré il y a plusieurs années l’autorisation de mise en culture d’un maïs génétiquement modifié, le Monsanto 810. La France avait pris plusieurs arrêtés d’interdiction, qui avaient été rejetés par le Conseil d’État.
Afin de renforcer la sécurité juridique du moratoire français concernant la mise en culture des maïs génétiquement modifiés, la France a fait adopter par ma voix, au conseil des ministres de l’environnement, une directive permettant à notre pays de décider s’il autorise ou non cette pratique, ceci étant d’ailleurs valable pour les autres pays européens dont la position est voisine de la nôtre.
Le premier titre du projet de loi concerne la sécurité des forages pétroliers en mer.
Après l’accident de la plate-forme Deepwater Horizon au mois d’avril 2010 dans le Golfe du Mexique, l’Union européenne avait décidé de renforcer les dispositions communautaires pour éviter qu’une telle catastrophe ne puisse survenir dans les eaux territoriales de l’Union ainsi que dans la zone économique exclusive de chacun de ses membres.
Les articles de la loi que je vous propose modernisent la législation française en la matière et permettent notamment de renforcer la protection de l’environnement marin et des économies côtières, d’accroître les exigences relatives à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et, enfin, d’améliorer les mécanismes de participation du public, d’information en cas d’accident, et de garantir une indemnisation rapide des victimes.
Actuellement l’activité offshore en France concerne principalement les explorations au large de la Guyane française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions qui vous sont soumises prévoient notamment que l’entreprise qui sollicite un permis exclusif de recherche doit démontrer sa capacité financière à indemniser rapidement des dommages causés aux tiers en cas d’accident majeur.
Elles prévoient aussi la remise d’un rapport sur les accidents majeurs, décrivant l’ensemble des moyens mis en œuvre pour limiter les risques d’accidents et les mesures prévues en cas de situation d’urgence.
Elles permettent d’étendre le champ de l’application de la directive sur la responsabilité environnementale aux forages pétroliers qui ont lieu sur le plateau continental et en zone économique exclusive.
Cette directive prévoit en outre un régime de responsabilité sans faute de la part de l’exploitant.
Dans son titre II, ce projet de loi permet de transposer la directive relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise sur le marché des équipements sous pression et de procéder aux adaptations nécessaires concernant les procédures de contrôle de ces équipements préalablement à la mise en marché ainsi que le renforcement des sanctions en cas d’infraction.
Ce titre reprend également des dispositions permettant de transposer des exigences de la directive du 23 juillet relatives aux équipements destinés à être mis à bord d’un navire battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne.
En adoptant ce titre, vous améliorerez donc le contrôle de l’efficacité des équipements utilisés par les marins.
Dans son titre III, ce texte modernise plusieurs aspects du droit relatif aux produits chimiques dans deux domaines principaux. Le premier concerne les gaz à effet de serre fluorés, utilisés dans la production du froid, tant chez les particuliers, dans les appareils électroménagers ou la climatisation, que dans les climatisations de voiture et de bureaux, ou encore les entrepôts réfrigérés ou les rayons frais des supermarchés. Les fluides les plus utilisés aujourd’hui présentent un très fort potentiel de réchauffement climatique. La législation européenne qui a été adoptée, et qu’il s’agit de transposer, prévoit de réduire l’utilisation de ces fluides de 80 % dans les quinze ans à venir, en leur substituant des fluides plus respectueux de l’environnement et du climat.
À moins de trois mois de la COP21, que la France accueillera, notre pays sera ainsi exemplaire dans la transposition et la mise en œuvre de cette réglementation. Permettez-moi de signaler à ce propos que le soutien apporté par la France au développement et à l’utilisation des énergies renouvelables, notamment marines, englobe la filière très prometteuse de l’énergie thermique des mers, qui utilise la différence de température entre les eaux chaudes de surface et les eaux froides des profondeurs pour produire une électricité verte utilisable pour la climatisation des bâtiments. Nous avons devant nous une véritable révolution énergétique, dans laquelle les outre-mer doivent se lancer d’une manière très offensive.
La France est, dans ce domaine, à la pointe de l’innovation technologique. J’ai rencontré en Martinique les responsables du projet NEMO – new energy for Martinique and overseas –, piloté par DCNS et l’entreprise française Akuo Energy, lauréat d’un appel d’offres européen et porteur de perspectives très intéressantes à l’exportation pour la climatisation. C’est là, pour les réseaux de froid urbain, une véritable alternative aux gaz à effet de serre, et nous la mettrons en valeur dans la vitrine des technologies françaises qui sera installée sur le site de la conférence de Paris au Bourget.
Le second domaine est celui des produits biocides. Il s’agit des produits chimiques destinés à supprimer les organismes nuisibles, comme les bactéries, les virus, les insectes ou les rongeurs. Ils sont utilisés par le grand public – je pense notamment aux insecticides, aux produits d’entretien de piscine, aux produits de protection des meubles ou des vêtements – ou par les professionnels. Pour la santé de tous et pour la protection de l’environnement, la législation européenne prévoit que chaque produit fera l’objet d’une autorisation de mise sur le marché après un processus d’évaluation rigoureux.
Avec le présent projet de loi, l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail – l’ANSES – devient l’interlocuteur unique des entreprises pour délivrer ces autorisations. Jusqu’ici, les entreprises devaient s’adresser, non seulement à l’ANSES, mais aussi, dans un deuxième temps, aux services du ministère de l’environnement, ce qui rallongeait les délais de la validation administrative. La simplification introduite par ce projet de loi, qui est bienvenue pour nos entreprises, correspond aussi à l’organisation désormais retenue par le Gouvernement dans d’autres domaines similaires – les produits phytosanitaires ou les médicaments, par exemple. Un droit de veto est néanmoins reconnu au ministre de l’écologie sur les décisions de l’ANSES, afin que la puissance publique puisse assumer la plénitude de ses responsabilités.
Comme cela a été demandé lors de l’examen de ce texte en commission du développement durable, je peux aussi vous confirmer que le projet de loi supprime la procédure nationale d’autorisation, devenue obsolète, sans pénaliser les entreprises. Cette procédure aurait fait double emploi avec la nouvelle procédure obligatoire, au titre du règlement européen. Les produits précédemment autorisés pourront continuer à être commercialisés sans procédure particulière, sous réserve, bien entendu, de leur conformité aux exigences du règlement européen.
Le titre IV du projet de loi permet à la France de mettre en œuvre les dispositions de la nouvelle directive sur la mise en culture des organismes génétiquement modifiés. Vous savez – et je tiens à le rappeler solennellement ce soir – que le Président de la République s’est engagé à conserver un moratoire sur la culture des OGM en France. Les négociations menées pour l’adoption d’une nouvelle directive, dans lesquelles je me suis personnellement impliquée, ont permis de renforcer la capacité des États membres à décider de tels moratoires lorsqu’ils le jugent nécessaire.
La directive crée ainsi deux phases. Au cours de la première phase, que je qualifierai d’amiable, la France peut demander à une entreprise de renoncer à solliciter la commercialisation de ses produits sur le territoire français. J’ai immédiatement mis cette disposition en application, puisque j’ai signé à des courriers aux trois entreprises concernées – Monsanto, Pioneer et Syngenta – pour neuf produits. Leurs demandes sont en cours d’instruction à Bruxelles et j’attends dans les prochaines semaines un retour de la part des sociétés concernées. Si des entreprises ne donnent pas une suite favorable à notre demande, la directive prévoit une deuxième phase plus juridique, transposée dans ce texte, lors de laquelle des mesures nationales d’interdiction pourront être prononcées, sur la base de motifs beaucoup plus larges qu’auparavant. Tel est l’objet des dispositions présentées dans ce projet de loi.
Le titre V, enfin, permet de clarifier les procédures de déclaration de bénéfice de l’antériorité pour les installations classées pour la protection de l’environnement.
Permettez-moi, pour conclure, de formuler trois remarques. La première, c’est que les dispositions qui vous sont soumises aujourd’hui sont très importantes pour consolider l’avance dont la France peut s’honorer en matière de prévention des risques, de protection de la sécurité et de l’environnement.
Deuxième observation : toute l’histoire économique nous prouve que des règles protectrices de l’intérêt général, loin de nuire à l’esprit d’entreprise, le stimulent et le poussent à innover. C’est pourquoi je tiens à saluer la vigilance utile des citoyens, des associations de protection de l’environnement et des élus locaux, mais aussi de toutes les entreprises qui assument pleinement leurs responsabilités sanitaires et environnementales, parce qu’elles savent que la croissance verte est le choix judicieux qui allie la raison écologique, l’innovation technologique et l’efficacité économique.
Troisième et dernière remarque : ce projet de loi participe d’une mutation plus profonde et plus ample qui représente, au fond, un changement de modèle de développement. Longtemps, trop longtemps, une certaine modernité industrielle a fait preuve d’aveuglement ou d’indifférence face aux dégâts environnementaux et aux risques induits par ses activités. Heureusement, ce temps n’est plus. De nos jours, la véritable modernité industrielle est ce que les scientifiques appellent une « modernité réflexive », capable d’anticiper et de prévenir les risques, de les intégrer au cœur de sa réflexion et de sa stratégie économique. Le projet de loi qui vous est soumis y contribue, et je vous remercie par avance du bon accueil que vous ne manquerez pas de lui faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur les bancs du groupe écologiste.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Le Dissez, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Viviane Le Dissez, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission du développement durable, madame la présidente de la commission des affaires européennes, chers collègues, il nous revient aujourd’hui d’étudier un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la prévention des risques, couramment appelées la « DDADUE risque ».
Le présent texte revient à traduire dans notre droit national cinq directives et trois règlements européens. Il se décline en cinq titres et une vingtaine d’articles. Cette loi aborde des domaines très divers : la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer ; la sécurité des équipements marins et des équipements sous pression ; les gaz à effets de serre fluorés et les biocides ; la possibilité pour les États de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire ; la nomenclature, enfin, des installations classées pour la protection de l’environnement – les ICPE.
Au travers de ces cinq axes, une multitude de sujets complexes et techniques sont traités, et ces dispositions touchent à plusieurs de nos documents législatifs de référence. En effet, ce sont les codes de la santé publique, de l’environnement, des transports et le code rural qui se voient ainsi modifiés, mais également le code minier, dont le projet de réforme devrait nous être soumis l’année prochaine. L’adaptation au droit européen est une obligation qu’il nous faut honorer ; elle implique une retranscription rigoureuse et précise des textes communautaires. C’est pourquoi le passage en commission du développement durable a été l’occasion d’adopter de nombreux amendements d’ordre rédactionnel, afin de favoriser une meilleure compréhension et une lecture plus fluide.
Il s’agit bien ici de procéder à une mise en cohérence des législations françaises et européennes, et non de créer une strate supplémentaire dans un dispositif législatif déjà riche. Je ne vais pas revenir sur le détail des cinq titres que Mme la ministre a exposés très clairement. J’évoquerai les quelques points sur lesquels le débat s’est cristallisé au cours de l’examen du texte en commission.
Le titre IV transpose la directive du 11 mars 2015 relative à la possibilité pour les États membre de restreindre ou d’interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés. Cette partie du texte est sans nul doute la plus sujette à débat. Elle prend pourtant en compte les exigences diverses formulées par les différents États en matière d’OGM. La responsabilité de l’interdiction a été confiée à chacun des États, afin de mieux prendre en compte les divergences existant au sein de l’Union européenne sur ce sujet. Le texte ouvre également la possibilité d’une participation du public, avec la mise en place d’une procédure dédiée. La France disposera désormais d’un cadre juridique qui lui permettra de s’opposer à la culture d’OGM pour des motifs liés à l’intérêt général. Même si elle est essentielle, il ne faudrait pas que l’on ne retienne que cette partie du texte, et qu’elle polarise le débat.
Le titre Ier transpose la directive du 12 juin 2013 sur la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, adoptée à la suite de l’accident survenu en 2010 sur la plateforme du Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique et vise à répondre aux dangers majeurs que l’on sait difficile à cerner, du fait, notamment, de la méconnaissance de la biodiversité en mer et des écosystèmes marins. Le texte renforce les garanties financières et techniques auxquelles doivent répondre les demandeurs de permis exclusif de recherches et de concessions dans un projet offshore et étend le champ d’application du principe pollueur-payeur.
Le titre II renforce le contrôle des équipements et produits à risque, mais aussi le contrôle des équipements marins. Ce titre consolide également le dispositif de contrôle de mise sur le marché, tout en apportant une définition des termes utilisés – mandataire, fabricant, importateur, distributeur – et le marquage « barre à roue », au sein d’un glossaire.
Le titre III réforme le dispositif national d’application de la réglementation en matière de produits biocides en renforçant le rôle de l’ANSES dans l’instruction des dossiers, tout en étant cohérent avec les dispositions prises dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. L’Union européenne laissant à chaque État membre le soin d’organiser sa procédure nationale d’évaluation d’autorisation de mise sur le marché, celle qui est définie par le texte pour les produits biocides est placée sous la compétence de l’ANSES, afin de favoriser l’harmonisation et la cohérence, la mise sur le marché des phytosanitaires obéissant déjà à cette procédure. Le titre III recentre ainsi la totalité des compétences au sein de l’ANSES, comme c’est déjà le cas dans la plupart des autres pays européens.
