| ART. 8 | N°13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2015
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3090)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« douzième »
le mot :
« sixième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en conformité des licences doit pouvoir se faire dans les 6 mois après publication de la loi (et non dans les 12 mois).