| ART. 20 | N°53 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°53
présenté par
| Mme Vautrin, M. Tardy, M. Mariani, M. Martin-Lalande, M. Robinet, M. Fenech, M. Hetzel, M. Salen, M. Dassault, M. Lurton, M. Daubresse, M. Sermier, M. Perrut, Mme Grommerch, M. Berrios, M. Dhuicq, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Breton, M. Mathis, M. Le Fur, M. Couve et M. Vitel |
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« L’État dispose d’un délai de quinze jours pour transmettre son avis. En l’absence de réponse dans ce délai, l’État est réputé avoir renoncé à l’exercer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir à la personne qui projette d’exécuter les travaux les délais d’instruction de la part de l’État.