Les accords d’exclusivité accordés à un tiers pour la réutilisation d’informations publiques et les redevances accordées aux administrations listées par décret constituent des exceptions aux principes de gratuité et de mise à disposition publique énoncés par cette loi. En ce sens, il convient de permettre aux citoyens l’accès libre à toutes les informations relatives à ces exceptions. Le citoyen ainsi mis au cœur du système pourra veiller à ce que ces règles soient appliquées.