| ART. 20 | N°180 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°180
présenté par
| Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE 20
I. – Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« 5° quater La dernière phrase de l’article L. 523‑12 est supprimée ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 58, supprimer la référence :
« L. 523‑12, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conserver un délai maximal de deux ans après la fouille pour la garde du mobilier par les opérateurs.