| ART. 5 | N°AS6 |
SUPPRESSION FREINS DÉVELOPPEMENT ENTREPRISES - (N° 3030)
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
| Mme Khirouni, M. Sirugue, Mme Lemorton, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Le Vern, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Touraine et M. Vlody |
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article entend une nouvelle fois supprimer un dispositif voulu par les partenaires sociaux et issu d’un Accord National Interprofessionnel. Alors même que l’opposition déclare vouloir mettre en avant le dialogue social, elle en supprime tous les fruits !
Le dispositif de modulation des contributions à l’assurance chômage prévu à l’article 11 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi a posé les bases législatives de la lutte contre la précarité telle que prévue par les partenaires sociaux dans l’ANI du 11 janvier 2013. Il prévoit d’une part une majoration des contributions patronales pour les CDD en fonction de leur durée et du motif de recours à ce contrat et d’autre part le principe de l’exonération des contributions au titre de l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI. 772 000 salariés ont été concernés par la majoration sur les contrats courts à juin 2014 et 205 000 bénéficiaires d’un CDI ayant moins de 26 ans ont été concernés par l’exonération patronale. Ce double dispositif vient protéger les salariés dans leur parcours professionnels. Enfin, rappelons qu’il appartient désormais aux partenaires sociaux de négocier l’application de ce principe de modulation du montant des cotisations en fonction de la qualité du contrat de travail.