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Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, n° 3037, déposé le 31 juillet 2015 (mis en ligne le 31 juillet 2015 à 16 heures 45)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Etude d'impact

Avis du Conseil d'État

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 31 juillet 2015.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3090
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Luc Belot rapporteur le 16 septembre 2015

Amendements déposés en commission sur le texte n° 3037


Amendements déposés en commission sur le texte n° 3090

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 16 septembre 2015 à 11 heures
Nomination d'un co-rapporteur au cours de la réunion du 16 septembre 2015 à 11 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 29 septembre 2015 à 15 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 6 octobre 2015 à 14 heures 45
Rapport n° 3090 déposé le 29 septembre 2015 (mis en ligne le 2 octobre 2015 à 20 heures 45) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 30 septembre 2015 à 11 heures 15)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 6 octobre 2015

Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2015 , TA n° 593

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, n° 34, déposé le 7 octobre 2015
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Hugues Portelli rapporteur le 16 septembre 2015
Rapport n° 93 déposé le 21 octobre 2015 :
Texte de la commission n° 94 (2015-2016) déposé le 21 octobre 2015

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie pour avis a nommé M. Loïc Hervé rapporteur pour avis le 14 septembre 2015
Avis n° 95 déposé le 21 octobre 2015 par M. Loïc Hervé

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 26 octobre 2015
Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 26 octobre 2015 , TA n° 23

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, n° 3169, déposé le 27 octobre 2015 (mis en ligne le 28 octobre 2015 à 17 heures 30)
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Luc Belot rapporteur le 24 novembre 2015 et Hugues Portelli rapporteur le 24 novembre 2015
- Rapport déposé le 24 novembre 2015 par M. Luc Belot rapporteur, mis en ligne le 26 novembre 2015 à 19 heures 05, sous le n° 3243 à l'Assemblée nationale et par M. Hugues Portelli rapporteur, sous le n° 188 au Sénat
- Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 25 novembre 2015 à 16 heures) , n° 189 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 9 décembre 2015

Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015 , TA n° 628

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 17 décembre 2015
Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 17 décembre 2015 , TA n° 63


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 31/07/15



La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification a présenté un projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public.

En procédant à la transposition de la directive 2013/37/UE, le Gouvernement consolide, simplifie et modernise le cadre législatif de l'ouverture des données publiques et pose des principes en la matière, en premier lieu celui de gratuité de la réutilisation des données publiques. Il s'agit d'une étape importante de ce mouvement d'ouverture. La France est reconnue par ses partenaires dans de nombreux classements internationaux.

L'ouverture et la réutilisation libre et gratuite des données de la puissance publique, dite « open data », s'inscrit dans une tradition démocratique française ancienne. La révolution numérique permet aujourd'hui de mettre ces valeurs en pratique, grâce à une action publique plus transparente et collaborative. Elle permet aussi de fournir des opportunités de création de valeur économique et sociale par leur réutilisation, et d'offrir un puissant vecteur de transformation de la puissance publique.

L'objectif du projet de loi est de favoriser la réutilisation des données publiques. Pour cela, il pose, dans la loi, le principe de gratuité de ces informations, qui s'applique à l'Etat comme aux collectivités territoriales. Le texte limite les exceptions au principe de gratuité, d'une part, aux autorités publiques tenues de dégager des ressources propres et, d'autre part, aux opérations de numérisation des fonds culturels. Quand elles existent, les redevances acquittées par le réutilisateur doivent être transparentes, c'est-à-dire que leurs bases de calcul doivent être rendues publiques.

En outre, le projet de loi simplifie la réutilisation de données publiques dans le champ de la culture, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il facilite également la numérisation des ressources culturelles et allège les démarches des bibliothèques, des musées et des archives.

L'introduction dans la loi de la gratuité de la réutilisation des données publiques est pleinement cohérente avec l'action du Gouvernement, ces dernières années. L'exécutif a multiplié les ouvertures de jeux de données des administrations. Par exemple, en juillet 2015, les données du bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP), qui diffuse les avis et les résultats de marchés publics, ont été mises à disposition : cela permet désormais aux petites et moyennes entreprises de mieux répondre aux appels d'offres.


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