| ART. PREMIER | N°CE13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2015
GASPILLAGE ALIMENTAIRE - (N° 3052)
Adopté
AMENDEMENT N°CE13
présenté par
| M. Garot, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« règles »,
les mots :
« dispositions règlementaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.