| ART. 14 | N°CL48 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2016
ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 3023)
Adopté
AMENDEMENT N°CL48
présenté par
| M. Letchimy, rapporteur |
----------
ARTICLE 14
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chargés de les représenter, dans le cadre de leurs missions diplomatiques, à l’étranger »,
les mots :
« mentionnés au premier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.