| ART. 3 | N°8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2015
GRATUITÉ ET MODALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC - (N° 3090)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce montant peut être soumis à l’avis de la commission mentionnée au chapitre III du présent titre Ier. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de prévoir explicitement la possibilité de saisir la CADA, pour recueillir son avis sur le montant des redevances.
Cette pratique, assurant une plus grande sécurité juridique, est déjà utilisée par des personnes de droit public. Il s’agit de la rendre la plus accessible possible.