| ART. 1ER B | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2015
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3090)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 1ER B
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et librement réutilisable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément au texte de la directive, la communication des informations visées doit se faire autant que possible dans un format ouvert ET librement réutilisable. Cette précision est nécessaire si l’on veut progresser rapidement.