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ART. 11N°CD17

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2015

DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)

Adopté

AMENDEMENT N°CD17

présenté par

Mme Le Dissez, rapporteure

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ARTICLE 11

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« Art. L. 557‑8. - Pour des motifs d’ordre public, de sûreté, de santé, de sécurité ou de protection de l’environnement, et en raison des risques spécifiques qu’ils présentent, la détention, la manipulation ou l’utilisation, l’acquisition ou la mise à disposition sur le marché de certains produits et équipements peuvent être interdites ou subordonnées à des conditions d’âge ou de connaissances techniques particulières des utilisateurs. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de clarification rédactionnelle.