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M. Luc Belot

Maine-et-Loire (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 6 septembre 1974 à Niort (Deux-Sèvres)
  • Permanent politique
Suppléant
  • M. André Marchand
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Luc Belot

Socialiste, républicain et citoyen

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    3ème séance : Croissance, activité et égalité des chances économiques (suite) (après l'article 27 - adt 1266 à après l'article 35 - adt 28)Voir la vidéo

    3ème séance : Croissance, activité et égalité des chances économiques (suite) (après l'article 27 - adt 1266 à après l'article 35 - adt 28)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Débat d'orientation pour la stratégie numérique de la FranceVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Débat d'orientation pour la stratégie numérique de la France

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  • Réponse à la question écrite n° 70623 publiée le 17 mars 2015
    agriculture - politiques communautaires - aides financières. parcelles éligibles. délimitation. photographies. fiabilité

    M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet des négociations entre la France et Bruxelles sur la baisse des pénalités (1,8 milliards d'euros) qui lui sont imputées par la Commission européenne pour avoir touché des subventions agricoles indues. Le litige porte notamment sur la taille des parcelles éligibles aux aides de la PAC (politique agricole commune) dont l'Hexagone est le premier bénéficiaire. Pour y remédier, le ministère de l'agriculture a lancé un plan d'action pour réduire les taux d'erreur PAC. Un contrôle administratif systématique est ainsi pratiqué sur les dossiers PAC afin de repérer les anomalies dès 2014. L'IGN est l'organisme qui fournit les images aériennes sur la base desquelles les exploitants déclarent la délimitation de leurs surfaces cultivées et la nature de leurs cultures. Par le biais de ces cartographies, de nombreux agriculteurs et d'exploitants constatent que de nombreuses anomalies sont détectées avec des surfaces non admissibles (bâtis, éléments du paysages) et des doublons d'îlots (chevauchements entre deux îlots voisins). Le ministère de l'agriculture, l'ASP et l'IGN ont engagé conjointement des études pour répondre à des exigences européennes de plus en plus fortes, notamment en ce qui concerne la fraîcheur et la finesse des photographies, la précision de la délimitation des îlots de culture ou les éléments de paysage tels qu'affleurements rocheux, haies, arbres isolés, mares, traduisant la diversité des fonctions désormais attendues d'une agriculture respectueuse de l'environnement. Dans le cadre de la réforme de la PAC, il souhaite savoir quelles sont les dispositions que le Gouvernement français peut prendre afin d'éviter que de nombreux exploitants se retrouvent victimes de ces anomalies.

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  • Réponse à la question écrite n° 65144 publiée le 3 mars 2015
    élections et référendums - organisation - profession de foi. principe d'égalité. mise en oeuvre

    M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la distribution des professions de foi aux électeurs lors des élections nationale et locales. L'existence du code électoral permet l'égalité et de l'équité de traitement de l'ensemble des candidats. En revanche, beaucoup de concitoyens nous questionnent sur la réception des professions de foi des candidats, que la préfecture envoie à chaque électeur. En effet, pour un même scrutin ou élection, les professions de foi sont de formats différents selon les candidats et sans un tri réalisé par tirage au sort ou par ordre alphabétique comme c'est le cas pour les panneaux électoraux pour les affiches officielles. Ainsi, pour lever toutes ambiguïtés de favoritisme de candidats par rapport à d'autres, il lui demande dans quelles mesures le Gouvernement peut améliorer ce dispositif afin d'apporter une vraie équité entre les candidats aux élections officielles.

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  • Réponse à la question écrite n° 70932 publiée le 24 février 2015
    professions de santé - sécurité - violences. lutte et prévention

    M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Aux mois de juillet et août 2014, plusieurs actes graves et intolérables ont visé des infirmières. L'une d'entre elles, en Alsace, a été assassinée dans le cadre de son exercice professionnel, ce qui a amené ses consœurs et confrères à organiser une marche blanche. Ces évènements, ont suscité la colère et l'émotion de l'ensemble des infirmiers, ils appellent à une réponse adaptée des pouvoirs publics. En effet, les infirmières et infirmiers comptent parmi les rares professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients, parfois dans des quartiers et zones difficiles. Ils y assurent une mission de service public. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des infirmiers.