La commission a apporté plusieurs modifications au texte. Elle a adopté un amendement visant à aligner les sanctions relatives à la recherche et l’exploitation illégale de gaz et de pétrole offshore sur les sanctions prévues onshore. Elle a précisé les procédures de participation du public dans le cadre de demande d’autorisations de mise en culture d’OGM, notamment en matière de délai, mais aussi dans le cadre d’autorisation de mise sur le marché. Elle a également adopté un amendement visant à donner un caractère évolutif au montant de l’amende encourue en cas de dépassement des quotas. Enfin, elle a disposé que les présidents des deux comités du Haut conseil des biotechnologies continueront d’être nommés par décret, tandis que les autres membres pourront être nommés par arrêté, afin d’accélérer leur remplacement.
Ce texte répond à un double défi : celui de procéder à la clarification et à la simplification des procédures de prévention des risques, tout en renforçant la transparence et en favorisant la consultation du public. Les directives et règlements communautaires ici transposés trouvent un point d’équilibre entre la position commune adoptée par les États membres de l’Union européenne et la souveraineté propre à chaque État. Avec la transposition des directives et règlements de l’Union européenne, nous créons petit à petit un cadre commun pour répondre aux enjeux environnementaux et sociaux nécessaires à l’avenir de nos concitoyens. C’est pourquoi je vous invite à voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur certains bancs du groupe écologiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, les projets de loi portant diverses mesures d’adaptation de notre législation au droit de l’Union européenne sont toujours des moments particuliers pour notre assemblée, et l’actuel projet de loi, dit « DDADUE prévention des risques », n’échappe pas à la règle. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui l’a examiné au fond, a été à la fois surprise par la diversité des sujets abordés et par leur caractère transversal, mais aussi un peu perplexe, compte tenu de la marge étroite qui nous est laissée dans notre mission de législateur.
En effet, le projet de loi ne vise pas seulement à assurer la transposition obligatoire en droit français de plusieurs directives et à améliorer l’application d’un certain nombre de directives déjà transposées. Il aborde également des sujets très divers qui concernent aussi bien le code minier que ceux des transports ou de la santé publique.
Le travail effectué par la commission du développement durable a visé essentiellement la remise en forme et l’amélioration de la cohérence législative d’un texte technique. C’est la loi du genre, il faut le reconnaître, et nous avons déjà eu l’occasion d’examiner un projet semblable il y a deux ans. Tout bien considéré, notre commission est restée dans son rôle en corrigeant un texte perfectible sur la forme, afin de lever toute ambiguïté, et en proposant dans un cas de prolonger la transposition au niveau législatif.
Comme l’a souligné notre rapporteure, Viviane Le Dissez, que je remercie à cette occasion de la qualité de son travail, qu’elle a réalisé au cours de la pause estivale, la variété des dispositions techniques que nous examinons ne doit pas faire oublier que certaines d’entre elles sont emblématiques.
Le titre Ier, qui concerne principalement la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, et qui renforce les garanties financières exigées des demandeurs de titres miniers, nous fournit l’occasion de nous interroger à nouveau sur le calendrier que le Gouvernement entend retenir pour la réforme du code minier. Sans doute, madame la ministre, aurez-vous à cœur de nous donner de plus amples informations sur la date à laquelle ce texte pourrait être examiné par notre assemblée.
Le titre II, qui concerne les équipements sous pression et les équipements marins, nous a permis de nous interroger sur les mécanismes de transposition des directives européennes dans notre pays, et de prolonger la transposition au niveau législatif de la directive de 2014 sur les équipements marins.
En ce qui concerne le titre III, la commission a approuvé le renforcement du rôle de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – l’ANSES – dans la procédure de réglementation des produits biocides et n’a pas partagé les inquiétudes de certains de ses membres sur l’existence d’une surtransposition ou sur les conséquences de la suppression de l’autorisation transitoire.
C’est évidemment le titre IV, relatif aux OGM, qui a fait l’objet des débats les plus vifs. Si nous approuvons la possibilité laissée à un État membre d’objecter avant l’octroi éventuel de l’autorisation de mise sur le marché et d’interdire ensuite sur tout ou partie de son territoire l’utilisation d’OGM autorisés, ce qui permet de prendre en compte le contexte national, si nous comprenons bien qu’ainsi la responsabilité d’une interdiction se trouve placée devant chaque État, si nous sommes favorables à une information et à une participation du public préalables à toute décision d’autorisation, d’interdiction ou de restriction de la mise sur le marché d’un OGM, si nous ne pouvons qu’approuver une procédure unique de participation du public, commune à toutes les autorisations de dissémination volontaire d’OGM, que celles-ci aient ou non pour objectif la mise sur le marché, si enfin nous nous réjouissons que le nouveau dispositif évite à l’avenir à notre pays des condamnations pour manquement, nous devons néanmoins relever que l’application concrète du nouveau dispositif pour restreindre ou interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés sur le territoire national ne sera pas un parcours facile.
Nos débats n’ont pas dissipé toutes les questions que nous nous posions, en particulier sur trois points. Est-il techniquement possible d’éviter la contamination transfrontalière ? Comment assurer la coexistence sur le territoire avec les parcelles réservées aux expérimentations en plein champ ? L’Union européenne a fait le choix d’un nouveau dispositif concernant la culture des OGM à l’intérieur de ses frontières : qu’en est-il des règles applicables aux importations d’OGM, qui feront bientôt l’objet d’une révision puisqu’un nouveau projet de directive est en cours de négociation et que ces règles devront évidemment respecter celles de l’OMC ?
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée afin que les mesures essentielles puissent être mises en œuvre dans les meilleurs délais. Il a anticipé des dispositions figurant dans la directive – Mme la ministre l’a souligné. Pour toutes ces raisons, j’invite l’Assemblée à adopter le projet de loi en discussion dans le texte adopté par notre commission et modifié par les amendements de notre rapporteure. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes.
Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission du développement durable, madame la rapporteure, mes chers collègues, je consacrerai mon intervention aux articles 18 et 19 du projet de loi, qui portent sur les OGM – ce sont les articles sur lesquels la commission des affaires européennes s’est essentiellement penchée.
Ces deux articles du texte ont en effet pour objet de transposer la directive 2015/412 du 11 mars 2015, qui modifie la directive 2001/18 en ce qui concerne les règles relatives à la possibilité, pour les États membres, de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire.
Les règles actuelles, vous les connaissez du fait que leur mise en œuvre a soulevé de très nombreux problèmes dans notre pays. Un OGM ne peut être cultivé dans l’Union européenne qu’à la condition d’obtenir une décision d’autorisation de la Commission européenne, décision à laquelle les États ne peuvent s’opposer qu’à la majorité qualifiée. Ne pouvant en pratique réunir celle-ci, de nombreux États membres, dont la France, ont invoqué la clause de sauvegarde, notamment pour motif sanitaire, pour refuser la culture d’OGM sur leur territoire. Toutefois, cette clause est particulièrement difficile à mettre en œuvre et, surtout, très fragile juridiquement, si bien que les arrêtés
d’interdiction du maïs MON 810 ont été annulés par le Conseil d’État en 2013.
Après des années de négociations, un compromis a finalement été trouvé dans la directive 2015/412. C’est ce compromis, qui ouvre la possibilité aux États membres de restreindre ou de refuser la culture d’un OGM sur leur territoire, que le présent projet de loi nous propose de transposer, ce qui peut paraître positif.
Les articles 18 et 19 transposent en effet la procédure en deux étapes créées par la directive : pendant la procédure d’autorisation, avant l’octroi éventuel de celle-ci, la France pourra adresser une requête à la Commission européenne demandant que son territoire soit hors du champ d’application géographique de l’autorisation. Cette requête est transmise au semencier, lequel peut alors accepter ou refuser de s’y conformer. En cas de refus du semencier comme en cas d’absence de requête, une fois l’autorisation octroyée, la France pourra adopter unilatéralement une restriction ou une interdiction de mise en culture de l’OGM sur son territoire. Toutefois, cette décision devra s’appuyer sur des « motifs sérieux » – ce sont les mots de la Commission –, notamment des motifs liés à des objectifs de politique environnementale, à l’aménagement du territoire ou à l’affectation des sols, ce qui nous laisse de la souplesse.
En d’autres termes, il appartiendra toujours à la Commission européenne d’autoriser la culture des OGM sur la base d’un rapport d’évaluation des risques pour la santé et l’environnement. Toutefois, les États membres pourront interdire la culture d’un OGM, même autorisé, sur leur territoire pour des « motifs sérieux » autres que les risques pour la santé et l’environnement. La directive et le présent projet de loi précisent donc et élargissent les conditions de mise en œuvre de l’actuelle clause de sauvegarde, renforçant ainsi la sécurité juridique d’une interdiction nationale.
Je me félicite donc que le projet de loi, allant au-delà des obligations de la directive 2015/412, crée une procédure unique d’information et de participation du public, commune à toutes les autorisations de dissémination volontaire d’OGM – ce qui, je le répète, pourrait paraître très positif. Toutefois, compte tenu des conclusions adoptées le 11 juin 2014 par la Commission européenne, je persiste à penser que cette procédure qui renationalise en pratique l’autorisation de la mise en culture des OGM, comporte de graves inconvénients. En effet, elle ne renforce en rien la procédure d’évaluation des risques au niveau européen alors même que le Conseil Environnement du 4 décembre 2008 avait décidé ce renforcement à l’unanimité, notamment en ce qui concerne les effets à long terme des OGM et l’indépendance des chercheurs.
Elle facilite en pratique l’autorisation des OGM au niveau européen. En effet, pourquoi les États membres s’y opposeraient-ils à Bruxelles, s’ils ont la possibilité de les interdire au niveau national ? Or ces mesures nationales seront probablement, demain comme aujourd’hui, contestées par les semenciers, en particulier américains. Rien ne dit que la Cour européenne de justice les validera, sans parler de l’OMC ou des tribunaux arbitraux prévus dans le cadre du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, le TTIP – car c’est toujours là un sujet d’actualité. Pas plus que le nuage de Tchernobyl, les OGM ne s’arrêtent aux frontières. Même si la France prenait une mesure d’interdiction d’un OGM autorisé, le risque de contamination accidentelle de nos champs, à partir des cultures d’un État membre, en particulier frontalier, qui ne l’aurait pas interdit, est considérable.
Enfin, cette procédure signifie en pratique la fin du cadre européen d’autorisation des OGM et, avec celle-ci, l’apparition de risques de distorsion de concurrence au sein du marché unique.
Au-delà de cette transposition, j’appelle votre attention sur le fait que le Parlement européen, qui a pourtant validé cette procédure s’agissant des mises en culture d’OGM, s’oppose désormais à celle-ci dans la proposition de règlement concernant l’utilisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés. Cette proposition a en effet été rejetée par la commission de l’agriculture et le rapporteur de la commission de l’environnement appelle lui aussi à son rejet pour des raisons tenant notamment aux distorsions de concurrence qu’elle créerait.
Je suis donc sur le fond très défavorable aux articles 18 et 19, compte tenu à la fois de leurs inconvénients et des incertitudes pesant, au niveau européen, sur l’opportunité d’une telle renationalisation de la procédure d’autorisation des OGM. Je sais toutefois qu’il faut transposer la directive et comprends la difficulté devant laquelle nous nous trouvons. C’est pourquoi je demande à la commission des affaires européennes et au Gouvernement d’être très vigilants sur l’application de cette loi, qui me paraît tout de même plus prudente que la directive. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur certains bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Gérard Menuel.
M. Gérard Menuel. À la suite de l’examen de ce texte par la commission du développement durable, sous l’autorité du président Chanteguet, notre assemblée est appelée aujourd’hui à transposer différentes directives dans notre droit national. Ces transpositions sont obligatoires et ne devraient donc pas poser de problèmes majeurs. Toutefois, nous devons nous méfier de la surtransposition. Ne le nions pas : notre pays a tendance à trop apprécier la norme. Nous nous retrouvons ainsi à voter de nouvelles dispositions qui ne sont pas nécessaires à la transposition des directives et qui entravent toujours plus notre pays. Le groupe Les Républicains sera particulièrement attentif à cette question, notamment lors de l’examen des différents amendements.
Le titre Ier répond à une problématique importante en transposant la directive du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer. Le fait que le présent projet de loi transpose strictement la directive convient au groupe Les Républicains. Nous nous souvenons tous des dramatiques événements récents, notamment l’explosion de la plateforme pétrolière Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique. Le pétrole répandu dans la mer a menacé plus de 400 espèces marines, sans parler des conséquences à plus longue durée. Pour empêcher qu’une telle catastrophe ne se produise en Europe, il était important d’y adopter des règles communes,…
M. Jacques Krabal. C’est vrai !
M. Gérard Menuel. …en se fondant sur l’expérience de nos voisins, notamment la Grande-Bretagne. Nous devons veiller toutefois à ce que ces dispositions, notamment la fourniture du rapport, ne se transmuent pas en une réglementation trop contraignante.
L’attention de notre groupe est surtout appelée par le titre III : en effet, trois des articles contenus dans ce titre n’étaient pas prévus par le règlement de l’Union européenne relatif aux biocides. Il s’agit donc ici d’une surtransposition et d’une surréglementation. Tout d’abord, le texte transfère à une autorité indépendante, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – l’ANSES –, la faculté d’apprécier et de gérer l’équilibre risques-bénéfices des produits biocides et l’application du principe de précaution. Nous considérons que c’est au contraire au pouvoir politique, responsable devant le peuple français, de prendre ces décisions, en se fondant sur l’expertise des autorités indépendantes. Je le répète, le pouvoir décisionnel doit appartenir au pouvoir politique, c’est-à-dire au Gouvernement.
