| ART. 13 | N°CD34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD34
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 13
À la fin de l’alinéa 5, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« un montant de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.