| ART. 8 | N°73 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°73
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 14, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« est compétente pour traiter des questions relatives aux organismes de sécurité sociale. Elle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les organismes de Sécurité sociale sont des structures de droit privé, mais ils emploient principalement des agents sous contrat. Il convient donc de préciser explicitement que la Commission de déontologie de la fonction publique est compétente en la matière.