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ART. 2 BIS | N°79 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier |
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article ne semble pas nécessaire dans la mesure où l’article L. 1111‑9‑1 du code des collectivités territoriales prévoit déjà que :
- la Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP) organise librement ses travaux ;
- chacun de ces membres peut proposer l’inscription à l’ordre du jour de questions complémentaires.
Il faut, à l’inverse de cet article, éviter de prévoir des débats sur des sujets particuliers - quand bien même il s’agit de la création artistique -, sans quoi l’on risque de multiplier indéfiniment ce genre de débats.