| ART. 18 | N°CD76 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2015
DADUE PRÉVENTION DES RISQUES - (N° 2982)
Adopté
AMENDEMENT N°CD76
présenté par
| Mme Le Dissez, rapporteure |
----------
ARTICLE 18
À l’alinéa 1, après les mots :
« du titre »,
insérer les mots :
« III du livre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’une erreur de référence.