| ART. 3 | N°22 |
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3090)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 3
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Une redevance de réutilisation ne peut être établie pour des informations qui ont fait précédemment l’objet d’un accord d’exclusivité prévu à l’article 14. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les administrations mentionnées à l'article 1er est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rendre impossible les redevances pour des données qui ont préalablement fait l’objet d’un accord d’exclusivité.
La production des données ayant déjà été financée, l’établissement d’une redevance ne devrait pas être possible, notamment pour des données qui ont été produite par un acteur privé.