| ART. 3 | N°I-425 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°I-425
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la même phrase, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « par un groupement d’opérateurs ou un distributeur ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France pour les ventes à distances aux groupements d’opérateurs et aux distributeurs.