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  • Question écrite n° 73626 publiée le 10 février 2015
    fonction publique territoriale - centres de gestion - décharges syndicales. prise en charge. réforme

    M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les projets de mutualisation des droits syndicaux. Dans le cadre des négociations avec les organisations syndicales, il est envisagé de mutualiser le crédit de temps syndical entre toutes les collectivités qu'elles soient affiliées obligatoires, affiliées volontaires ou non affiliées. Les organisations syndicales relèvent que cette mutualisation pourrait conduire à une récupération par les collectivités non affiliées de moyens versés par les collectivités affiliées au détriment des autres missions obligatoires. Les centres de gestion de la fonction publique territoriale jugent que cette situation amputerait les centres de gestion des moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions obligatoires au bénéfice notamment des collectivités affiliées (emploi, concours, instances paritaires, secrétariat des instances médicales, assistance juridique ...). Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces projets de mutualisation des droits syndicaux.

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du vendredi 06 février 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 03 février 2015

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 66270 publiée le 3 février 2015
    handicapés - entreprises adaptées - financement. réglementation

    M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nécessaire accompagnement du secteur adapté et sur le suivi des engagements pris dans le « pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées » signé par le Premier ministre d'alors, le 22 décembre 2011. En effet, en décembre 2013, le ministère du travail avait annoncé le report de la création des 1 000 dernières aides au poste prévues dans le pacte afin d'adapter celui-ci et de le lisser dans le temps au regard des réelles potentialités d'embauche du secteur. Entre 2011 et 2013, ce sont 1 760 postes qui ont été créés dans les entreprises adaptées. Ainsi, à l'heure où plus de 423 000 personnes handicapées doivent faire face à des périodes de chômage deux fois plus longues que les personnes valides et à un taux de chômage de 21 %, le bilan du modèle économique « entreprise adaptée » est très positif en termes de respect des engagements du pacte que de réussite de sa mission d'inclusion sociale. Dans ce contexte, les entreprises adaptées, réunies en Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) souhaitent poursuivre leurs actions de formation, d'accompagnement et de création de lien social durable. C'est pourquoi il demande des précisions sur ce qui est prévu au sujet des créations d'aides au poste pour les entreprises adaptées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 28 janvier 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 73134 publiée le 27 janvier 2015
    santé - jeunes - pratiques addictives. consultations jeunes consommateurs. jeux vidéo. pertinence

    M. Luc Belot alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la campagne multimédia menée par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) depuis le 12 janvier 2015. Cette campagne comprend trois spots télévisés portant sur le cannabis, l'alcool et les jeux vidéo. Ces spots, ainsi que le décrit l'Institut, « mettent en scène les visions caricaturales et fantasmées induites par des conduites potentiellement addictives, et montrent comment les consultations jeunes consommateurs (CJC) peuvent être un lieu de retour au dialogue entre l'adolescent et ses parents », ce qui lui paraît essentiel. Si la prévention contre l'alcool et le cannabis s'inscrivent bien dans le plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives, il s'interroge sur la raison pour laquelle cette démarche inclut également le jeu vidéo. En effet, elle semble plutôt contribuer à véhiculer le cliché stigmatisant du joueur de jeu vidéo adolescent, obèse et associal. Il note ainsi l'étrange amalgame entre des substances psychoactives et les loisirs électroniques. En effet, si l'alcool est interdit aux mineurs et le cannabis illégal, le jeu vidéo est lui autorisé aux mineurs et encadré par le système de classification par âge PEGI (<em>Pan European Game Information</em>, système européen d'information sur les jeux). Par ailleurs, la violence des jeux vidéo est parfois montrée du doigt mais rien ne montre à ce jour qu'elle soit plus problématique que celle véhiculée par la télévision ou le cinéma. Si dans certains cas la pratique du jeu vidéo peut être jugée excessive, l'addiction aux jeux vidéo reste rare, selon Serge Tisseron, psychiatre et psychanalyste spécialiste du sujet. Celui-ci, au-delà de ses attributs ludiques, peut même présenter des aspects positifs pour favoriser l'esprit d'équipe, la persévérance, exprimer symboliquement des émotions et les dépasser. Il lui demande s'il ne faut pas se prémunir d'assimiler systématiquement le jeu vidéo à une addiction.

