| ART. 24 C | N°182 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°182
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier |
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ARTICLE 24 C
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
les mots :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle. Cet amendement réintroduit la disposition selon laquelle en cas de décès de la mère au cours de la période entre la naissance de l’enfant et la fin de l’indemnisation prévue par son régime d’assurance maternité, le père bénéficie d’un droit à congé, avec traitement, pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d’indemnisation dont elle aurait bénéficié.