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ART. 14N°CD35

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2015

DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)

Adopté

AMENDEMENT N°CD35

présenté par

Mme Le Dissez, rapporteure

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ARTICLE 14

Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :

« b) Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

« Elle exerce, pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que pour les matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l’article L. 255‑1 du même code, des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des différentes autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.