| ART. 20 | N°443 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°443
présenté par
| Mme Martine Faure |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 57, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5 quater Au dernier alinéa du même article L. 523‑11, les mots : « afférente à l’opération » sont remplacés par les mots : « , constituée de l’ensemble des données scientifiques afférentes à l’opération, » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la modification de l’article L. 522‑1 qui prévoit que l’État « est destinataire de l’ensemble des données scientifiques afférentes aux opérations. »