| ART. 15 | N°CD42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD42
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 15
1° Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Dans l’article L. 253‑2 du code de la recherche, les mots « L. 522‑2 et de l’article L. 522‑7 » sont remplacés par les mots « L. 522‑1 et de l’article L. 522‑9 ». »
2° En conséquence, au début de l’alinéa 1er, insérer la subdivision suivante :
« I. - ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, pour tirer les conséquences des modifications apportées par l'article 15 du projet de loi, aux articles L. 522-1 et L. 522-2 et de l'abrogation de l'article L. 522-7 du code de l'environnement.