| ART. 18 | N°CD63 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD63
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« la portée géographique d’une autorisation incluant »,
les mots :
« le champ géographique d’une autorisation concernant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.