| ART. 20 | N°313 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°313
présenté par
| M. Gorges, M. Aboud, M. Nicolin, Mme de La Raudière, M. Berrios, Mme Louwagie, M. Couve, M. Scellier, M. Siré et M. Vitel |
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ARTICLE 20
Rédiger ainsi l’alinéa 51 :
« La prestation objet du contrat est exécutée sous l’autorité des personnels scientifiques dont les compétences ont justifié un agrément. Celle-ci ne peut être sous-traitée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le contrôle exercé par l’État sur les opérateurs d’archéologie sans accroître la complexité des procédures d’archéologie préventive.