Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 14 | N°CD35 |
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
AMENDEMENT N°CD35
présenté par
Mme Le Dissez, rapporteure |
----------
ARTICLE 14
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« b) Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« Elle exerce, pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que pour les matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l’article L. 255‑1 du même code, des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des différentes autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.