| ART. 20 | N°330 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°330
présenté par
| Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales agréées pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d’archéologie préventive à la date de la promulgation de la loi n° du relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine reçoivent l’habilitation pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d’archéologie préventive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer la continuité de l’action publique territoriale.