| ART. 18 BIS | N°107 (Rect) |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°107 (Rect)
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 18 BIS
Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants :
« II. – Le dernier alinéa de l’article L. 1251‑1 du code du travail est supprimé ;
« III. – La section 6 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du même code est abrogée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les IV et V de l’article 21 de la loi n° 2009‑972 du 3 août 2009, dite « loi mobilité », ont introduit dans le Code du travail la possibilité du recours à des entreprises d’intérim dans la Fonction publique.
Cette loi a aussi instauré pour les salariés des entreprises d’intérim intervenant dans la Fonction publique des conditions d’emplois inférieures à celles prévues dans le cadre d’interventions pour le compte d’entreprises privées.
Cet amendement propose donc d’abroger les dispositions du Code du travail spécifiques à l’intérim dans la Fonction publique.