À cela s’ajoute la très grande portée des produits en question. Alors que les produits phytosanitaires concernent principalement les cultures, les biocides sont partout car ils sont utilisés pour tous les usages de la vie quotidienne. Nous ne souhaitons pas que les politiques abandonnent leur pouvoir de décision en la matière : c’est la raison pour laquelle notre groupe présentera des amendements de suppression des articles 14 et 15.
L’article 16 est également une surtransposition. Les produits biocides doivent faire l’objet d’une autorisation de mise sur le marché préalable. Pourtant, un très grand nombre de ces produits, dont des insecticides, des désinfectants et des produits d’hygiène, font l’objet d’une autorisation transitoire. En la supprimant, vous empêcherez les utilisateurs de ces produits de continuer à en posséder et, ce qui est plus grave, vous mettrez en péril des pans entiers de notre production industrielle. Alors que nous avons déjà tant de mal à concurrencer nos voisins européens, notamment en raison de la surcharge de réglementation dans notre pays, vous vous apprêtez à accentuer les distorsions de concurrence. Soit un produit est dangereux, auquel cas il doit être interdit sur tout le territoire européen, soit il ne l’est pas et les mêmes règles doivent s’appliquer partout.
M. Jacques Krabal. C’est vrai !
M. Gérard Menuel. Permettez-moi, chers collègues, de citer les propos que le Président de la République a tenus lors de sa visite du salon de l’agriculture de février dernier : « Évitons d’abord de surtransposer les directives européennes. Notre pays se plaint des interventions de l’Europe et au moment de transposer les textes européens, nous nous sommes acharnés dans le passé à les rendre encore plus compliqués, plus lourds que ceux appliqués par nos partenaires. Eh bien, c’en est fini. Nous transposerons ce qui doit l’être, pas plus, pas moins. » Nous en appelons à votre pragmatisme pour refuser l’article 16.
Enfin, l’article 18 nous pose également un problème majeur. Je ne souhaite pas revenir ici sur le débat entre pro- et anti- OGM. Nous l’avons déjà eu à de nombreuses reprises et chacun a sa vision du sujet.
Toutefois, je regrette fortement le manque d’harmonisation au niveau européen. Dorénavant, il appartiendra à chaque État membre de décider s’il souhaite ou non interdire les OGM sur tout ou partie de son territoire. Pourtant, la politique agricole est l’un des piliers de la Communauté européenne.
Nous verrons des disparités entre les agriculteurs européens : ceux qui seront contre les OGM, considérés comme plus prudents, mais qui produiront moins, et ceux qui seront pour, considérés comme moins prudents, mais qui produiront plus. Nous sommes obligés de transposer cette directive, mais ce sujet ne doit pas être ignoré. Nous devons, là aussi, être très vigilants.
Enfin, nous demandons à nous limiter à la directive et à elle seule, et à ne pas prendre de mesures supplémentaires en la matière.
Permettez-moi de citer les propos du Président de la République au forum de l’agriculture : « Depuis des siècles, la sélection des espèces a été une des façons d’introduire du progrès dans l’agriculture. L’objectif n’est donc pas nouveau. Seules les techniques pour les mettre en œuvre ont évolué, avec notamment la recherche en génétique qui est devenue de plus en plus sophistiquée. Et nous devons aller plus loin dans la recherche génétique en prenant néanmoins des précautions. »
M. Bertrand Pancher. Très bien !
M. Gérard Menuel. « Les chercheurs en Europe et en France doivent pouvoir faire leur métier et continuer à faire avancer la science. Nous avons ici en France des centres de recherche de niveau mondial et ils doivent le rester. La recherche publique doit être libre en Europe dans les limites prévues par nos lois et sans craindre l’intimidation, la pression, la menace. Nous avons besoin de la recherche par rapport aux défis que j’ai indiqués – nourrir la planète, lutter contre le réchauffement climatique, produire mieux –, nous avons besoin de toutes les innovations possibles pour élever la qualité alimentaire, protéger l’environnement, s’adapter à un climat qui va changer, et gérer de façon responsable les ressources en eau. »
Avec la transposition de cette directive, la France retrouve son entière liberté en matière d’autorisation des OGM. La France acceptera-t-elle de libérer la recherche sur les biotechnologies végétales et la chimie verte, qui est actuellement dans l’impasse ? Nous l’espérons et, apparemment, M. le Président de la République également.
Vous le voyez, madame la ministre : le groupe Les Républicains aborde la discussion de ce texte avec le sens des responsabilités. Nous ne sommes pas opposés à toutes les mesures contenues dans ce projet de loi, mais l’adoption de nos amendements de suppression des articles relatifs aux biocides et aux OGM conditionnera évidemment notre vote.
M. Bertrand Pancher. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission du développement durable, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce soir soulève de nombreux sujets, tous liés à une problématique absolument primordiale pour notre futur et celui de nos enfants : la prévention des risques.
Ce texte est finalement révélateur des questions que nous serons tous amenés à nous poser si nous voulons préparer efficacement notre avenir.
Sur un plan général, nous commençons déjà à prendre conscience des enjeux environnementaux et sanitaires auxquels nous serons confrontés. Mais au-delà de la prise de conscience, nous devons désormais agir pour éviter que des catastrophes dramatiques, aussi bien pour l’homme que pour notre planète, se reproduisent, et plus généralement porter un regard lucide sur le progrès.
Au cours des cinq dernières années, beaucoup d’événements ont marqué les esprits. Vous l’avez rappelé tout à l’heure, madame la ministre : l’explosion de la plateforme pétrolière Deepwater Horizon, en avril 2010, a montré au monde entier la vulnérabilité de certaines infrastructures, rappelant que les pays développés n’étaient évidemment pas à l’abri de désastres écologiques.
Plus récemment, l’accident industriel de Tianjin, en Chine, a coûté la vie à une centaine de personnes, laissant les habitants dans la stupeur et l’incompréhension : comment une infrastructure aussi dangereuse pouvait-elle se trouver aussi proche des habitations ? La course effrénée au développement économique, de plus en plus prégnante dans les pays émergents, a malheureusement montré ses limites avec ce terrible accident, qui aurait pu être évité.
Cet exemple fait écho au débat que nous avons déjà eu dans cet hémicycle à de nombreuses reprises, notamment en décembre dernier, sur le principe de précaution. Alors que je défendais le maintien de son inscription dans notre Constitution, j’avais notamment rappelé que responsabilité et progrès n’étaient pas deux notions inconciliables mais, au contraire, deux notions complémentaires.
À l’heure où la méfiance et la défiance se sont emparées des opinions publiques, le principe de précaution constitue un gage de transparence et de vigilance qu’il me paraît indispensable de conserver. Vouloir en atténuer la portée serait finalement vouloir creuser, toujours un peu plus, le fossé qui existe déjà entre nos concitoyens et les décideurs publics.
L’innovation et le progrès doivent donc devenir plus responsables et plus durables. Pour Gilles Bœuf, le progrès doit même « intégrer une exigence sociale, des biens matériels réfléchis, la disparition de tout gaspillage, beaucoup plus de bien-être et une dose de spiritualisme ». Si cette définition du progrès utile et responsable est essentielle, le chemin à parcourir est encore long avant de pouvoir mettre en pratique une telle philosophie sans risquer de tomber dans un extrême dangereux, celui de ne plus rien vouloir découvrir ni entreprendre.
Bien entendu, madame la ministre, le groupe UDI ne peut qu’approuver l’esprit des dispositions prises dans ce projet de loi, sur la sécurité des opérations pétrolières et gazières, qui va être considérablement renforcée, et sur les produits et équipements à risques. Chacun mesure combien ces questions peuvent être résolues à l’échelle européenne, et c’est le cas, même si, pour la police de la mer, cela ne va concerner que les eaux territoriales.
Néanmoins, je renouvelle au nom de mon groupe l’interrogation que j’avais déjà formulée lors de l’examen du texte en commission du développement durable : attention à la superposition des contraintes pour des entreprises déjà étouffées par le poids des normes ! Je pense notamment à l’obligation de remettre un rapport sur les dangers majeurs, ou encore à l’intégration des stockages souterrains dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE. Sur ces sujets, nous n’avons pas été tout à fait rassurés. Nos entreprises traversent une crise sans précédent : elles ont besoin de signaux forts conjuguant le développement économique et la sécurité environnementale.
Je m’interroge aussi sur les dispositions prises concernant les produits biocides, qui modifient la procédure nationale en vigueur.
Actuellement, les produits biocides ne sont pas soumis à la même réglementation que les produits phytopharmaceutiques. Lors des débats sur la loi d’avenir pour l’agriculture, nous nous étions vivement opposés à la délivrance par l’ANSES des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes. Non pas que nous ne voulions pas de contrôles, mais la séparation primordiale entre les missions d’évaluation des risques, menées par l’ANSES, et celles de gestion des risques, conduites par le ministère de l’agriculture, était remise en cause.
Or, mes chers collègues, le présent projet de loi cherche à opérer la même réorganisation avec les produits biocides, en confiant à cette agence l’ensemble des compétences d’évaluation et de décision, au détriment du ministère de l’écologie. Cette mesure me paraît plutôt dangereuse pour l’indépendance de notre expertise scientifique. Elle représente, qui plus est, un exemple de surtransposition de directive européenne.
Enfin, madame la ministre, la dernière partie de votre projet de loi, relative aux OGM, soulève un vrai débat, remettant directement en cause le semblant de consensus que l’Union européenne pensait avoir trouvé, jusqu’alors, sur ce sujet.
Arrêtons-nous quelques instants. Passée presque inaperçue lors de son adoption en mars dernier, la nouvelle directive européenne sur les OGM représente pourtant un tournant majeur pour l’importation et la culture de ces organismes sur le territoire européen.
Ne nous voilons pas la face : les conséquences directes de la transposition de cette directive ne vont que renforcer la méfiance des consommateurs. C’est un risque et pour nous, sans doute, un grave recul. En effet, cette directive laisse maintenant le choix aux États membres de mettre en culture ou non des OGM sur leur territoire. Sous prétexte de vouloir sécuriser le cadre de l’interdiction, en ajoutant de nouveaux motifs de refus liés à la politique environnementale ou encore à l’aménagement du territoire, cette directive va, en contrepartie, faciliter l’importation et la mise en culture d’OGM dans l’Union européenne.
Est-il nécessaire de rappeler qu’en avril dernier, dix-neuf nouveaux OGM – rien que cela ! – ont été autorisés à l’importation, sans même avoir obtenu le consensus des États membres – un comble ! Cette décision s’inscrit d’ailleurs dans la lignée de celle qui avait été prise en février 2014, autorisant la culture du pourtant très controversé maïs transgénique TC 1507. Or faut-il rappeler que seuls cinq pays avaient voté en faveur de cette autorisation, tandis que dix-neuf s’y étaient opposés, dont la France ? Cherchez l’erreur ! Le maïs TC 1507 vient donc rejoindre le maïs MON 810 de Monsanto, qui était jusqu’à présent le seul OGM dont la culture était autorisée au sein de l’Union européenne. Il y a un petit problème !
Nous ne sommes évidemment pas opposés aux biotechnologies, qui peuvent et doivent ouvrir des perspectives de développement nouveau, mais nous devons nous prémunir des risques qui peuvent être liés aux OGM, et ce, bien entendu, au niveau européen. La politique n’est pas au service de l’économie et de la recherche : elle a vocation à les contrôler afin de s’assurer qu’elles contribuent au développement humain.
S’il est essentiel de poursuivre la recherche pour éviter tout danger, force est de constater que beaucoup d’interrogations demeurent, notamment en matière sanitaire et environnementale, ou concernant le risque de contamination des cultures voisines.
Si je me réjouis de voir que la France pourra continuer de réglementer les cultures d’OGM comme elle le souhaite, je reste lucide et perplexe quant à l’évolution de ces produits, qui vont occuper une place majeure sur le marché européen.
Je regrette que l’Union européenne ne soit pas arrivée à déterminer une ligne commune sur un sujet aussi important, qui risque d’ailleurs de créer de véritables distorsions de concurrence.
M. Gérard Menuel. Très bien !
M. Bertrand Pancher. Je m’interroge sur la façon dont nous pourrions éviter la dissémination des OGM d’un pays qui en a autorisé la culture vers son voisin qui l’a refusée. Et encore, nous vivons dans un vaste pays ! Imaginez le Luxembourg voulant interdire une semence OGM autorisée dans les pays qui l’entourent. On frise le ridicule !
L’absence de règles communes sur les OGM va, par ailleurs, fragiliser encore plus la compétitivité de nos agriculteurs, lesquels connaissent déjà une crise sans précédent.
En outre, face à l’arrivée future des OGM sur nos étals, où ils vont se généraliser, il me semble primordial de mettre en place un système d’étiquetage lisible, qui permettrait au moins aux consommateurs de choisir les produits en connaissance de cause. Dans quelques instants, je proposerai justement un amendement allant dans ce sens.
Les parlements nationaux ont rarement une grande marge de manœuvre s’agissant des textes de transposition. Néanmoins, sur la question des OGM, il semble indispensable au groupe UDI d’amender ce projet de loi pour garantir davantage de protection aux consommateurs.
Madame la ministre, mes chers collègues, si ce texte présente de grandes avancées en matière de prévention des risques, il ne renforce pas la simplification que nous recherchons tous. En outre, le volet sur les OGM nous laisse très dubitatifs, car il n’est adapté ni à notre pays ni à l’Union européenne. C’est pour ces raisons que les députés du groupe UDI devraient s’abstenir sur ce texte.
