| ART. 11 | N°CL38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2016
ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 3023)
Adopté
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
| M. Letchimy, rapporteur |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« son »,
le mot :
« ce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.