| APRÈS ART. 39 | N°II-796 |
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-796
présenté par
| Mme Le Dissez, Mme Alaux, Mme Le Vern, M. Premat, M. Pellois, Mme Chapdelaine, Mme Françoise Dubois, M. Le Roch, M. Marsac, M. Lesage, M. Travert, M. Ferrand, Mme Quéré, M. Cresta, Mme Santais, M. Burroni, M. Vauzelle, Mme Le Houerou, Mme Guittet, M. Capet, Mme Tallard, M. Ménard, Mme Le Loch, M. Arnaud Leroy, Mme Bouillé, M. Jibrayel et M. Léonard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:
L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1°Au début de la première phrase du 1°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis 20 % sont affectés aux établissements publics de coopération intercommunale comprenant un moins une commune définie au 1°. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre plus équitable la répartition des ressources provenant de la taxe sur les installations éoliennes marines en réduisant la part de cette taxe qui est affectée directement aux communes littorales d’où des installations sont visibles, ce qui permettra en contrepartie d’affecter une partie de cette ressource aux établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent, non seulement ces communes littorales, mais aussi des communes limitrophes qui sont impactée par la présence des éoliennes.