| ART. 20 | N°54 (Rect) |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°54 (Rect)
présenté par
| Mme Vautrin, M. Tardy, M. Mariani, M. Martin-Lalande, M. Robinet, M. Fenech, M. Hetzel, M. Salen, M. Dassault, M. Lurton, M. Daubresse, M. Sermier, M. Perrut, Mme Grommerch, M. Berrios, M. Dhuicq, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Breton, M. Herbillon, M. Mathis, M. Le Fur, M. Couve et M. Vitel |
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ARTICLE 20
Rédiger ainsi l'alinéa 42 :
« Les offres des opérateurs comportent notamment un projet scientifique d’intervention, le prix proposé et une description détaillée des moyens humains et techniques mis en œuvre. Les éléments constitutifs des projets scientifiques d’intervention sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d’archéologie préventive.
Cette disposition introduit une complexification injustifiée au Code des Marchés publics. La constitution des offres, et plus généralement le Document de Consultation des Entreprises, peut en l’état intégrer les préconisations de l’État et garantir capacité à assurer le contrôle scientifique et technique. Les pièces financières des offres n’ont pas à faire l’objet d’un avis de l’État, celles-ci n’entrant pas en ligne de compte dans le suivi scientifique du projet dédié à l’État.
Il n’apparaît donc nullement opportun de définir par décret les éléments constitutifs des offres des opérateurs dans le cadre des marchés de fouille d’archéologie préventive.