| APRÈS ART. 12 | N°CL45 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2016
ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 3023)
Adopté
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
| M. Letchimy, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 7253‑5 du code général des collectivités territoriale, les mots : « de l’article L. 7253‑3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 7253‑3 et L. 7253‑4‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.