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  • Réponse à la question écrite n° 27557 publiée le 20 janvier 2015
    impôt sur le revenu - calcul - assistants maternels. indemnités de repas. réglementation

    M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la situation des assistants maternels. Depuis cette année, les assistants maternels sont contraints de tenir compte de la prise en charge du repas de l'enfant par l'employeur lors de leur déclaration de revenus. Il est vrai que la législation fiscale considère que cette pratique constitue une prestation en nature imposable, et doit, par conséquent, être intégrée dans les rémunérations perçues par l'assistant maternel. Il demande comment le Gouvernement souhaite mettre en œuvre cette directive et si des modalités sont prévues afin de compenser cette imposition.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 14 janvier 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Débat d’orientation pour la stratégie numérique de la France
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 72423 publiée le 13 janvier 2015
    mort - pompes funèbres - contrats d'obsèques. réglementation

    M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique concernant les contrats obsèques. Les différents contrats proposés auprès des familles a conduit à une multiplication d'offres proposées par les banques et les compagnies d'assurance principalement, et où la coexistence de l'action conjointe de l'établissement financier et d'un opérateur funéraire, souvent standardisée, n'est pas toujours, dans sa mise en œuvre, exécutée à la satisfaction des demandeurs. De nombreuses personnes ont souscrit à un contrat d'assurance obsèques et cotisant par mois, par trimestre ou par an. La plupart ont déjà cotisé 3 à 4 fois leur capital décès et le montant versé peut représenter le triple du capital assuré. En parallèle, les banques et les compagnies d'assurance vont évoluer, au fur et à mesure des années, leurs propositions de contrats plus avantageux à leurs nouveaux adhérents mais ne concernent pas leurs actuels clients. Ces derniers se retrouvent dans une injustice sans révision et revalorisation du contrat. Il lui demande si le Gouvernement peut envisager de revisiter les réglementations de ces types de contrats pour mieux encadrer ces produits d'assurance obsèques.

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  • Réponse à la question écrite n° 65364 publiée le 23 décembre 2014
    sécurité sociale - caisse primaire d'assurance maladie - Maine-et-Loire. négociations COG. perspectives

    M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG), de la branche maladie ainsi que du maintien du contrat pluriannuel de gestion (CPG) qui en émanent pour les années 2014 à 2017. Le conseil de la CPAM de Maine-et-Loire déplore que les discussions entre l'État et la CNAMTS n'aient pas été devancées, laissant ainsi les organismes dans une période relative d'incertitude rendant difficile le bon fonctionnement et la continuité du service public. Le conseil de la CNAMTS nous alerte sur la nécessité d'allouer des moyens humains et financiers permettant aux organismes de remplir pleinement leurs missions de service public, dans le contexte de complexité réglementaire et dans l'atmosphère difficile que le pays traverse, duquel découle une précarité constante. La protection sociale et en particulier l'assurance maladie est un large « amortisseur social » au cours de cette période difficile que le pays traverse surtout pour les plus démunis. Enfin, il souhaite que tous les moyens soient mis en œuvre pour que les négociations relatives à la COG 2014-2017 aboutissent au plus vite, Il lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 66846 publiée le 16 décembre 2014
    enseignement privé - enseignement agricole - personnel. moyens

    M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions d'exercice et de travail des personnels contractuels de droit public de l'enseignement agricole privé de temps plein. Actuellement, ces agents ne peuvent plus exercer correctement l'ensemble des missions qui leur sont confiées. Or le temps de concertation octroyé à l'enseignement est un impératif pour conduire une pédagogie de projet, démarche dont l'efficacité a été reconnue par des rapports parlementaires. De plus, le temps accordé au suivi de stage des élèves ne peut pas être la variable d'ajustement dans un enseignement qui affirme son caractère professionnel. L'ensemble de ces activités peut être mis en œuvre dans les lycées agricoles publics et les lycées professionnels relevant du ministère de l'éducation nationale. Ainsi, il lui demande comment il peut en être de même pour les lycées agricoles privés sous contrat à égalité de traitement.

