| ART. 15 | N°CD40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD40
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
----------
ARTICLE 15
Après le mot :
« Agence »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.