| ART. 4 | N°CD122 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD122
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la plate-forme »,
les mots :
« l’installation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.