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M. Luc Belot

Maine-et-Loire (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 6 septembre 1974 à Niort (Deux-Sèvres)
  • Permanent politique
Suppléant
  • M. André Marchand
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Luc Belot

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Question écrite n° 67057 publiée le 21 octobre 2014
    pharmacie et médicaments - médicaments - conditionnement

    M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes concernant la lutte contre le déficit de la sécurité sociale. Le remboursement de médicaments est la deuxième dépense de la sécurité sociale. Une étude a montré que les génériques étaient trois à cinq fois moins chers dans les pays voisins de la France. Par ailleurs, beaucoup de patients ont des traitements à vie où sur une longue durée. Ces derniers viennent, de manière régulière, conformément à leur ordonnance, se réapprovisionner en médicaments sans être en rupture de stock. Ainsi, il est demandé quelles sont les possibilités pour que les boîtes de médicaments contiennent la quantité équivalente aux besoins du patient (« Quantité suffisante pour » [QSP]), pour permettre, d'une part, une consommation mesurée des médicaments et, d'autre part, de réduite la perte de boîtes de médicaments, souvent remboursés par la sécurité sociale, non utilisés par le patient, en complément de l'action du Gouvernement en matière de lutte contre le déficit de la sécurité sociale.

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  • Question écrite n° 66993 publiée le 21 octobre 2014
    jeux et paris - revendications - paris hippiques. redevance

    M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le transfert à l'établissement public de coopération intercommunale de la redevance sur les paris hippiques perçue jusque-là par la commune. La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne indique que le prélèvement de l'État sur les paris hippiques était perçu par les communes. L'article 85 de la loi de finances pour 2013 a, en effet, ainsi modifié la deuxième phrase du second alinéa de l'article 302 <em>bis</em> ZG du code général des impôts en remplaçant, d'une part, les mots « communes sur le territoire desquelles » par les mots « établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels ». Cependant, un certain nombre de communes possédant un hippodrome, comme c'est le cas dans la commune d'Ecouflant dans le Maine-et-Loire, assure l'entretien de cette structure qui est un coût important pour la collectivité. Or, depuis le début de l'année 2014, la redevance va être perçue par l'intercommunalité. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement et souhaite savoir si des modalités de répartition peuvent être envisagées pour que la commune puisse à nouveau percevoir la redevance sur les paris hippiques (loi n° 2010-476).

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  • Question écrite n° 66846 publiée le 21 octobre 2014
    enseignement privé - enseignement agricole - personnel. moyens

    M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions d'exercice et de travail des personnels contractuels de droit public de l'enseignement agricole privé de temps plein. Actuellement, ces agents ne peuvent plus exercer correctement l'ensemble des missions qui leur sont confiées. Or le temps de concertation octroyé à l'enseignement est un impératif pour conduire une pédagogie de projet, démarche dont l'efficacité a été reconnue par des rapports parlementaires. De plus, le temps accordé au suivi de stage des élèves ne peut pas être la variable d'ajustement dans un enseignement qui affirme son caractère professionnel. L'ensemble de ces activités peut être mis en œuvre dans les lycées agricoles publics et les lycées professionnels relevant du ministère de l'éducation nationale. Ainsi, il lui demande comment il peut en être de même pour les lycées agricoles privés sous contrat à égalité de traitement.

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  • Question écrite n° 66702 publiée le 21 octobre 2014
    agroalimentaire - viticulture - marcs et lies. emploi. réglementation

    M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, concernant le maintien du principe d'obligation de livraison des marcs et des lies en distillerie. Les entreprises de distillerie traitent principalement des marcs de raisins, des vins et des lies de vins et produits des eaux de vie, des alcools bruts, des pépins de raisins. Beaucoup de distilleries ont mis en place des systèmes de dépollution réduisant de façon efficace la charge polluante importante contenue dans les marcs et les lies. Ce secteur d'activité s'inquiète d'une possible suppression d'obligation de livraison en distillerie afin d'encourager la méthanisation promue dans le cadre du plan Énergie méthanisation autonome azote. Ce plan doit permettre la méthanisation des effluents d'élevage, des déchets des collectivités territoriales et des industries agroalimentaires. Il lui demande dans quelle mesure le principe de l'obligation de livraison des sous-produits de la vigne (marcs, lies...) en distillerie peut être maintenu.

