| ART. PREMIER | N°277 (Rect) |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°277 (Rect)
présenté par
| M. Robiliard, M. Premat, M. Villaumé, Mme Gourjade, Mme Guittet, Mme Got, Mme Carrey-Conte, M. Pellois, M. Cherki, Mme Michèle Delaunay, Mme Bruneau, Mme Imbert, Mme Troallic, Mme Fournier-Armand, Mme Françoise Dumas et M. Rouillard |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« La création et la diffusion artistiques sont libres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’affirmation du principe de la liberté de création est indispensable, dans une société démocratique, mais ce principe est insuffisant pour protéger ceux qui interprètent, exposent ou diffusent une œuvre d’art. La loi doit protéger non seulement la création elle-même, mais également la diffusion des œuvres et leur publication. Ce sont les œuvres rendues publiques qui subissent des dégradations volontaires et la censure arbitraire, pas celles qui, librement créées, restent dans les tiroirs de leurs auteurs.