| ART. 18 | N°CD69 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD69
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
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ARTICLE 18
À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« décision »,
insérer les mots :
« ou de mesure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement modifiant l’alinéa 23.