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  • Question écrite n° 66270 publiée le 14 octobre 2014
    handicapés - entreprises adaptées - financement. réglementation

    M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nécessaire accompagnement du secteur adapté et sur le suivi des engagements pris dans le « pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées » signé par le Premier ministre d'alors, le 22 décembre 2011. En effet, en décembre 2013, le ministère du travail avait annoncé le report de la création des 1 000 dernières aides au poste prévues dans le pacte afin d'adapter celui-ci et de le lisser dans le temps au regard des réelles potentialités d'embauche du secteur. Entre 2011 et 2013, ce sont 1 760 postes qui ont été créés dans les entreprises adaptées. Ainsi, à l'heure où plus de 423 000 personnes handicapées doivent faire face à des périodes de chômage deux fois plus longues que les personnes valides et à un taux de chômage de 21 %, le bilan du modèle économique « entreprise adaptée » est très positif en termes de respect des engagements du pacte que de réussite de sa mission d'inclusion sociale. Dans ce contexte, les entreprises adaptées, réunies en Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) souhaitent poursuivre leurs actions de formation, d'accompagnement et de création de lien social durable. C'est pourquoi il demande des précisions sur ce qui est prévu au sujet des créations d'aides au poste pour les entreprises adaptées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 10 heures

    • - Présentation par M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, de l'étude annuelle 2014 du Conseil d'État, Le numérique et les droits fondamentaux
    • - 15

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  • Réponse à la question écrite n° 47883 publiée le 7 octobre 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. mise en oeuvre

    M. Luc Belot interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de l'article 67 la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. En effet, cet article institue le fonds d'amorçage qui peut être perçu par les établissements publics de coopération intercommunale lorsque les dépenses de fonctionnement leur ont été transférées pour les activités péri-éducatives. Il lui demande de préciser cette disposition ; à savoir, si, seules les collectivités (communes ou communautés) porteuses de la compétence « fonctionnement des écoles » peuvent mettre en place les temps périscolaire ou bien si, une dérogation est envisagée pour les EPCI ne possédant pas cette compétence.

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  • Question écrite n° 65364 publiée le 30 septembre 2014
    sécurité sociale - caisse primaire d'assurance maladie - Maine-et-Loire. négociations COG. perspectives

    M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG), de la branche maladie ainsi que du maintien du contrat pluriannuel de gestion (CPG) qui en émanent pour les années 2014 à 2017. Le conseil de la CPAM de Maine-et-Loire déplore que les discussions entre l'État et la CNAMTS n'aient pas été devancées, laissant ainsi les organismes dans une période relative d'incertitude rendant difficile le bon fonctionnement et la continuité du service public. Le conseil de la CNAMTS nous alerte sur la nécessité d'allouer des moyens humains et financiers permettant aux organismes de remplir pleinement leurs missions de service public, dans le contexte de complexité réglementaire et dans l'atmosphère difficile que le pays traverse, duquel découle une précarité constante. La protection sociale et en particulier l'assurance maladie est un large « amortisseur social » au cours de cette période difficile que le pays traverse surtout pour les plus démunis. Enfin, il souhaite que tous les moyens soient mis en œuvre pour que les négociations relatives à la COG 2014-2017 aboutissent au plus vite, Il lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 65363 publiée le 30 septembre 2014
    sécurité sociale - caisse primaire d'assurance maladie - déclaration accidents du travail. procédure dématérialisée. simplification. perspectives

    M. Luc Belot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, concernant les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Les accidents du travail peuvent être déclarés en procédure dématérialisée par les employeurs qui notifient l'envoi par pli recommandé. En revanche, les caisses primaires doivent impérativement confirmer leur conclusion par accusé de réception. Ce surcoût est supporté par les CPAM sur leur budget de fonctionnement. Celles-ci ont estimé ce coût en moyenne entre 120 000 et 150 000 euros (chiffres 2010 :135 541 euros). Dans le cadre du chantier, lancé par le Gouvernement, sur la simplification, il demande dans quelle mesure il peut simplifier cette procédure en télétransmettant par exemple les déclarations évoquées ci-dessus, et en permettant aux envois électroniques de retour d'avoir une valeur juridique.

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  • Question écrite n° 65336 publiée le 30 septembre 2014
    santé - diabète - lutte et prévention

    M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de la pénurie d'un médicament précieux pour un bon nombre de diabétiques dits « de type 2 ». Le diabète de type 2 est une maladie chronique diagnostiquée à partir d'une analyse d'urine depuis une quinzaine d'années. Depuis le mois d'avril 2014, le « stagid 700 mg », produit commercialisé par le laboratoire allemand Merck Serono et fabriqué en Chine se trouve en rupture de stock. La Chine concentre un peu plus de la moitié des principes actifs dans le monde et l'externalisation de la production serait la principale explication des fréquents problèmes d'approvisionnement en médicaments. En 2013, ce sont plus de 300 ruptures de stock qui étaient recensées soit une augmentation multipliée par six en cinq ans. Le « stagid », médicament privilégié chez les diabétiques « non insulino-dépendants » de type 2, est de loin, le produit qui était le plus fréquemment prescrit (85 % des cas). Les traitements antidiabétiques ou injections d'insuline ont pour objectif de normaliser le taux de sucre dans le sang. À long terme, les hyper glycémies répétées et prolongées entraînent une altération des nerfs et des vaisseaux sanguins pouvant déboucher sur des complications telles que la cécité, des amputations, des infarctus, des accidents vasculaires cérébraux, des troubles de l'érection ou des insuffisances rénales. L'indisponibilité de ce médicament causant de nombreux troubles aux patients atteint de diabète, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la résolution de ce problème afin de pouvoir rassurer les personnes touchées par cette pénurie.

