| ART. 3 | N°81 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°81
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier |
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ARTICLE 3
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où cette disposition peut concerner des structures de droit privé, il n’est pas normal que la nomination du dirigeant soit contrôlé par l’État (agrément du ministre de la Culture), quand bien même cette structure reçoit des subvention, d’ampleur variable.