| ART. 20 | N°327 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°327
présenté par
| Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 20
Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d’archéologie préventive.
La subordination de la délivrance de l’habilitation à réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d’archéologie préventive à l’établissement d’une convention entre la collectivité territoriale demandeuse et l’État introduit une obligation nouvelle, qui génère une complexité accrue des procédures d’archéologie préventive.
Par ailleurs, l’obligation faite aux collectivités territoriales de transmettre, tous les cinq ans, au Ministère de la culture un bilan technique et scientifique permet déjà à l’État d’évaluer la participation des collectivités à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive.
Il n’apparaît donc nullement opportun d’introduire une nouvelle condition à la délivrance de l’habilitation permettant à une collectivité territoriale de réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d’archéologie préventive.