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  • Question écrite n° 65319 publiée le 30 septembre 2014
    retraites : généralités - annuités liquidables - bénéficiaires de l'allocation transitoire de solidarité

    M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet des points retraites pour les bénéficiaires d'allocation de solidarité. Depuis mars 2013, les titulaires peuvent bénéficier de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) en remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER), supprimée par l'ancienne majorité, en janvier 2011. Il lui demande, dans quelle mesure, ils peuvent bénéficier de l'attribution de points de retraites au titre des allocations de solidarité, pris en charge financièrement par l'État. Ces dispositions permettent ainsi aux personnes concernées d'acquérir des points de retraite supplémentaire. Il souhaite connaître son avis à ce sujet.

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  • Question écrite n° 65276 publiée le 30 septembre 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'allongement de la durée de validité de la carte nationale d'identité de dix ans à quinze ans qui s'applique également pour les cartes en cours de validité. Cet allongement a été acté dans le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013. Lors de déplacements touristiques et professionnels, certains de nos concitoyens ont eu des difficultés pour circuler librement à l'étranger, et dans l'Union européenne, avec une carte d'identité dont la validité est dépassée mais qui est toujours considérée valide en application de ce décret. Ainsi, il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin que nos concitoyens puissent circuler librement.

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  • Question écrite n° 65144 publiée le 30 septembre 2014
    élections et référendums - organisation - profession de foi. principe d'égalité. mise en oeuvre

    M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la distribution des professions de foi aux électeurs lors des élections nationale et locales. L'existence du code électoral permet l'égalité et de l'équité de traitement de l'ensemble des candidats. En revanche, beaucoup de concitoyens nous questionnent sur la réception des professions de foi des candidats, que la préfecture envoie à chaque électeur. En effet, pour un même scrutin ou élection, les professions de foi sont de formats différents selon les candidats et sans un tri réalisé par tirage au sort ou par ordre alphabétique comme c'est le cas pour les panneaux électoraux pour les affiches officielles. Ainsi, pour lever toutes ambiguïtés de favoritisme de candidats par rapport à d'autres, il lui demande dans quelles mesures le Gouvernement peut améliorer ce dispositif afin d'apporter une vraie équité entre les candidats aux élections officielles.

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  • Question écrite n° 65133 publiée le 30 septembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - prospectus publicitaires. réduction

    M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du « stop pub », censée réduire la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres, l'UFC-Que choisir de Maine-et-Loire a rendu public les catastrophiques résultats d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées dans le Maine-et-Loire. En quantifiant le volume de pollution publicitaire induite et en évaluant l'efficacité du « stop pub », l'enquête a démontré une inquiétante croissance de la pression publicitaire. En effet, notre département croule sous les prospectus : pour le simple mois d'avril 2014, c'est ainsi 22 359 603 prospectus représentant 830 tonnes qui ont été reçus par les habitants du Maine-et-Loire. De toute évidence, malgré l'efficacité démontrée du « stop pub » et malgré le développement d'internet, la pression des imprimés non adressés s'est fortement accrue puisque le poids moyen de ces publicités est passé de 2 kg/ménage/mois en 2004 à 2,6 kg/ménage/mois en 2014. Au de ces éléments, il convient de dénoncer le réel coût que représentent les imprimés non adressés pour les consommateurs. En amont, les 2,9 milliards d'euros dépensés chaque année en prospectus par les annonceurs français, soit 45 euros/an et par habitant, sont bien évidemment répercutés dans leur prix de vente. En aval, si les émetteurs sont, depuis 2007, responsables du traitement de leurs publicités, l'essentiel du coût reste à la charge des contribuables, ce qui ne constitue pas un système suffisamment incitatif à la réduction des publicités non adressés. Ainsi, dans l'actuelle attente de réelles mesures relatives à la transition énergétique et au développement durable, seulement 49 % du papier est aujourd'hui recyclé en France (contre 75 % en Allemagne) et c'est plus de la moitié des 830 tonnes mensuelles distribuées sur le département qui sont gaspillées. Dès lors il importe aujourd'hui qu'un audit du ministère de l'environnement sur le financement de la gestion des déchets papier, soit effectué afin que la part réellement payée par les différents émetteurs de papier soit éclaircie. Il conviendrait aussi d'instaurer une pénalité financière, inexistante à ce jour, pour les publicitaires qui ne respecteraient pas le « stop pub ». Soucieux de réduire les coûts énergétiques et économiques de la pollution publicitaire, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quand à cette question et notamment dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique qui aborde la question de l'économie circulaire.