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  • Question écrite n° 70944 publiée le 9 décembre 2014
    retraites : généralités - pensions - travailleurs frontaliers. double imposition

    M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics concernant l'accord de principe avait été trouvé entre les ministres français et allemand pour apporter une solution au dossier fiscal des retraités frontaliers résidents en France mais imposés à la source en Allemagne en décembre 2013. Cet accord se traduit par une nouvelle réglementation relative à l'imposition des pensions à l'assurance sociale allemande, adoptée en Allemagne à la demande du Tribunal Constitutionnel, qui a eu des effets sur la situation d'anciens travailleurs transfrontaliers résidant en France. Il permettra donc aux contribuables concernés de ne plus être taxés en Allemagne, en contrepartie de quoi une compensation financière sera versée par la France. Selon cet accord, il ne devrait plus y avoir de prélèvement à la source par l'Allemagne, les retraités frontaliers étant totalement imposés en France. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser comment cette solution définitive sera mise en œuvre.

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  • Question écrite n° 70943 publiée le 9 décembre 2014
    retraites : généralités - pensions - travailleurs frontaliers. double imposition

    M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de calcul du crédit d'impôt accordé aux résidents de France imposés sur leur pension de retraite en Allemagne. À la suite de l'adoption de la loi du 1er janvier 2005 relative aux pensions et retraites par le parlement allemand, près de 50 000 retraités frontaliers résidant en France, se voient réclamer rétroactivement par les services fiscaux allemands l'impôt dû au titre des pensions de retraite perçues d'Allemagne. Ces retraités frontaliers s'étaient déjà vu imposer en France à raison de ces revenus. Cette situation a entraîné une double imposition à es contribuables. Un accord de principe avait été trouvé entre les ministres français et allemand pour apporter une solution au dossier fiscal des retraités frontaliers résidents en France mais imposés à la source en Allemagne en décembre 2013. Un crédit d'impôt a été accordé à ces contribuables. Aussi, il souhaiterait connaître les modalités exactes du calcul du crédit d'impôt en question et les dispositions que le Gouvernement serait susceptible de prendre afin de régulariser la situation de ces retraités transfrontaliers.

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  • Question écrite n° 70830 publiée le 9 décembre 2014
    logement : aides et prêts - APL - montant. allocation veuvage

    M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation précaire des veuves, veufs et parents d'orphelins. Il a été démontré que les difficultés de ces personnes se distinguent de celles liées uniquement à la monoparentalité et que les veufs et parents d'orphelins doivent être pris en compte dans leur spécificité. D'après les chiffres de l'INSEE, ce sont 4 035 453 qui sont frappées par le veuvage, des veufs, de tous âges et toutes conditions. Il existe des incohérences dans ce que représentent les dispositifs d'aide au logement pour les personnes qui ont bénéficié de l'allocation veuvage. Cette allocation veuvage, temporaire, est intégralement prise en compte dans le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL). Ce qui entraîne une diminution significative de l'APL. Pourtant, il est à rappeler que cette allocation est modeste et, surtout, n'est que temporaire. Pour les personnes concernées, la baisse de l'APL générée est fortement préjudiciable, alors même que l'annonce du gel de l'APL était déjà source de vives préoccupations. Au regard de ces éléments, il semble plus opportun que l'allocation veuvage soit neutralisée, de la même façon que le revenu de solidarité active ou que l'allocation aux adultes handicapés. Il demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre à ces problématiques.