M. Gérard Menuel. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert. Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes réunis pour procéder à la transposition de plusieurs directives et règlements européens destinés à renforcer la protection face aux risques environnementaux.
S’agissant d’un projet de loi de transposition de normes communautaires, notre marge de manœuvre est réduite. Il n’est certes pas question d’opérer des surtranspositions ou de légiférer en contradiction avec les normes européennes, mais vous n’êtes pas sans savoir que la France s’apprête à accueillir la COP 21 et que notre pays se doit d’être un modèle et un moteur dans tous les domaines de la protection environnementale – vous l’avez dit, madame la ministre. Le contexte appelle tout notre bon sens et toute notre audace.
Il serait plus que souhaitable de profiter de l’occasion qui nous est donnée aujourd’hui pour tendre avec ambition vers le « mieux disant environnemental » – en d’autres termes, faire le choix de la solution la plus intéressante écologiquement – et devenir le « fer de lance de l’excellence environnementale », pour reprendre les termes du Président de la République. En outre, il serait remarquable de profiter de l’examen de ce texte pour procéder à un renforcement opportun et significatif du principe de précaution.
Dans cette perspective, le groupe écologique se félicite tout d’abord de l’adoption en commission de l’amendement CD95, présenté par Denis Baupin et signé par tous les membres du groupe. Il concerne l’impact extrêmement néfaste des émissions de gaz fluorés. L’augmentation corrélative du montant de l’amende sanctionnant ces émissions, lorsqu’elles dépassent les quotas autorisés, et du prix du carbone satisfait pleinement le bon sens écologique. Je salue le travail de la commission et je remercie Mme la rapporteure pour son soutien.
Néanmoins, le groupe écologiste et moi-même, nous ne sommes pas entièrement en accord avec la façon dont est traitée la problématique de l’utilisation des biocides dans le projet de loi que nous examinons aujourd’hui.
L’alinéa 5 de l’article 15 permet au ministre de l’écologie d’autoriser les biocides interdits préalablement par l’Union européenne. Cela nous paraît en contradiction avec l’esprit du texte et d’autres dispositions qu’il contient. Nous souhaitons restreindre et conditionner cette possibilité à des situations de péril imminent pour les êtres vivants et les végétaux.
Le but est de ne pas laisser le champ libre à la réintroduction de biocides prohibés par le droit communautaire, sans pour autant faire obstruction à l’efficacité des pouvoirs publics en cas d’urgence. Nous y reviendrons plus longuement lors de l’examen des articles du texte.
Je ne peux m’empêcher de vous faire part de mon étonnement quant à l’abandon du contrôle des biocides avant leur utilisation, prévu dans ce texte.
Sur ce point, avec le régime transitoire qu’il souhaite mettre en place, le projet de loi se place aux antipodes de la prévention des risques écologiques. Alors que la logique voudrait que le contrôle des biocides avant leur utilisation soit renforcé, le texte que nous examinons supprime toute vérification dans le régime transitoire – les travaux de la commission ont abondé en ce sens.
Nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre les conclusions des études européennes sur le sujet. Il est inconcevable de ne pas contrôler les industries et l’utilisation qu’elles font des biocides. La pratique nous montre bien trop souvent que le manque de contrôle provoque des catastrophes aux conséquences irréversibles.
Sur la partie du texte relative aux OGM, le groupe écologiste ne peut se satisfaire de la directive 2015/412. La renationalisation sera synonyme d’« OGM à la carte ».
M. Bertrand Pancher. En effet !
M. François-Michel Lambert. Ma collègue Brigitte Allain développera plus amplement cet aspect.
Je souhaite évoquer également le problème du préjudice environnemental, qui est encore trop souvent considéré comme accessoire par les opérateurs industriels, les tribunaux et parfois même les élus. Rappelons-nous la catastrophe causée par la fuite d’un pipeline dans la réserve naturelle des Coussouls de Crau, patrimoine d’une biodiversité unique et très fragile. Plusieurs hectares avaient été recouverts de pétrole en août 2009. Le retour à l’équilibre prendra plusieurs dizaines d’années, peut-être même un siècle.
Il a été prouvé que l’opérateur n’avait pas assuré l’entretien du pipeline comme il aurait dû le faire. Or la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a revu à la baisse les condamnations civiles de la société détentrice du pipeline. Reconnue coupable, elle ne versera finalement quasiment rien aux collectivités gestionnaires de la réserve naturelle des Coussouls.
Nous avons bien plus besoin de préserver le formidable héritage de la biodiversité que d’améliorer la trésorerie de grands groupes qui dégagent déjà des résultats mirobolants. Hélas, le problème reste entier et le débat est devant nous.
Au sein du groupe écologiste, nous sommes exigeants et nous voterons au cas par cas, article par article. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Krabal.
M. Jacques Krabal. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, madame la présidente de la commission des affaires européennes, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi qui nous réunit ce soir concerne la transposition en droit interne français de plusieurs textes européens regroupés sous une seule thématique dans un même projet de loi.
Cette pratique est devenue courante depuis plusieurs années. Depuis peu, nous effectuons les transpositions sous la forme de projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne – les fameux DDADUE, expression des plus poétiques, vous en conviendrez. (Sourires.)
Il s’agit du septième DDADUE que nous examinons dans cet hémicycle depuis le début de la législature, le deuxième pour la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, ainsi que le rappelait son président, après la loi du 16 juillet 2013. C’est donc un exercice auquel nous sommes maintenant bien rompus.
Cela dit, transposer des directives européennes dans le domaine de la prévention des risques n’est jamais anodin et, permettez-moi de le dire, pas toujours facile. Nous allons en effet examiner un texte qui vise à modifier de façon significative le code de l’environnement, le code des transports et le code minier – en attendant d’examiner le projet de loi portant spécifiquement sur la réforme du code minier français, qui est attendu avec grande impatience.
Pour les transpositions de normes européennes, la création d’un comité de liaison avec le Parlement a renforcé, au moins formellement, la contribution des parlementaires à l’écriture du projet de loi. Cet encadrement consolide les échanges entre le Gouvernement et le Parlement et permet une définition plus cohérente du périmètre du projet de loi. L’intégration de la législation européenne dans l’ordre juridique national, et dans les délais impartis, n’est pas un enjeu insignifiant.
C’est d’abord une obligation inhérente à l’appartenance de la France à l’Union européenne. La transposition est obligatoire du fait des dispositions de notre Constitution. Le traité de Lisbonne prévoit d’ailleurs des sanctions lorsque les transpositions ne sont pas effectuées dans les délais.
Mais si tout manquement à ces obligations nous exposerait à des sanctions de la Cour de justice de l’Union européenne, les députés du groupe RRDP sont d’abord convaincus de la nécessité de construire un espace juridique européen commun solide et efficace.
Un espace juridique commun solide et efficace pour approfondir le renforcement de l’Union européenne, d’autant plus lorsqu’il s’agit de la prévention des risques et donc de la préservation de l’environnement.
Il me semble que nous devons collectivement saluer la fructueuse collaboration du Parlement et du Gouvernement sur la transposition des directives.
Les rapporteurs des DDADUE ont pris l’habitude d’effectuer un travail de fond avec les services et les cabinets des ministres concernés. J’en profite pour saluer, au nom du groupe RRDP, notre valeureuse rapporteure, Viviane Le Dissez qui, avec simplicité et efficacité, a permis une transposition réussie dans une langue accessible à tous.
Concernant le contenu du projet de loi que nous examinons aujourd’hui, il s’articule autour de quatre titres principaux.
Le titre Ier est consacré à la sécurité des opérations pétrolières et gazières, qui fait suite aux accidents de la plateforme de forage dans le golfe du Mexique. Le titre II concerne les dispositions relatives aux produits et équipements à risques, et plus spécifiquement les équipements marins et les équipements sous pression. Le titre III, consacré aux produits chimiques, comporte des articles relatifs aux gaz à effet de serre fluorés et aux biocides, des produits chimiques nocifs que nous devons réguler et réduire.
Le titre IV est peut-être le plus polémique – il suffit pour s’en convaincre de se référer aux interventions précédentes –, tout au moins le plus discuté, puisqu’il est consacré aux OGM.
Il donne la possibilité aux États d’interdire ou de restreindre la culture d’OGM, laissant une liberté de manœuvre probablement préjudiciable car tous les États n’ont pas les mêmes armes économiques et démocratiques pour faire face aux pressions des industriels qui cherchent par tous les moyens à développer les cultures d’OGM.
Comme nous l’avons vu lors de l’examen en commission, le sujet des OGM est le principal sujet de débat de ce texte, probablement lié au fait que notre marge de manœuvre de législateur est limitée.
En effet, de nombreuses corrections de rédaction, de clarification ont été adoptées lors de l’examen en commission. Ces corrections ont nettement amélioré la lisibilité et donc l’intelligibilité du texte, ce qui est une composante essentielle de la sécurité juridique, comme le soulignait le rapport public du Conseil d’État en 2006.
Si les amendements adoptés en commission visent largement à procéder à des corrections formelles, ils n’en sont pas moins importants. Ils permettront aussi de lever les ambiguïtés que la simple traduction des directives laissait en suspens. À titre personnel, je suis opposé aux OGM. Nous sommes nombreux sur ces bancs, du moins je l’espère, à regretter le recul de l’Union européenne en la matière. Ce sentiment fut partagé en commission. Nous déplorons que l’Union européenne n’a pas réussi à trouver une position commune sur cette question pour limiter plus fortement, voire interdire les OGM dans l’ensemble des États membres.
Au-delà de la question d’être pour ou contre les OGM, cette législation va être la source de contentieux. Elle va faciliter l’importation d’OGM sur notre territoire. Elle présente donc des risques importants de dissémination et, surtout, elle va de nouveau accentuer les distorsions de concurrence et affaiblir nos agriculteurs.
Nous devons entendre les craintes qu’ils ont exprimées lors de leur rassemblement le jeudi 10 septembre. La compétitivité de l’agriculture, c’est d’abord permettre à nos agriculteurs de se battre à armes égales avec leurs concurrents européens. Pour les OGM, pour les normes sanitaires, administratives, sociales, pour le coût du travail, pour les produits phytosanitaires et les pesticides, les règles du jeu doivent être les mêmes pour tout le monde, ou au moins pour les pays européens.
Sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, du reste, le Premier ministre le rappelait, il nous faut plus d’Europe, ne serait-ce qu’en matière de politique du droit d’asile. Il faudrait également interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Oui, nous avons besoin de plus d’Europe. Là encore, nous sommes déçus de constater l’incapacité de nos institutions à prendre une position forte et commune à l’ensemble de l’espace européen.
La culture d’OGM présente aujourd’hui des risques potentiels trop importants pour laisser les grandes firmes décider seules. Notre seule boussole pour décider doit être une boussole scientifique. Tant que des preuves scientifiques n’auront pas démontré l’innocuité et une absence de risques avérée des OGM, il serait plus sage d’adopter un principe de précaution et de le respecter.
N’oublions pas que les mêmes firmes qui commercialisent les OGM en soulignant leur caractère inoffensif proposent des produits très dangereux, non seulement pour les hommes, comme en témoigne le procès récent gagné par un céréalier charentais, mais aussi pour la nature et donc pour notre terre.
Comme je l’ai souligné en commission, il est urgent d’améliorer la traçabilité et l’information des consommateurs sur la présence d’OGM dans notre alimentation. En l’état actuel du texte, nous n’avons pas progressé.
Au-delà de cet aspect, légiférer sur la prévention des risques est le signe d’une volonté politique européenne de s’engager avec détermination dans la préservation de l’environnement et favoriser le développement durable.
Prévenir les risques, c’est un ensemble d’actions et d’acteurs probablement pas assez connu ni reconnu, tout au long d’une chaîne. Nous pouvons citer en France, dans différents secteurs, des institutions de très haut niveau.
La prévention des risques, cela commence par la science fondamentale et la recherche dans nos établissements d’enseignement supérieur, puis par des essais dans les laboratoires ou in situ sur des plateformes, afin de consolider la connaissance des risques et ainsi leur prévention. Citons le bel exemple du siège de l’INERIS, dans l’Oise, qui s’étale sur 40 hectares, dont 15 hectares sont utilisés pour des plateformes d’essais, et 30 000 mètres carrés de laboratoires.
Ce temps de l’évaluation la plus fine possible des risques est essentiel : si le nombre d’accidents et de catastrophes liés à une mauvaise prévention des risques est en constante augmentation, il ne s’agit pas non plus d’éliminer tous les risques et de paralyser notre économie et notre société.
Nous sommes face à deux exigences contradictoires : prévenir les risques – et donc les accidents et les catastrophes – et, en même temps, ne pas pénaliser la compétitivité de nos entreprises et de nos forces vives. C’est donc un calibrage fin qu’il faut effectuer : prévenir au mieux sans normes inutiles, sans contraintes superflues.
Madame la ministre, vous l’avez compris, nous approuvons très largement ce projet de loi dit DDADUE qui va dans le bon sens, mais nous serions heureux de connaître vos propositions sur la traçabilité et l’information des consommateurs pour les OGM.
Je ne peux conclure mon propos sans citer Jean de La Fontaine (Sourires), d’autant plus qu’il a été reconnu cet été par le magazine Le Point comme étant le philosophe le plus moderne. Dans la fable Le Chat et un vieux rat, il écrivait : « Méfiance est mère de sûreté ». (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Carvalho.