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  • Question écrite n° 65106 publiée le 30 septembre 2014
    communes - voiries - barres de hauteur. installation. réglementation

    M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'installation de portiques par les communes destinés à empêcher l'accès des véhicules de grand gabarit. L'utilisation de ces portiques soulève des difficultés, car elle permet parfois aux maires d'interdire l'accès et le stationnement aux véhicules de grand gabarit, notamment les <em>camping-cars,</em> sans prendre d'arrêté municipal d'interdiction. C'est pourquoi il souhaite savoir si des conditions particulières pour l'installation de ces portiques sont prévues par le code la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il lui demande si l'installation barres de hauteur est seulement liée à la présence d'obstacle ou d'autre type de dangers, ainsi que de préciser les conditions d'emploi de ces portiques par les communes.

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  • Question écrite n° 65070 publiée le 30 septembre 2014
    bois et forêts - activités - coupe du bois. certificats d'aptitude

    M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les accidents de travail en forêt. Chaque année de nombreuses personnes subissent des accidents liés à l'utilisation de matériel forestier (tronçonneuse, coupeur-fendeur...) qui peuvent être gravissimes selon les cas. Ces accidents sont directement liés à une mauvaise utilisation du matériel ou à la chute d'un arbre. Parmi celles-ci, on retrouve des professionnels mais pour la plupart, des personnes coupant du bois pour leur propre usage ou pour autrui, alimentant un marché parallèle. Ces accidents génèrent des dépenses importantes à la sécurité sociale alors que l'utilisation de matériels destinés à la transformation de bois en bois de chauffage est dangereuse et nécessite un minimum de formation obligatoire et de contrôle. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les statistiques annuelles de ces accidents et de lui indiquer dans quelle mesure un certificat d'aptitude pourrait être nécessaire à toute personne travaillant en forêt et notamment aux particuliers.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 18 septembre 2014

    • 1. Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
    • 2. Accord avec les États-Unis sur le respect des obligations fiscales (loi FATCA)
    • 3. Taxis et voitures de transport avec chauffeur
    • 4. Clôture de la session extraordinaire

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  • Réponse à la question écrite n° 55668 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement - médecine scolaire et universitaire - infirmiers scolaires. missions. statut

    M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le pilotage et la gouvernance de la politique de santé à l'école. Dans le cadre de la refondation de l'école un important dispositif de recrutement du personnel de l'éducation nationale a été mis en place pour permettre la réussite de tous les élèves. À travers les missions d'accueil et d'écoutes, les infirmiers de l'éducation nationale permettent d'abord le retour des élèves en classe dans les conditions les plus favorables aux apprentissages, ce qui est ressenti, malheureusement, comme nécessaire par les élèves et les familles. Pour gagner en efficacité dans cette mission essentielle d'accueil, d'écoute et de soins, le renforcement du pilotage et de la gouvernance de la santé à l'école doit se faire avec l'ensemble des acteurs de l'éducation nationale et de la santé. Il lui demande si cette gouvernance relève uniquement de la responsabilité du ministère de l'éducation nationale, ou bien de la Mission interministérielle santé sociale (MISSE), afin de définir les principaux objectifs de santé à l'école.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49417 publiée le 16 septembre 2014
    logement - sécurité - ascenseurs. mise aux normes. délais

    M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les travaux de mise en sécurité des ascenseurs. En effet, l'âge du parc français d'ascenseurs a nécessité l'intervention du législateur, à travers la loi d'urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, complétée par un décret d'application du 9 septembre 2004, afin de mettre en place un calendrier pour que les ascenseurs soient tous mis aux normes. À ce jour, parmi les 500 000 ascenseurs existant en France, 160 000 sont n'ont toujours pas été mis en conformité avec la loi. Cependant, le décret du n° 2013-664 du 23 juillet 2013 a exclu de ce dispositif les établissements qui ne recevaient pas du public. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement souhaite intervenir afin d'assurer la sécurité des personnes.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 10 septembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n° 2148) (M. Christophe Caresche, rapporteur)
    • - Examen pour avis du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (n° 2179) (M. Yann Galut, rapporteur pour avis)
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil supérieur des programmes
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal d'Angers, Maine-et-Loire
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 PARIS 07 SP

    • Permanence parlementaire

      15 Rue Voltaire

      49100 Angers

      Téléphone : 02 41 87 95 95

      Télécopie : 02 41 87 16 09

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 28/06/2012 au 30/09/2014 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 08/10/2014 au 08/10/2014 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 01/10/2014 au 07/10/2014 (Membre)

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