| ART. 17 | N°CL1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mars 2016
ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 3023)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En supprimant cet article, le Gouvernement entend lever le gage budgétaire qui figure dans la présente proposition de loi.