M. Patrice Carvalho. Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, le projet de loi qui nous est soumis nous propose de transposer dans notre droit plusieurs directives européennes dans le domaine de la prévention des risques.
La première de ces directives concerne la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, dite « directive offshore ».
Son adoption date de 2013 et fait suite à l’accident de la plateforme mobile Deepwater Horizon, survenu lors du forage du puits de Macondo et qui a causé, le 20 avril 2010, la plus importante marée noire de l’histoire du golfe du Mexique.
Pour mémoire, cette plateforme avait été louée par la compagnie pétrolière BP pour forer le puits le plus profond jamais œuvré en offshore. Le désastre écologique a été sans précédent aux États-Unis, avec un volume de pétrole répandu de 4,9 millions de barils, soit 780 millions de litres, et la fuite n’a été déclarée colmatée qu’en septembre par le gouvernement fédéral américain.
Cet événement a mis en lumière l’insuffisance d’encadrement des conditions de forage et d’extraction, les lacunes du système de contrôle américain comme celles de l’industrie pétrolière et gazière dans son ensemble et l’inadaptation des moyens d’intervention dans ce type de situation accidentelle. La directive tend donc à augmenter la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et à s’assurer que l’exploitant dispose des capacités techniques et financières nécessaires pour faire face aux différents impacts et dangers induits par son projet.
L’activité offshore de la France a été principalement marquée, dans la période récente, par des explorations au large de la Guyane française par les sociétés Tullow, Shell, puis Total. Des permis de recherche sont également en cours de validité dans le canal du Mozambique. Les autorisations délivrées sont déjà très encadrées sur le plan législatif et réglementaire. Nous ne pouvons que saluer la transposition stricte de la directive dans notre droit interne.
Si le débat reste ouvert, il porte sur l’opportunité de poursuivre ces opérations ou, plus exactement, de les situer dans la perspective d’une transition énergétique dont l’un des objectifs essentiels est de tourner la page des énergies carbonées.
La transposition de plusieurs autres directives nous est proposée. Elle concerne les produits et équipements à risques, tels que les explosifs ou les équipements sous pression, les stockages souterrains de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques, les transports transfrontaliers de déchets et la particularité des déchets d’équipements électriques et électroniques.
Enfin, un volet concerne les produits chimiques, en particulier avec certains gaz à effet de serre fluorés, puis la mise sur le marché des produits biocides soumis à une procédure confiée à l’ANSES, comme les produits phytosanitaires. Je n’ai pas de remarques particulières à formuler sur ces différents aspects. Il convient d’ailleurs de noter que l’essentiel des amendements déposés sont rédactionnels, de précision ou de conformité juridique.
Je m’attarderai davantage sur les dispositions proposées relatives à l’encadrement de la mise en culture des organismes génétiquement modifiés.
Une première directive a été adoptée en mars 2001 sur le sujet, mais elle n’était pas satisfaisante, car les points de vue divergeaient parmi les États membres sur les conditions de l’autorisation et de l’interdiction des OGM. Ainsi, aucune majorité qualifiée au Conseil ne se dégageait lors des processus d’autorisation de mise sur le marché.
Les gouvernements ne pouvaient alors déroger à ces autorisations que dans le cadre des mesures d’urgence ou des clauses de sauvegarde prévues par la réglementation. Il ne pouvait s’agir que de mesures temporaires fondées sur la démonstration d’un risque grave mettant en danger de façon manifeste la santé ou l’environnement.
Le dispositif se révélait extrêmement périlleux et complexe pour les États membres qui ne souhaitaient pas la culture d’OGM sur leur territoire. Il convenait donc de donner aux États de nouveaux moyens juridiquement solides pour interdire la culture d’OGM dès lors qu’ils en avaient la volonté.
C’est ainsi que nous avons abouti à la directive du 11 mars 2015, modifiant la précédente directive et qu’il nous appartient de transposer dans notre droit national.
Désormais, un État – la France en particulier – peut demander, lors d’une sollicitation de mise sur le marché d’un OGM ou d’un groupe d’OGM, que son territoire national en soit exclu, selon des modalités que définit le projet de loi dans ses articles 18 et 19. Incontestablement, il s’agit d’une avancée en matière de respect des souverainetés nationales.
Néanmoins, cet équilibre trouvé pourrait être remis en cause dans le cadre de l’accord de libre-échange du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, négocié entre l’Union européenne et les États-Unis. Cet accord – pour ce que nous en savons, car le secret entoure les négociations – prévoit un redoutable mécanisme de règlement des différends entre entreprises et États.
Déjà présent dans plusieurs traités bilatéraux ou internationaux de libre-échange, ce mécanisme vise à introduire le droit, pour les entreprises, d’attaquer un État devant un tribunal arbitral. Ainsi, une multinationale qui verrait interdire l’accès de ses OGM au territoire national d’un État membre de l’Union européenne qui en aurait souverainement décidé ainsi, pourrait demander des compensations susceptibles de s’élever à plusieurs millions de dollars et qui seraient prises dans la poche des contribuables, par l’intermédiaire du Trésor public.
Un tel dispositif piétinerait le droit européen et les droits nationaux, mais constituerait également une menace pour la sécurité alimentaire et l’environnement. Puisque nous traitons ici de l’encadrement de la mise en culture des OGM, non seulement cet encadrement et la liberté des États seraient menacés, mais toute une série d’autres conséquences s’ensuivrait.
Les nouvelles règles de passation des marchés publics interdiraient toute discrimination fondée sur la qualité de la production, ce qui signifie qu’il serait impossible de mettre en place des programmes publics favorisant l’utilisation d’une alimentation durable, biologique et produite localement, par exemple dans les cantines scolaires.
Revenons aux OGM. L’étiquetage des aliments qui en contiennent ne serait pas autorisé et il pourrait en être de même pour tous les éléments de traçabilité des produits mis sur le marché.
Enfin, autre conséquence fondée sur l’expérience de l’Accord de libre-échange nord-américain – ALENA –, conclu entre les États-Unis, le Canada et le Mexique : plus d’un million et demi de fermiers mexicains ont fait faillite parce qu’ils n’étaient pas en mesure de rivaliser avec le maïs transgénique américain qui envahissait le marché mexicain.
Vingt ans après la conclusion de l’ALENA, le Mexique, auparavant autosuffisant – il produisait l’intégralité de son maïs –, est désormais contraint d’importer au moins le quart de cet aliment de base et 40 % de son alimentation.
Le traité de libre-échange transatlantique – TAFTA – est une sorte de copier-coller de l’ALENA. Les mêmes causes produisent les mêmes effets : ce que nous votons aujourd’hui, qui conforte les souverainetés nationales – ne boudons pas notre plaisir, car les évolutions institutionnelles européennes nous ont davantage habitués à un accroissement de la supranationalité –, risque demain d’être remis en cause, avec toutes les conséquences que j’ai évoquées.
Il me semble utile d’avoir un échange sur cet aspect au moment où nous allons débattre et voter la transposition de ces directives européennes.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Errante.
Mme Sophie Errante. Je tiens tout d’abord à saluer le travail effectué par Mme la rapporteure et toute son équipe sur ce projet de loi pendant la période estivale, qui a sensiblement compliqué l’organisation et la tenue des auditions.
Ce texte de transposition, qui a fait peu de bruit, traite pourtant de sujets importants. Lors des auditions, de nombreuses subtilités techniques ont été mises en lumière. Nous avons pu en débattre lors des discussions en commission autour de nombreux amendements rédactionnels ou de précision. C’est une avancée pour la France, mais aussi pour l’Union européenne, que de s’être saisies de ces problématiques.
Je reviendrai rapidement sur quelques points.
C’est à cause d’une tragédie environnementale majeure, survenue en 2010 et dont les effets se font encore sentir aujourd’hui, que l’Union européenne a été poussée à réfléchir et à légiférer sur la question de la sécurité des opérations gazières et pétrolières en mer.
Le temps est long entre l’intention de porter une loi et l’application de celle-ci. Les citoyens nous interrogent sur les raisons de tels délais. Nous serions bien inspirés d’expliquer le parcours des lois européennes de manière simple, afin de mieux les partager et les faire comprendre. Votre ministère est, du reste, particulièrement efficace en matière d’infographie, ce que je tiens à le saluer.
Le texte que nous étudions ce soir vise notamment à exiger un rapport sur les dangers lors du dépôt de la demande d’autorisation de travaux pour des forages en mer. Ce rapport sera plus large qu’une étude de dangers ou qu’une étude d’impact classique. Il sera, de plus, soumis à une vérification indépendante.
Il est aussi prévu que le pétitionnaire dispose des capacités financières et techniques suffisantes pour faire face aux impacts et dangers de son projet et qu’il puisse ainsi indemniser rapidement les dommages causés en cas d’accident majeur.
Ces mesures font écho à deux débats actuels : l’un sur la question d’une définition juridique du préjudice écologique, introduit par le Sénat dans le projet de loi relatif à la biodiversité, l’autre sur la responsabilité des multinationales sur leurs activités et celles de leurs filiales.
Un amendement de notre rapporteure, adopté en commission, est venu rappeler que ces dispositions concernent conjointement le propriétaire et l’exploitant de la plateforme pétrolière ou gazière. Un autre vient apporter des définitions précises à des termes qui le méritaient. Ces précisions manquent souvent dans les textes que nous étudions, surtout dans de tels textes, très techniques.
Pour ce qui est des OGM, le titre IV du texte transpose la directive 2015/412, mettant en place des critères harmonisés pour que tout État puisse restreindre ou interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés. Cette transposition est l’aboutissement d’intenses débats au sein de l’Union européenne et nous pouvons nous féliciter de voir qu’un cadre juridique clair est à présent adopté. Vous avez évoqué votre expérience en la matière, madame la ministre, renvoyant à l’année 2004, voilà onze ans déjà.
Comme vous l’avez déclaré, ce cadre normatif doit faciliter la mise en œuvre de la volonté d’un moratoire national durable concernant la culture de semences génétiquement modifiées. Les États membres pourront donc interdire la culture d’OGM sur leur territoire sur la base de critères d’intérêt général – environnementaux, sociaux, économiques et de coexistence des cultures.
Le texte que nous étudions aujourd’hui prévoit aussi une participation du public, par voie électronique, sur les projets de décisions autorisant ou non la mise en culture d’OGM, ce qui est une bonne chose pour la démocratie participative.
Un problème subsiste tout de même : celui des champs de cultures génétiquement modifiées installés à proximité des frontières, et donc le risque de dissémination largement évoqué par mes collègues.
Sur les questions d’étiquetage et d’information des consommateurs, évoquées en commission par certains orateurs, on sait déjà que les filières qui peuvent communiquer sur une traçabilité sans OGM le font, afin de valoriser leur plus-value et de se différencier des autres. Le parallèle s’impose avec la démarche du bio : ce sont les produits bio qui s’affichent comme tels. Valoriser les démarches positives me paraît être la bonne solution. J’espère d’ailleurs que nous aurons rapidement des informations sur le travail mené au niveau européen sur l’affichage environnemental. Je suis pleinement convaincue de l’intérêt qu’il y a à donner de l’information aux consommateurs pour leur donner la possibilité d’être acteurs dans leurs choix de consommation.
Pour en revenir au texte, je salue certaines mesures qui opèrent une simplification et une clarification, tant pour l’administration que pour les entreprises, sans pour autant remettre en cause la sécurité et la protection de nos citoyens.
Pour finir, je souhaiterais, madame la ministre, que vous puissiez nous tenir informés au mieux de la mise en action de ces textes de transposition. Nous devrons être très attentifs à ce qu’ils soient bien le reflet de ce que nous votons aujourd’hui : une transposition sans surinterprétation.
J’apporterai ma voix au vote de ce texte, comme l’ensemble de notre groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur certains bancs du groupe écologiste.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain. Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, madame la rapporteure, mesdames et messieurs, je souhaite consacrer quelques minutes à la transposition de la directive dite des « OGM à la carte ». Cette directive européenne ouvre une brèche dans l’application uniforme de la politique de l’Europe dans son espace et laisse désormais à chaque État membre le choix d’adopter ou de refuser la culture des OGM sur son territoire.
Pour les députés écologistes du Parlement européen et du Parlement français, cette option n’était pas acceptable. Les semenciers, quant à eux, sont pleinement satisfaits.
Pourtant, partout dans le monde, un nombre croissant d’exemples montrent les dangers environnementaux et sanitaires liés à la présence des OGM. On constate ainsi la transmission des résistances à des plantes non-OGM et, par conséquent, l’augmentation des doses d’herbicides nécessaires pour les éliminer, mais encore la montée en puissance des affections sanitaires des populations exposées dans les zones de culture et la pollution de notre environnement – eau, air, sol – par des plantes mutées qui contiennent des pesticides.
Je réaffirme dans cet hémicycle notre opposition à la culture des OGM et la nécessité d’entendre les citoyens. Je relaie ainsi l’inquiétude de centaines de milliers de citoyens européens qui ont manifesté à plusieurs reprises leur refus des OGM. L’expression la plus marquante à cet égard est l’initiative citoyenne qui a recueilli plus d’un million de signatures et n’a pas été prise en compte par la Commission européenne. La procédure d’autorisation ou d’exclusion des OGM qui est proposée à transposition aujourd’hui n’est pas plus démocratique.
