| ART. 4 | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2015
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3090)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE 4
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 3 les deux phrases suivantes :
« Cette licence respecte l’un des modèles-types de licence, définis par décret en Conseil d’État. Elle est obligatoire lorsque la réutilisation est soumise au paiement d’une redevance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le recommande le Conseil national du numérique dans son rapport « Ambition numérique », le nombre de licences rattachées à la réutilisation de données publiques ne doit pas être trop important, afin d’assurer une certaine cohérence et une sécurité juridique.