Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 11 | N°CD17 |
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
AMENDEMENT N°CD17
présenté par
Mme Le Dissez, rapporteure |
----------
ARTICLE 11
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Art. L. 557‑8. - Pour des motifs d’ordre public, de sûreté, de santé, de sécurité ou de protection de l’environnement, et en raison des risques spécifiques qu’ils présentent, la détention, la manipulation ou l’utilisation, l’acquisition ou la mise à disposition sur le marché de certains produits et équipements peuvent être interdites ou subordonnées à des conditions d’âge ou de connaissances techniques particulières des utilisateurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.