| ART. 20 | N°319 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°319
présenté par
| M. Bloche |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« 6° ter Le premier alinéa de l’article L. 531‑8 est supprimé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination visant à supprimer la référence à un article du code abrogé par le présent projet de loi et à tirer les conséquences du fait que le régime de propriété des biens archéologiques mobiliers prévu par le projet de loi est désormais identique quelles que soient les circonstances de la découverte.