Plusieurs points me frappent particulièrement. Tout d’abord, la Commission européenne avait promis de garantir une expertise et une recherche indépendantes de long terme sur la toxicité des OGM. Or, c’est toujours l’Agence européenne de sécurité des aliments – EFSA –, pourtant en proie à de nombreux conflits d’intérêts, qui a la charge des décisions.
Ensuite, il est totalement impensable, pour une démocrate comme moi, de remettre les préférences nationales à une négociation entre l’entreprise pétitionnaire et l’État membre. Que vont-ils négocier ? Quelles contreparties sont mentionnées dans l’exposé des motifs ? On voit ici une préfiguration de l’accord transatlantique. Dans ce contexte, avec le groupe écologiste, j’ai déposé plusieurs amendements pour rendre cette procédure plus démocratique.
À l’heure où chaque pays européen transpose la nouvelle directive européenne, je suis scandalisée de constater qu’aucune mesure de coexistence entre cultures OGM et cultures conventionnelle ou bio n’a été prévue. Les OGM autorisés en Allemagne ne pourraient-ils pas contaminer un champ de l’autre côté de la frontière ? Les OGM transportés à travers la France en camion ne pourraient-ils pas contaminer les bordures des routes et des champs ? Si la pollution est avérée, qui sera jugé responsable ? Qui indemnisera l’agriculteur bio ou conventionnel dont la récolte a été déclassée et retirée du marché ? Ces questions méritent une réponse. Les arrêtés et décrets en ce sens n’ont jamais été publiés.
Aussi ai-je demandé un rapport sur les mesures de coexistence et l’établissement des responsabilités ; la commission du développement durable a validé cette demande. Mais je considère que ce rapport doit être remis le plus vite possible – dans les six mois et non dans l’année. En bref, cette directive OGM est dangereuse pour nos choix de société et nous ne sommes pas prêts à la transposer.
Avant de conclure, je tiens à évoquer la question des animaux nourris aux OGM, qui me semble particulièrement préoccupante : en France, 80 % des animaux sont nourris en partie ou totalement avec des OGM. Malgré cela, les consommateurs ne sont pas informés : la mention « OGM » doit figurer sur les produits alimentaires comprenant des organismes génétiquement modifiés, mais une exception demeure pour les produits issus d’animaux nourris avec des OGM. Ainsi, les écologistes demandent un moratoire et un étiquetage obligatoire pour tous les produits contenant des OGM. Il s’agit du droit des consommateurs de choisir, mais aussi du droit à accéder à une alimentation saine et sans organisme génétiquement modifié.
Cet amendement reprend les réclamations de près de 100 000 citoyens, dont de nombreux agronomes, mais aussi des personnalités écologistes, qui ont signé la pétition « Consommateurs pas cobayes ! » sur l’étiquetage obligatoire. Les votes sont attendus et seront surveillés par nos concitoyens. J’espère, chers collègues, que vous voterez en faveur de cet amendement de transparence et contre les articles 18 et 19 de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon. Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le président de la commission du développement durable, chers collègues, la transposition de plusieurs textes européens regroupés sous un unique thème et dans un même projet de loi est maintenant une pratique courante au sein de notre assemblée ; nous le faisons ce soir dans le domaine de la prévention des risques.
Il est temps, en effet, d’adapter notre cadre réglementaire : les lois qui encadrent les activités à risque sont trop anciennes et inadaptées. Nous devons nous munir d’une réglementation solide et apte à prévenir les risques d’aujourd’hui.
L’enjeu est important : l’intégration de la législation européenne dans notre cadre juridique national et dans les délais impartis est une obligation essentielle inhérente à l’appartenance de la France à l’Union européenne. Je ne vous apprends rien si j’ajoute que tout manquement nous exposerait à des sanctions de la Cour de justice de l’Union européenne. La France n’accuse aucun retard dans la transposition, excepté pour la directive sur les forages offshore, pour laquelle nous avions jusqu’au 19 juillet dernier. J’en profite ici pour saluer le travail de Mme la ministre et son engagement à ne pas enregistrer de retard dans ce domaine de la prévention des risques.
Le présent projet de loi prévoit la transposition de directives et de règlements européens très importants et très attendus. Je pense tout d’abord à la directive 2015/412 concernant la possibilité pour les États de restreindre ou d’interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés, mais aussi à la directive concernant la sécurité des opérations de forage d’hydrocarbures en mer.
Concernant tout d’abord le titre I et la transposition de la directive 2013/30 relative à l’activité offshore, je me permets de citer une phrase de Franscisco de Quevedo : « Qui s’embarrasse à regretter le passé perd le présent et risque l’avenir. » Personnellement, et comme beaucoup aujourd’hui, je regrette avec force la tragique catastrophe de Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique en 2010. C’est la raison pour laquelle, aujourd’hui, nous devons penser à l’avenir. Avec ces dispositifs, nous souhaitons prévenir tout risque de même nature. L’objectif recherché est la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et la limitation des conséquences en cas d’accident.
La France dispose de structures offshore au large de la Guyane, dans le canal du Mozambique et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Or notre cadre normatif actuel est trop ancien et certainement inadapté : il est donc primordial de le renforcer. Nul besoin de rappeler ici que ce type d’activités a, potentiellement, un impact très fort sur l’environnement.
Sans trop m’étendre sur le contenu du texte, je juge toutefois important de souligner que l’évaluation des risques d’accidents et les moyens à mettre en œuvre pour limiter leur probabilité et leurs conséquences seront renforcés. Ainsi le projet de loi exige-t-il des entreprises pétrolières qu’elles disposent des moyens techniques et financiers pour faire face à un éventuel accident et pour assurer une indemnisation rapide des dommages causés aux tiers. Il prévoit aussi que l’administration puisse exiger des industriels un rapport sur les circonstances de tout accident majeur hors de l’Union européenne dans lequel ils seraient impliqués.
Le texte exige plus de transparence de la part des bénéficiaires d’un permis de concession. Je citerai un seul exemple : celui de l’obligation de délivrer aux autorités publiques un rapport sur les dangers majeurs dès la demande d’autorisation de travaux.
Enfin, il est important de souligner que le champ d’application de la responsabilité environnementale en milieu marin se trouve élargi. Nous parlerons désormais de responsabilité sans faute : c’est une réelle avancée.
Autre avancée majeure de ce projet de loi : la transposition de la directive 2015/412. Permettez-moi de m’arrêter un instant sur la question des OGM, comme viennent de le faire nombre de mes collègues. La mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés a suscité ces dernières années d’âpres débats, dont l’écho résonne encore dans l’Assemblée.
Avec la précédente directive, les États membres ne pouvaient s’opposer aux autorisations délivrées par la Commission européenne que dans le cadre de clauses de sauvegarde fondées sur des risques graves pour la santé ou l’environnement, ce qui était évidemment source de contentieux.
Avec son titre IV, le projet de loi modifie le code de l’environnement et le code rural afin de transposer la nouvelle directive sur les OGM, publiée le 13 mars dernier. Ce nouveau mécanisme, attendu par la France de longue date, permet au Gouvernement de demander à une entreprise d’exclure le territoire français de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un OGM.
En cas de refus de l’entreprise, ou si la France n’a pas formulé de demande d’exclusion, celle-ci pourra restreindre ou interdire la mise en culture pour des motifs liés à la politique environnementale, à l’aménagement du territoire, à l’affectation des sols, aux incidences socio-économiques, à la volonté d’éviter la présence d’OGM dans d’autres produits, à la politique agricole ou à l’ordre public – sept « motifs sérieux » pouvant justifier la restriction ou l’interdiction. La France se dote ainsi d’un cadre normatif facilitant la mise en œuvre d’un moratoire national durable concernant la culture de semences génétiquement modifiées autorisées au niveau européen.
Le projet de loi contient également des dispositions relatives aux stockages souterrains d’hydrocarbures et de produits chimiques, aux installations classées, aux équipements sous pression, au commerce de produits chimiques dangereux, aux gaz à effet de serre fluorés, ou encore aux autorisations de mise sur le marché des produits biocides.
Pour conclure, je souhaite me rapprocher de la pensée du sociologue Ulrich Beck, qui publiait en 1986 son ouvrage La Société du risque. Notre société, nos sociétés – nous ne sommes pas isolés – sont devenues de vraies « manufactures à risques ». Nous devons rester unis face à ces risques, nous devons travailler collectivement pour répondre aux risques émergents et ne surtout pas tomber dans le piège du repli sur soi, au risque justement de plonger nos sociétés dans la peur. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur certains bancs du groupe écologiste.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Dubois.
Mme Françoise Dubois. Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le président de la commission du développement durable, madame la rapporteure, chers collègues, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques revêt une dimension clairement technique. Il ne suscite pas de déferlement médiatique ni d’opposition majeure, ce qui ne signifie pas que les enjeux traités soient mineurs ou accessoires.
Avant tout, je voudrais souligner que les institutions européennes ont su travailler avec efficacité concernant la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer. Trois années se sont écoulées entre l’explosion de la plateforme pétrolière Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique et l’adoption définitive de la directive du 12 juin 2013, qui est transposée à travers ce projet de loi.
Au regard des défaillances en matière de sécurité, des choix et de la situation de l’exploitant BP et, plus largement, de la catastrophe humaine que constitue cet accident majeur et de ses conséquences sur le plan écologique, il est en effet rapidement apparu que les standards européens en la matière étaient insuffisants. Il fallait donc que l’Europe agisse pour mieux se prémunir contre de telles conséquences, des conséquences que l’on sait dévastatrices et irréversibles sur l’environnement marin et côtier et qui entraînent irrémédiablement des répercussions graves sur les économies côtières. Il était indispensable d’être bien plus exigeant à l’égard de ces activités offshore. Pour autant, la directive en question n’a fait que traduire une ambition plutôt modeste au regard des enjeux.
Je salue néanmoins plusieurs avancées : tout d’abord, le rapport sur les dangers majeurs, qui sera établi après consultation des représentants des travailleurs ; puis, les garanties supplémentaires imposées aux exploitants, qui devront apporter la preuve de leurs capacités techniques et financières pour faire face aux risques induits par leurs projets, mais aussi pour assumer, le cas échéant, leurs conséquences.
Mais, comme l’a justement précisé Mme la rapporteure, il nous appartient de ne pas faire de surenchère sur ce projet de loi – une remarque qui vaut tant pour le titre Ier que pour le titre IV. Ce dernier vise à transposer la directive européenne du 11 mars dernier, qui permet aux États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire.
Cette seconde directive ne révolutionne pas la position au fond de la Commission européenne sur ce débat de société qui oppose les pays pro- et anti-OGM depuis plusieurs années, et qui intéresse de près nos concitoyens. Elle constitue une évolution technique et procédurale du droit européen en offrant aux vingt-huit États membres une marge de manœuvre plus grande pour s’opposer aux autorisations de mise en culture des OGM par l’Europe. La clause de sauvegarde et la mesure d’urgence s’effacent au profit de sept motifs sérieux qui, reconnaissons-le, sont particulièrement larges, et c’est tant mieux.
Ainsi, les divergences profondes et historiques entre les pays européens sur ce sujet sont entérinées et la recherche du consensus entre États en la matière est en pratique enterrée. Mais le résultat est là : notre pays pourra sereinement affronter les autorisations de mise en culture décidées par Bruxelles. Cet acquis n’est pas négligeable.
À cela, il faut ajouter des dispositions positives complémentaires. Je pense à celles portant sur l’information et la consultation du public par voie électronique et à celle relative à l’interdiction de toute contamination transfrontalière depuis un pays autorisant la culture d’OGM vers un État membre voisin qui l’interdit. Le projet de loi examiné ce soir par notre assemblée est, sur ces points, satisfaisant.
Le présent projet de loi comprend en outre un article 9 qui illustre la nécessité d’une réforme du code minier. En attendant cette réforme, maintes fois repoussée dans un calendrier parlementaire chargé, mais qui serait visiblement présentée au Parlement au début de l’année prochaine, nous sommes invités à clarifier le statut des travaux liés aux stockages de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques.
Il convient en effet d’éviter qu’ils ne soient soumis à une double législation, à savoir celle relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et celle intégrée dans le code minier. La sécurité des installations en question relèvera donc non plus de ce dernier, mais bien du code de l’environnement.
Plus généralement, ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques traduit des avancées notables obtenues par notre pays au niveau européen, ce dont il faut se féliciter, et permet de rendre notre droit plus cohérent et plus lisible. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur certains bancs du groupe écologiste.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Mme la présidente. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
(L’article 1er est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, nos 9, 10 et 11, de Mme Viviane Le Dissez, qui sont rédactionnels.
Mme Viviane Le Dissez, rapporteure. En effet, madame la présidente.
(Les amendements nos 9, 10 et 11, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement no 12.
Mme Viviane Le Dissez, rapporteure. Rédactionnel.
(L’amendement no 12, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 3, amendé, est adopté.)
(L’article 4 est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 14 et 13, de Mme Viviane Le Dissez, qui sont rédactionnels.
Mme Viviane Le Dissez, rapporteure. Tout à fait, madame la présidente.
(Les amendements nos 14 et 13, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 5, amendé, est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement no 15.
Mme Viviane Le Dissez, rapporteure. Rédactionnel.
(L’amendement no 15, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements, nos 16, 17, 18, 20 et 22, de Mme Viviane Le Dissez. Il s’agit, une nouvelle fois, d’amendements rédactionnels.
Mme Viviane Le Dissez, rapporteure. En effet, madame la présidente.
(Les amendements nos 16, 17, 18, 20 et 22, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 6 bis, amendé, est adopté.)
