| ART. 5 | N°12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2015
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3090)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un décret détermine les modalités de leur publication, notamment les conditions de centralisation de cette publication. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le recommande le Conseil national du numérique dans son rapport « Ambition numérique », la publicité des redevances est prévue.
Mais cette publicité pourrait logiquement se faire de façon centralisée, au moins pour les administrations de l’État.