| APRÈS ART. 4 | N°AS1 |
RÉFORME RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS - (N° 3083)
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
| M. Aubert, rapporteur |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’un rattachement des personnes affiliées au régime social des indépendants à la mutualité sociale agricole dans le mois qui suit la création de leur entreprise ou en cas de manquement grave dans la gestion de leur dossier causant un préjudice substantiel à leur situation personnelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur les conditions d’un rattachement des affiliés au RSI à la Mutualité sociale agricole (MSA). Ce rattachement pourrait se faire soit à la création de l’entreprise, soit a posteriori en cas de contentieux. En effet, la MSA s’estime capable de gérer, dans un délai raisonnable, les comptes des affiliés au RSI. Son expérience dans le domaine agricole pourrait dès lors être utile à l’apaisement de certaines situations.