(Les articles 7, 8, 9, 10 et 11 sont successivement adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, nos 1, 3 et 2, de Mme Viviane Le Dissez.
Mme Viviane Le Dissez, rapporteure. Ils sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1, 3 et 2, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement no 7.
Mme Viviane Le Dissez, rapporteure. Cet amendement vise à compléter l’alinéa 24 de cet article, en application de la directive du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins. L’alinéa 24 prévoit que la déclaration de conformité correspondante doit être conservée pendant une période d’au moins dix ans après que le marquage « barre à roue » a été apposé. Le présent amendement vise à préciser que cette période ne peut, en aucun cas, être « inférieure à la durée de vie prévue des équipements marins concernés ».
(L’amendement no 7, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, nos 4, 5 et 6, de Mme Viviane Le Dissez. Il s’agit, une fois encore, d’amendements rédactionnels.
Mme Viviane Le Dissez, rapporteure. En effet.
(Les amendements nos 4, 5 et 6, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 12, amendé, est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Le Dissez, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 8.
Mme Viviane Le Dissez, rapporteure. La commission a ajouté au projet de loi cet article 12 bis afin de compléter l’article L. 5243-4 du code des transports pour préciser les conditions dans lesquelles se dérouleront les visites d’inspection dans les locaux des opérateurs économiques.
(L’amendement no 8, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 12 bis, amendé, est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 19 et 30, de Mme Viviane Le Dissez.
Mme Viviane Le Dissez. Ils sont rédactionnels.
(Les amendements nos 19 et 30, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 13, amendé, est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement no 28.
Mme Viviane Le Dissez, rapporteure. Cet amendement vise à compléter l’article 14. L’utilisation des médicaments vétérinaires étant susceptible d’avoir des effets à la fois sur l’homme, les animaux et les denrées alimentaires, il convient de permettre au ministre chargé de l’agriculture de signer, lui aussi, cet arrêté.
(L’amendement no 28, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 14, amendé, est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement no 21.
Mme Viviane Le Dissez, rapporteure. Rédactionnel.
(L’amendement no 21, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement no 47 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 52.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement.
M. François-Michel Lambert. L’alinéa 11 de l’article 15 prévoit que le ministre chargé de l’environnement peut prendre l’initiative de toute mesure d’interdiction, de restriction ou de prescription particulière d’un produit mentionné à l’article L. 522-1 du code de l’environnement et présentant des risques pour la santé et l’environnement. Cette disposition correspond au principe de précaution et répond au mieux-disant environnemental.
Pourtant, l’alinéa 15 du même article établit une disposition contraire au principe de précaution, en permettant au ministre chargé de l’environnement d’autoriser un produit biocide interdit par l’Union européenne. Notre amendement vise donc à restreindre cette possibilité aux situations de grave péril pour l’homme, les animaux et les végétaux, et de ne permettre l’autorisation des biocides par le ministre chargé de l’environnement que dans un contexte exceptionnel de crise sanitaire ou agricole, de façon proportionnée et adaptée au péril.
Je tiens à signaler que cet amendement est conforme à l’esprit de l’article et des textes européens transposés, lesquels visent à limiter l’utilisation des biocides, et surtout à prévenir les risques.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 52.
Mme Viviane Le Dissez, rapporteure. La commission est favorable à l’amendement de M. Lambert, à une réserve près. Il nous semble en effet que la dernière phrase de l’amendement no 47 est inutilement complexe : la formule « but légitime d’intérêt légitime » n’est pas très heureuse. La commission propose donc de le modifier par le présent sous-amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable au sous-amendement, et à l’amendement ainsi sous-amendé.
Mme la présidente. La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert. Je vous remercie pour votre travail, madame la rapporteure. En effet, votre sous-amendement améliore l’amendement que j’ai proposé.
(Le sous-amendement no 52 est adopté.)
(L’amendement no 47, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 48.
M. François-Michel Lambert. Cet amendement vise à fonder toute autorisation et mise à disposition des biocides sur une évaluation des risques nourrie par des preuves scientifiques tangibles et un contexte économique sanitaire et agricole qui requiert de façon impérative l’utilisation de ces produits chimiques. Cela ne nuirait pas aux impératifs d’efficacité et de rapidité qui sont évidemment requis lors de la survenance d’un péril imminent que permettrait d’éviter le recours aux biocides.
Cet amendement permettrait également au Parlement d’user de son droit d’information – je me permets d’insister sur ce point – et lui permettrait de nourrir le débat sur l’évaluation des risques pour l’homme, les animaux et les végétaux dans le cas d’une crise grave qui rendrait le recours aux biocides nécessaire. Autrement dit, avec cet amendement, le Gouvernement, l’exécutif, ne serait plus seul face à ces périls graves : la représentation nationale y serait associée. Je crois que c’est indispensable.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Viviane Le Dissez, rapporteure. La commission est défavorable à cet amendement, car les cas où il convient de prendre des mesures très rapides sont bien précisés et bien encadrés par la réglementation. Ces décisions dérogatoires, prises en cas d’urgence, sont publiées au Journal officiel ; de même, les avis préalables de l’ANSES sont publiés, et communicables au public.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis. Les mesures dérogatoires que peut prendre le ministre chargé de l’écologie sont déjà fortement encadrées, à la fois par le règlement européen et par ce projet de loi. L’ensemble des évaluations préalables et des conditions supplémentaires qui sont proposées par cet amendement seront en outre incompatibles avec le délai de décision nécessaire, notamment en cas d’urgence sanitaire. Lorsqu’il y a une épidémie, il faut agir tout de suite : on n’a pas le temps de saisir le Parlement.
Je rappelle par ailleurs que ces dérogations ont une durée maximum de six mois. Elles paraissent donc déjà très encadrées. Compte tenu de la possibilité de cas d’urgence – par exemple, je le disais à l’instant, des épidémies –, il faut que le ministre chargé de l’écologie puisse agir rapidement.
Mme la présidente. La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert. Compte tenu des arguments avancés par Mme la rapporteure et par Mme la ministre, il me semble que cet amendement n’est pas suffisamment bien rédigé. En tout cas, il ne correspond pas tout à fait à notre intention : nous le retirons donc.
(L’amendement no 48 est retiré.)
(L’article 15, amendé, est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 49.
M. François-Michel Lambert. Cet amendement vise à maintenir les obligations transitoires en les renforçant. En effet, l’article 13 de la loi no 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable a été adopté dans l’attente des résultats des études menées au niveau européen sur diverses substances. Il s’agit des biocides désinfectants, des insecticides utilisés par des professionnels dans le domaine agro-alimentaire, et des rodenticides.
Or cet article ne prévoit qu’une évaluation, qui ne porterait que sur l’efficacité des produits concernés, et absolument pas sur leur risque toxicologique et écotoxicologique : vous conviendrez que l’on ne peut s’en satisfaire.
Quant aux résultats des études européennes, ils ne sont pas attendus avant 2018, voire 2020. Dans ces conditions, nous ne demandons pas au Gouvernement de supprimer ces mesures transitoires qui nous semblent insuffisantes, bien au contraire : nous voulons qu’il les renforce.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Viviane Le Dissez, rapporteure. Précisément, les textes ne nous permettent pas de renforcer les mesures actuelles. Cela serait contraire aux dispositions européennes. C’est pourquoi la commission a repoussé cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Je suggère le retrait de cet amendement, puisqu’il ne peut pas être voté. Par ailleurs, sur le fond, je pense que votre demande est satisfaite. Certes, le système d’autorisations transitoires de mise sur le marché n’est pas satisfaisant, car l’évaluation réalisée dans ce cadre ne présente pas d’intérêt sanitaire et environnemental. En effet, l’ANSES ne vérifie que l’efficacité des produits, c’est-à-dire les affirmations commerciales. Toutefois, ce dispositif s’ajoute à un processus beaucoup plus complet, qui évalue les risques pour la santé et l’environnement.
C’est pour cette raison que ce projet de loi prévoit la suppression du principe des autorisations de mise sur le marché transitoire. Je pense donc que sur le fond, ce texte répond entièrement à votre préoccupation.
Mme la présidente. La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert. Compte tenu des arguments présentés par Mme la ministre, notamment au sujet de la contrariété de cet amendement avec le droit européen, il est difficile de le maintenir.
(L’amendement no 49 est retiré.)
(L’article 16 est adopté.)
(L’article 17 est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement, no 42, portant article additionnel avant l’article 18.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour le soutenir.
Mme Brigitte Allain. Cet amendement vise à exiger un étiquetage obligatoire des produits alimentaires issus d’animaux nourris par des organismes génétiquement modifiés.
À ce jour, les consommateurs ne sont pas informés. Comme je l’ai dit tout à l’heure, la mention « OGM » doit figurer sur les produits alimentaires comprenant des organismes génétiquement modifiés, sauf pour les produits issus d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés.
Les trois quarts du cheptel français sont nourris avec des organismes génétiquement modifiés. Cette proposition s’appliquerait aussi bien aux produits de base qu’aux plats cuisinés.
Il s’agit du droit des consommateurs à choisir, mais aussi du droit à une alimentation saine, exempte d’organismes génétiquement modifiés et de pesticides. Ces produits sont présents dans la grande distribution comme dans la restauration collective, y compris scolaire, de la maternelle jusqu’à l’université.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Viviane Le Dissez, rapporteure. En matière d’étiquetage, les obligations relèvent du niveau européen. De plus, l’amendement sort du cadre de ce projet de loi relatif à la prévention des risques. Enfin, les distributeurs et les éleveurs qui n’utilisent pas les OGM le mentionnent d’ores et déjà sur les étiquettes de leurs produits. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Défavorable également. La directive que nous transposons n’aborde pas la question de l’étiquetage alimentaire, lequel relève d’un règlement en cours de révision au niveau européen. Je suggère donc le retrait de l’amendement.
J’ajoute qu’il est déjà possible de valoriser les produits issus d’animaux nourris sans OGM, puisqu’un étiquetage volontaire a été mis en place : c’est une formule plus souple et plus positive qu’une démarche obligatoire, puisqu’elle permet de promouvoir l’alimentation sans OGM des animaux.
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain. J’entends vos arguments, madame la rapporteure, madame la ministre ; mais la représentation nationale a amené le Gouvernement à remettre sur la table des négociations la question des élevages en France. Il est des moments où les parlements nationaux doivent reprendre la main et envoyer des signaux forts à l’Union européenne.
Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher. Le groupe UDI a déposé, après l’article 18, un amendement sur ce sujet : je me félicite donc que le groupe écologiste en ait fait de même.
La directive va provoquer une arrivée massive d’OGM, notamment dans les pays voisins du nôtre. Cela signifie que, outre le problème de la dissémination, des animaux élevés en France seront de plus en plus souvent nourris avec des aliments à base d’OGM, comme c’est déjà le cas avec le soja. Face à ce phénomène, le consommateur nous demande d’assurer son information. Un décret paru en 2012 prévoit un étiquetage portant la mention « sans OGM » ; mais il s’agit d’une disposition en trompe-l’œil, très peu utilisée : dans les faits, le consommateur n’est pour ainsi dire jamais informé. Il devrait pourtant l’être, par exemple lorsqu’il achète un saucisson ou mange de la viande au restaurant.
Mme la présidente. Merci, monsieur Pancher…
M. Bertrand Pancher. Le sujet est d’importance, et Mme la ministre n’a pas répondu aux observations que nous avons formulées lors de la discussion générale.
(L’amendement no 42 n’est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 36.
Mme Brigitte Allain. Compte tenu de l’organisation centralisée de la France et de l’absence de mesures sur la coexistence entre les champs OGM et non OGM, il ne semble pas opportun de permettre à l’autorité compétente de décider de zones géographiques en France dans lesquelles des OGM seraient autorisés et d’autres dans lesquelles ils ne le seraient pas. La décision doit s’appliquer sur tout le territoire national, à moins de reconnaître la région comme autorité compétente, comme cela sera le cas dans la transposition de la directive en Allemagne.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Viviane Le Dissez, rapporteure. Nous avons eu ce débat en commission. La directive doit s’appliquer sur « tout ou partie du territoire national ». En principe – je parle sous le contrôle de Mme la ministre –, elle s’appliquera à l’ensemble du territoire ; mais le texte doit prendre en compte les deux possibilités. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. L’amendement me paraît satisfait, puisque la directive laisse la possibilité aux États membres de prendre leurs responsabilités en s’opposant à la culture d’OGM sur « tout ou partie du territoire national ». Modifier les termes de la transposition nous exposerait donc à un contentieux inutile avec la Commission européenne : le texte permet d’exclure les OGM sur l’ensemble du territoire, comme je l’ai d’ailleurs décidé pour les OGM en cours d’instruction au niveau européen, en écrivant aux trois entreprises au sujet des neuf produits concernés. Aussi je suggère le retrait de votre amendement ; faute de quoi j’y serais défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain. J’entends votre réponse, madame la ministre, mais les ministres passent : c’est la règle du jeu démocratique… Ce qui est gravé dans la loi, en revanche, s’inscrit dans la durée. Je maintiens donc mon amendement.
(L’amendement no 36 n’est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 38.
Mme Brigitte Allain. Défendu.
(L’amendement no 38, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 37.
Mme Brigitte Allain. Défendu également.
(L’amendement no 37, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 46.
Mme Brigitte Allain. Cet amendement de précision, qui fait suite à un débat que nous avons eu en commission, retranscrit les termes de la directive UE 2015/412.
(L’amendement no 46, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement no 24.
