| ART. 2 | N°I-17 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°I-17
présenté par
| M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Berrios, M. Breton, M. Christ, M. Cinieri, M. Costes, Mme Dalloz, M. Darmanin, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. de Ganay, M. Ginesy, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, M. Guillet, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Myard, M. Nicolin, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Saddier, M. Sermier, M. Siré, M. Suguenot, M. Straumann, M. Vitel et M. Wauquiez |
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 9 700 € »
le montant :
« 12 141 € ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même substitution.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2015 a supprimé la première tranche d’imposition au taux de 5,5 % pour les ménages titulaires de revenus modestes ou moyens.
Toutefois elle avait fait passer de 11 991 € à 9 960 € le seuil d’entrée dans la tranche d’imposition à 14 %.
Cet abaissement du seuil s’est traduit par des hausses d’impositions pour les ménages de la classe moyenne dont le revenu imposable était auparavant dans le partie haute de la tranche à 5,5 %.
C’est pourquoi le présent vise à revenir, en l’actualisant au seuil précédant.