| ART. 3 | N°472 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°472
présenté par
| M. Bloche, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation |
à l'amendement n° 296 de Mme Coutelle
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ARTICLE 3
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« s’exercer dans le respect des principes de transparence, d’égalité »
les mots :
« respecter les principes de transparence, d’égalité d’accès ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.