Mme Viviane Le Dissez, rapporteure. L’amendement est rédactionnel.
(L’amendement no 24, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement no 26.
Mme Viviane Le Dissez, rapporteure. Amendement rédactionnel également.
(L’amendement no 26, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 39.
Pour une plus grande transparence et une bonne compréhension des éléments par le public, les dossiers de demande doivent être mis à disposition par voie électronique exploitable, par exemple en fichier traitement de texte protégé, afin de permettre des recherches par mots-clés ou des copier-coller. Il s’agit d’exclure les scans de centaines de pages de documents papier. La formulation utilisée est celle retenue dans la loi de transparence de 2013 sur les déclarations d’intérêt.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Viviane Le Dissez, rapporteure. Défavorable. L’amendement se fonde sur des dispositions de la loi de 1978, qu’il faudrait donc appliquer à d’autres parties du texte.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.
(L’amendement no 39 n’est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 40.
Mme Brigitte Allain. Pour une meilleure consultation du public, l’amendement vise à supprimer la dérogation qui dispose que, lorsque « le volume ou les caractéristiques du projet de décision ou du dossier de demande ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, le public est informé, par voie électronique, de l’objet de la procédure de participation et des lieux et horaires où l’intégralité du projet ou du dossier de demande peut être consultée ».
Par cette formulation vague, beaucoup de dossiers risquent d’être considérés comme ne pouvant faire l’objet d’une communication par voie électronique, restreignant ainsi fortement l’accès du public à l’information.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Viviane Le Dissez, rapporteure. Défavorable. Les dossiers relatifs aux OGM ne comportent a priori qu’une centaine de pages, ce qui ne devrait pas faire obstacle à leur publication par voie électronique.
Il me semble toutefois important de préserver le support papier, notamment pour des dossiers bien précis.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.
(L’amendement no 40 n’est pas adopté.)
(L’article 18, amendé, est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 18.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 32.
M. Bertrand Pancher. Je ne comprends pas pourquoi le consommateur ne peut être informé sur la présence – ou l’absence – d’OGM au sein des denrées alimentaires. En 2012, un décret relatif à l’étiquetage de ces dernières a certes permis l’introduction de la mention « sans OGM », permettant ainsi aux consommateurs de faire la distinction entre une viande issue d’un animal nourri avec des OGM et une viande provenant d’une filière garantissant une alimentation des animaux sans OGM.
Cette distinction est primordiale puisque, aujourd’hui, en France, certains produits ne sont pas étiquetés alors même qu’ils contiennent des OGM. C’est le cas pour les produits issus d’animaux nourris aux OGM, les produits servis dans la restauration collective et les autres OGM car l’étiquetage ne concerne que la transgénèse et non la mutagénèse, par exemple.
Uniquement volontaire, hélas, l’étiquetage « sans OGM » est souvent absent des rayons des supermarchés. Ainsi, le consommateur peut être rapidement perdu.
L’amendement vise donc à rendre obligatoire l’étiquetage d’un produit génétiquement modifié ou d’un produit issu d’un organisme génétiquement modifié.
La disposition de 2012 est mal appliquée et la directive européenne favorisera, je le répète, l’arrivée d’OGM sur le territoire européen : raison de plus pour renforcer notre législation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Viviane Le Dissez, rapporteure. Il s’appuiera sur les mêmes arguments que précédemment. J’ai pu visiter, dans ma circonscription, un élevage de porcs nourris sans OGM : les produits vendus par l’exploitation sont bien valorisés et étiquetés « sans OGM » dans les circuits de distribution. Une fois encore, ne nous écartons pas de l’objet du projet de loi. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Pour les mêmes raisons que j’ai données tout à l’heure, je suggère le retrait de l’amendement. En effet, cet amendement vise à faire étiqueter des produits très différents : les OGM non transformés, les OGM transformés et les animaux nourris avec des OGM.
Or cela n’est ni compatible avec le droit européen, ni souhaitable pour la bonne compréhension du dispositif par les consommateurs puisque des dispositions européennes en matière d’étiquetage sont déjà prévues.
Elles portent sur les OGM, transformés ou non. Or un animal nourri avec des végétaux OGM n’est pas lui-même génétiquement modifié. Des réflexions sont donc en cours au niveau européen – pour aboutir bien évidemment à ce que vous souhaitez, monsieur le député, à savoir l’information complète du consommateur – en vue de faire évoluer ces mesures. Il serait donc prématuré de fixer dès maintenant des règles nationales alors que les débats européens ne sont pas achevés.
Cela dit, je m’engage, monsieur le député, à accélérer le rythme des réflexions sur ce sujet pour qu’en effet l’information du consommateur soit totale. J’ajoute, en outre, qu’il est déjà possible de valoriser les produits issus d’animaux nourris sans OGM : un étiquetage volontaire a été mis en place par les producteurs. De nombreux produits en bénéficient déjà : il s’agit d’une formule plus souple qu’une démarche obligatoire, et plus positive dans son principe puisqu’elle met en avant la qualité. Je suggère par conséquent le retrait de l’amendement.
Mme la présidente. Monsieur Pancher, retirez-vous ou maintenez-vous votre amendement ?
M. Bertrand Pancher. Je le maintiens.
(L’amendement no 32 n’est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 31.
M. Bertrand Pancher. Madame la ministre, j’ai bien compris vos arguments et je vous remercie d’avoir répondu aux questions que nous nous posions, même si j’aurais préféré une plus grande clarté sur ces questions d’affichage.
Je vous propose maintenant un amendement de repli, que vous pourrez, me semble-t-il, accepter. Il vise à proposer que, dans un délai de douze mois, le Gouvernement remette « au Parlement un rapport sur l’étiquetage des produits qui consistent en organismes génétiquement modifiés, en produits qui en contiennent, en denrées alimentaires produites à partir d’organismes génétiquement modifiés et en aliments pour animaux produits à partir d’organismes génétiquement modifiés ».
Madame la rapporteure, vous disiez tout à l’heure que votre circonscription compte un élevage porcin qui rend public, sans doute au moyen d’un étiquetage, le fait que la production s’y déroule sans utiliser d’alimentation OGM. Cela dit, il serait tout de même utile de savoir précisément où en sont les choses dans notre pays : quel est l’état d’avancement de l’étiquetage dans notre pays ? Quelles sont les perspectives d’évolution, notamment de la réglementation, dans ce domaine ? Un rapport sur le sujet éclairerait sans doute le Parlement sur ces sujets.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Viviane Le Dissez, rapporteure. Nous avons déjà eu cette discussion en commission et nous avons, à son issue, monsieur le député, repoussé votre proposition. Il nous semble en effet que le rapport qui est demandé englobe de nombreux éléments, puisqu’il traiterait à la fois des produits OGM, des produits issus d’OGM, ainsi que des produits déjà régis par des règles européennes d’étiquetage, ainsi que d’autres qui ne le seraient pas. Cela nous semble donc un peu confus, et nous avons repoussé cette proposition.
(L’amendement no 31, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 43.
Mme Brigitte Allain. Je remercie la commission d’avoir accepté le rapport que je propose sur l’opportunité d’un étiquetage obligatoire des produits alimentaires issus d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés.
En revanche, j’insiste sur le fait qu’il serait opportun que ce rapport puisse être remis dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi. Il serait en effet bien utile pour continuer à légiférer sur le sujet.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Viviane Le Dissez, rapporteure. La commission a en effet accepté le principe d’un rapport, comme nous le verrons à la fin de l’examen du projet de loi. Pour autant, la présente proposition, qui fait l’objet de l’amendement no 43, a été repoussée par la commission.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain. Je retire mon amendement.
(L’amendement no 43 est retiré.)
(L’article 19 est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 45.
Mme Brigitte Allain. Introduit en commission – de même que l’ensemble de cet article –, l’alinéa 4 exclut les membres du comité scientifique relevant des sciences sociales. La conséquence en est que les avis du comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies, le HCB, ne seront formulés qu’à partir d’expertises réalisées par des scientifiques relevant des sciences dites dures.
Si la compétence de ces derniers n’est pas remise en cause, cette disposition, introduite discrètement, n’est pas anodine. Il s’agit d’abord d’une mesure surprenante alors que, depuis des années, la politique de recherche en France comme en Europe promeut la pluridisciplinarité.
De plus, cela réduit, dans l’analyse des questions relevant des OGM, le poids de l’approche pluridisciplinaire. Or on sait à quel point celles-ci sont sensibles et combien les enjeux liés à leur culture et la recherche les concernant relèvent au moins autant d’enjeux économiques que sociétaux.
Cela est d’autant plus vrai qu’une fois la directive européenne retranscrite, la France devra motiver les raisons de sa demande d’exclusion de son territoire de cultures d’OGM qui auraient obtenu une autorisation européenne.
Pour rendre ces avis, il convient que la France puisse s’appuyer sur des avis scientifiques solides relevant de tous les domaines de la connaissance scientifique. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de réintroduire les scientifiques relevant des sciences sociales et sociétales dans le comité scientifique du HCB.
M. Bertrand Pancher. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Viviane Le Dissez, rapporteure. Le HCB comporte deux instances : le comité scientifique et le comité économique, éthique et social. Il s’agit donc, non pas de le priver de l’expertise de l’ensemble des spécialistes, mais de bien distinguer, dans un premier temps, l’évaluation scientifique réalisée par le comité scientifique dans les domaines des sciences dites dures des débats qui pourront ensuite être menés avec le comité économique, éthique et social. La pluridisciplinarité reste donc tout à fait présente au sein de ce dernier comité. Nous avons donc repoussé votre proposition.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Défavorable, comme celui de la rapporteure. Le HCB s’appuie effectivement sur deux comités indépendants l’un de l’autre : le comité scientifique, qui instruit les dossiers techniques, et le comité économique, éthique et social, qui élargit justement la perspective aux sciences sociales.
Votre demande est donc satisfaite, madame la députée, puisque, après cinq ans de retour d’expérience, la présidente du HCB a souhaité que ce second comité puisse être éclairé par des experts en sociologie, en économie et en droit. Bien évidemment, les deux comités peuvent se réunir conjointement et interagir l’un avec l’autre en vue de s’enrichir mutuellement.
Par conséquent, j’ai suivi la présidente du HCB : je pense qu’il faut faire confiance à ce retour d’expérience et permettre qu’il soit mis à profit. Les projets de textes d’application ont d’ailleurs été transmis à toutes les parties prenantes et n’ont pas soulevé d’objections ; c’est ainsi qu’ils ont été stabilisés s’agissant du fonctionnement du HCB. Pour ces raisons, madame la députée, je vous suggère de retirer l’amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain. Je vous remercie pour ces informations et je retire donc mon amendement.
(L’amendement no 45 est retiré.)
(L’article 19 bis est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 44.
Mme Brigitte Allain. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Viviane Le Dissez, rapporteure. Il s’agit d’un rapport, dont le principe a été adopté en commission sur votre initiative. Vous aviez alors accepté de faire modifier le délai de remise en le faisant passer de six mois à douze mois. Or le présent amendement vise à le ramener à six mois. Nous souhaitons pour notre part le maintien du délai dont nous étions convenus. Qui plus est, nous avons consulté le HCB et ses responsables estiment qu’un délai de six mois est véritablement trop court pour l’établir. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. J’ai moi aussi interrogé le HCB sur votre proposition et il m’a confirmé que le délai de six mois est trop court pour produire un travail de qualité sur un sujet aussi important. Je suggère donc le retrait de cet amendement.
À titre d’exemple, j’ai saisi le HCB sur deux sujets : le premier concerne une expertise relative à la coexistence de deux pays, l’un interdisant les OGM, l’autre les autorisant. Comment fait-on dans ce cas ? Quelles mesures doit-on prendre pour que la décision d’interdiction des OGM prise par un pays comme la France soit respectée sur son territoire afin d’éviter tout risque de contamination en provenance d’un pays limitrophe qui autoriserait, lui, les OGM ?
La seconde saisine portait sur les modalités d’un contrôle efficace de l’application de l’interdiction des OGM sur l’ensemble du territoire national. Vous voyez qu’en accompagnement des décisions qui sont prises, et avant même l’adoption définitive du projet de loi – qui je pense sera acquise, au moins en ce qui concerne l’Assemblée nationale, dans quelques instants –, le HCB a été saisi pour s’assurer, à partir de ses expertises, de l’application claire et nette des décisions qui seront prises en matière de moratoire sur les OGM.
Mme la présidente. Madame Allain, maintenez-vous ou retirez-vous l’amendement ?
Mme Brigitte Allain. Je le retire.
(L’amendement no 44 est retiré.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement no 27 rectifié.
Mme Viviane Le Dissez. Il est rédactionnel.
(L’amendement no 27 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 19 ter, amendé, est adopté.)
(L’article 20 est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement, no 51 rectifié, portant article additionnel après l’article 20.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement vise à actualiser la transposition de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, notamment au regard des nouvelles règles applicables à la troisième période d’appréciation, qui a débuté en 2013.
Cette actualisation concerne les règles de déclaration d’émission, la réévaluation des quotas à affecter par installation et la possibilité pour le Gouvernement de reprendre des quotas qui auraient été indûment délivrés.
(L’amendement no 51 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
Mme la présidente. Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
Discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, de deux projets de loi autorisant l’approbation d’accords internationaux ;
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord avec la Fédération de Russie sur la cessation de l’accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement ;
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord avec les Nations unies sur les changements climatiques et le Protocole de Kyoto.
La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 17 septembre 2015, à deux heures.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly