| ART. 3 | N°27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2015
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3090)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°27
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce montant est révisé au moins tous les cinq ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les critères présidant à la fixation des redevances doivent être réévalués de façon régulière, et donc les redevance également. Cet amendement propose de le faire tous les cinq ans au moins.