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ART. 20N°140

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2015

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°140

présenté par

Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Mariani, M. Reiss, M. Fromion, M. Jean-Pierre Vigier, M. de Rocca Serra, Mme Fort, Mme Rohfritsch, M. Chevrollier, Mme Louwagie, M. Breton, M. Gosselin, Mme Nachury, M. Scellier, M. Couve, M. Guillet, M. Siré, M. Vitel et M. Herbillon

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ARTICLE 20

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :

« À titre dérogatoire, l’habilitation territoriale peut être provisoirement étendue, sur l’avis exprès du représentant de l’État dans la région, soit sur des projets concernant le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales et celui de collectivités voisines, soit sur des projets pour lesquels les collectivités territoriales habilitées sont fortement impliquées par une convention partenariale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à maintenir les possibilités de coopération et de mutualisation entre les différentes collectivités territoriales tout en garantissant le contrôle scientifique exercé par l’État.