| ART. 2 | N°15 |
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3090)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°15
présenté par
| M. Pancher, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Folliot, M. Zumkeller, M. Demilly, M. de Courson, M. Tuaiva et M. Piron |
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ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« Les accords d’exclusivité, leurs conditions de négociation et les critères retenus pour l’octroi d’un tel droit sont transparents et rendus publics dans un format numérique et mis à jour. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les contours de la publication des accords d’exclusivités accordés conformément à l’article 14 de la loi du 17 juillet 1978. S’il est d’ordre règlementaire de préciser le support sur lequel ces critères devront être publiés, nous regrettons que cet alinéa contienne une imprécision sur la nature des informations qui seront transparentes. Nous proposons ainsi que, comme pour l’ensemble des données hébergées par le site datagouv.fr, les détails précis et mis à jour des accords octroyés soient publiés.