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  • Question écrite n° 70709 publiée le 9 décembre 2014
    donations et successions - successions - héritiers mineurs ou majeurs sous tutelle ou curatelle. déclaration irrecevable. droit de recours

    M. Luc Belot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités et plus particulièrement sur le rôle des greffes des tribunaux de grande instance au titre de l'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net, pour un mineur. Dans ce cas lorsque l'héritier qui souhaite accepter la succession à concurrence de l'actif net est placé sous un régime d'incapacité (mineur ou majeur sous tutelle ou curatelle), l'autorisation préalable du juge des tutelles n'est pas requise. En outre en ce qui concerne l'administration légale pure et simple et l'administration légale sous contrôle judiciaire, chaque parent ou administrateur peut effectuer, sans autorisation, tous les actes pour lesquels le tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation (art. 389-4 et art. 389-6 du code civil). Le greffier qui constate que le dossier est incomplet doit inviter le déclarant à le compléter. Il n'y a pas lieu, dans cette hypothèse, de rendre une décision d'irrecevabilité. Malgré ces dispositions légales précisées dans la circulaire de la DACS n° 2007-12 du 29 mai 2007 relative à la présentation de la réforme des successions et des libéralités, il a pu constater qu'un greffe saisit d'une déclaration en bonne et due forme déclare irrecevable la demande d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net formulée par un des deux parents, dans la cas d'espèce divorcés, en exigeant l'accord des deux parents ou en cas de désaccord, une décision du juge des tutelles. Dans pareil cas, il semble qu'aucune disposition législative n'ait été prévue pour faire appel de cette décision, contrairement aux dispositions législatives des déclarations de pacte civil de solidarité effectuées auprès des greffes des tribunaux d'instance qui prévoient que le refus doit faire l'objet d'une décision motivée d'irrecevabilité (art. 1er dernier alinéa du décret n° 2006-1807) dont le greffe garde un exemplaire, une copie certifiée conforme étant remise aux partenaires, les informant qu'ils peuvent exercer un recours devant le président du tribunal de grande instance, ou son délégué, statuant en la forme des référés. Il lui demande de bien vouloir préciser les voies et délais de recours ouverts suite à une déclaration d'irrecevabilité du greffe d'un tribunal de grande instance au titre d'une déclaration de succession.

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  • Réponse à la question écrite n° 24133 publiée le 9 décembre 2014
    fonction publique territoriale - filière médico-sociale - programme de réussite éducative. financement. pérennité

    M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les modes de financement des dispositifs conventionnels entre l'État et les collectivités territoriales et leurs conséquences sur la pérennité des programmes mis en place. À titre d'illustration, la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a permis la mise en œuvre du programme de réussite éducative (PRE) conçu pour prendre en compte l'enfant, en difficulté dans sa globalité et faciliter une ou des interventions larges. L'État subventionne les PRE, financement qui intègre les postes de coordonnateurs de ce programme. De nombreuses collectivités locales se sont largement impliquées au sein de ce dispositif et ont pu recruter, pour le mener à bien, des coordonnateurs. Cependant, de nombreuses questions se posent sur la capacité de l'État à garantir les ressources nécessaires pour le financement de ces postes, notamment du fait de l'annualité des enveloppes accordées. Face à ces incertitudes, les collectivités n'ont d'autre choix que de pourvoir ces postes de manière non permanente par le biais de contrat à durée déterminée. Or le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas de proposer des contrats supérieurs à un an, renouvelables une seule fois, pour les emplois de catégorie B, les coordonnateurs étant recrutés sur le grade d'assistant socio-éducatif. Ainsi, ces postes offrent peu de perspectives d'avenir aux agents recrutés ainsi qu'une forte précarité. Cela a également pour conséquence un <em>turn-over</em> important des effectifs, ce qui ne permet pas d'assurer une continuité indispensable au suivi personnalisé de populations déjà fragilisées. Par conséquent, il lui demande ce que le Gouvernement prévoit pour dépasser ces blocages financiers aussi bien que statutaires et permettre d'assurer la continuité de dispositifs garants de la cohésion sociale au sein des territoires.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 03 décembre 2014

    • 1. Décès de M. Jacques Barrot
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Surveillance des filières djihadistes
    • 4. Missions et modalités du maintien de l’ordre républicain
    • 5. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil supérieur des programmes
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal d'Angers, Maine-et-Loire
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 PARIS 07 SP

    • Permanence parlementaire

      15 Rue Voltaire

      49100 Angers

      Téléphone : 02 41 87 95 95

      Télécopie : 02 41 87 16 09

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 28/06/2012 au 30/09/2014 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 08/10/2014 au 08/10/2014 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 01/10/2014 au 07/10/2014 (Membre)

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